Sommaire

Liste de nos billets favoris (non exhaustive):

• Ce que vous pouvez faire sans risque: suivez le guide !

• Nos actions récentes ou en cours

• Budget du SICTOM 2005-2010: une analyse du budget de fonctionnement du SICTOM Sud-Gresivaudan

• Legislation sur la collecte de déchets ménagers: ce que dit la loi (rien que la loi)
  

• Qui sommes nous ?

Comment contester légalement

Nous vous indiquons ci dessous, au cas par cas, les actions possibles, concrètes, pour contester auprès de vos Maires et du SICTOM (mais aussi vos devoirs).

cas 1 : vous avez une résidence secondaire.

Le SICTOM a choisi un système de redevance. Elle n'est donc pas obligatoire, dans la mesure où vous pouvez prouver que vous éliminez vos déchets légalement. Écrivez à votre Maire pour lui produire la taxe/redevance de votre résidence secondaire, et indiquez que vous n'utilisez pas les installations du SICTOM (conteneurs de tri, Moloks, déchetteries).

cas 2 : vous n'avez pas de résidence secondaire.

Vous devez en principe au moins vous acquitter de la part forfaitaire de la redevance, même si vous avez refusé les badges. Par contre, si vous n'utilisez pas les Moloks, vous pouvez contester le dépôt de sacs, et demander au SICTOM de justifier légalement de ces dépôts (lieu, heure, volume). Vous pouvez pour ce prix utiliser les bacs de tri, et le déchetteries. Nous vous rappelons qu'il est interdit de faire brûler ses déchets, et illégal de les évacuer régulièrement sur les aires de repos (par exemple celles de l'autoroute) dont les poubelles sont en principe réservées aux piques-niques.
Mais voyez ci-dessous pour les moyens de contestation...
cas 2a : vous habitez une Commune de plus de 500 habitants (Saint-Hilaire-du-Rosier, Saint-Marcellin, Saint-Vérand, Chatte, Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Bonnet-de-Chavanne, Saint-Latiier, Saint-Sauveur, Têche, Beaulieu, Notre-Dame-de l'Osier, Saint-Gervais, Varacieux, Vinay, Cognin-les-Gorges, L'Albenc, et Rovon).
Écrivez à votre Maire en citant l'article R2224-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : "Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public"
Indiquez-lui que vous mettez votre poubelle à disposition pour le ramassage en porte-à-porte à telle date et telle adresse, et que vous êtes d'accord pour vous acquitter de la redevance en échange d'un service public de qualité en porte-à-porte comme stipulé par la loi. Il n'existe pas de dérogation à cet article, saut pour les stations balnéaires, et seulement de façon temporaire.

cas 2b : vous habitez une Commune de moins de 500 habitants, en zone rurale et le Molok est (trop) loin

Écrivez à votre Maire en citant l'arrêt du Conseil d’État 28 mars 1934 Raiten, Bouches-du-Rhône RO 6 195 qui stipule que "les points de collecte en apport volontaire doivent être implantés pour toujours placer l'usager à moins de 500 mètres". Indiquez que vous serez d'accord pour vous acquitter de la redevance lorsque cet arrêt sera pris en compte.
cas 3 : vous payez la redevance, mais trouvez qu'elle est trop salée au regard du service rendu (même si ce n'est que la part forfaitaire).
Écrivez à votre Maire ou a votre Communauté de Communes en citant l'article L2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique qu'en cas de facturation au prorata du service, la part fixe (donc forfaitaire) ne peut excéder les coûts non proportionnels de l'organisme. Indiquez que selon vos calculs la part fixe du Budget de fonctionnement du SICTOM représente pour l'année 2010 un ratio de 12%, le reste étant au tonnage. Le Budget total du SICTOM est de 4 M€ environ (fonctionnement) en 2011, pour les 45000 habitants du Sud-Grésivaudan. En conséquence vous estimez que la part forfaitaire dont vous devez vous acquitter est de 0.12 x (4M€/45000)=11€. Ajoutez les sacs éventuellement. Sur votre facture/redevance cette part est bien plus importante que 12%.
cas 4 : vous payez la part forfaitaire mais utilisez moins des 6 sacs minimum/personne/an en Molok (voire aucun sac)
Écrivez à votre Maire ou a votre Communauté de Communes en expliquant que la facture présente une double part forfaitaire dont la partie 'sac minimum' s'apparente à une amende (vous êtes puni pour ne pas utiliser le système et produire peu de déchets !). Ce type d'amende ne peut être, à notre connaissance, qu'instaurée par l’État, et pas par la collectivité. En conséquence vous ne payez pas cette part, et demandez également le remboursement du trop perçu des factures précédentes (soit environ 6x0,75 = 4€/pers/an).

cas 5 : vous habitez (trop) près d'un Molok qui pue, et il y a des rats et des poubelles sauvages

Téléphonez ou écrivez rapidement à l'Agence Régionale de Santé pour signaler ce cas:

• Christophe JACQUINET, Tour Part Dieu 129 rue Servient 69003 Lyon. Tel: 04 72 34 74 00
• Jean-François JACQUEMET Délégation territoriale de l’Isère 17-19 rue Commandant l'Herminier 38032 Grenoble cedex 1. Tel: 04 76 63 64 29 et 04 76 63 64 67

Votre Maire est dans tous les cas responsable de la salubrité publique, mais ayant transféré la compétence au SICTOM, ce dernier doit résoudre le problème. Le recours aux services municipaux est illégal (CGCT L2224-2) car alors vous payez 2 fois pour le nettoyage (taxe communal+SICTOM).

Dans tous les cas, indiquez que vous demandez une réponse sous 2 mois.

Enfin quelques conseils en vrac:

• au super-marché, pensez à enlever les doubles/triples emballages dans les poubelles des parkings (ex: papier autour des yaourts).
• apposez un autocollant Stop Pub sur votre boite aux lettres (disponible en Mairie)
• achetez des produits que génèrent peu de déchets, recyclez chez vous et posez-vous la question "est-ce que j'en ai besoin" avant d'acheter.

"Vous avez dit incitatif ?"

Dans un article du Mémorial de l'Isère (9 septembre 2011 no3326) il est indiqué que des rats ont été aperçus au voisinage des Moloks à Vinay ! Faut-il attendre maintenant les charognards ? Notre santé est menacée... [Article]

AG ARCO 4 Mai 2012, Cras 20:30

L’Assemblée Générale de l'ARCO a eu lieu le 4 mai 2012 à la Salle Polyvalente de Cras, à 20h30. Le compte rendu de la réunion est disponible içi.
En gros:

• Modification des statuts pour permettre les actions en justice. les nouveaux statuts sont consultables içi, et ont été envoyés à la Préfecture de l'Isère.
• Revue des textes de loi que les Mairies et le SICTOM enfreignent apparemment. les Maires vont recevoir un courrier les informant de nos interrogations.
• Actions d'alerte auprès de l'Agence Régionale de Santé (vu l’aggravation de l'état sanitaire de nos Communes), ainsi qu'à la CNIL (non respect des mesures d'information concernant le système informatique avec localisation et identification des usagers).
• Action auprès des candidats députés, qui recevront un courrier leur demandant de se positionner vis-à-vis du système 'redevance incitative+Moloks' du SICTOM.

Pour adhérer et soutenir nos actions, envoyez le coupon ci-joint, [version industrielle] à ARCO 50 Chemin de la Combe du Moulin, 38210 avec un chèque de 5€. Vous recevrez en retour le justificatif signé du Bureau de l'ARCO ainsi qu'une version papier de notre dernière réunion et des actions en cours.

Budget du SICTOM 2005-2010

Nous résumons l'évolution du budget du SICTOM sur les 6 années 2005-2010. les données sont extraites des rapports annuels du SICTOM.


Le budget est en augmentation constante depuis 2007, avec un coût facturé au particulier qui excède notablement le coût réel (+30% depuis 2007, +7%/an soit bien plus que l'inflation). La partie la plus lourde du budget est la collecte qui a fortement augmentée en 2010, tout comme les déchetteries. Au final, le budget du SICTOM est excédentaire (+300 k€ en 2010) car il facture plus que le coût réel.

En plus de ce budget, un investissement massif a été réalisé en 2010 pour la plateforme multifilières de St Sauveur (3800 k€, soit 860€ par habitant du Sud Grésivaudan), alors que le Conseil Général n'a pas encore approuvé le projet (pas de subvention allouée à ce jour). N'apparait pas dans ce budget un investissement supplémentaire planifié sur l'exercice 2009 (compte administratif exercice 2009) de 2.1 M€ pour la redevance incitative, mais qui n'a été engagé qu'en 2010. Au total, l’investissement (emprunt) est de 6.7 M€ en 2010.

Les coûts associés au nouveau système de Molok apparaîtront en sus dans le budget 2011. Attention ca va faire mal, pour notre pomme: coût d'achat et d'installation des Molok, du système informatique de la collecte plus 'technique', de la brigade verte qui vous surveille (ce n'est pas des blagues ! 100 contraventions en 3 mois de Octobre à Décembre 2011, pour 1000 sacs déposés hors Molok - visiblement il y a des mécontents).

Un seul mot d'ordre pour nous citoyens payeurs: demander des justificatifs à vos élus quand aux factures que vous payez: textes légaux, budget du SICTOM, répartition des coûts, ...

Les élus s'inquiètent: couts +25%

Selon le Mémorial du 21 Octobre 2011, une réunion du SICTOM (2 élus par Commune) s'est tenue le 12 Octobre dernier afin de voter une augmentation significative des redevances. Pour la première fois des élus ont exprimé leur doutes quant au budget du SICTOM, qui augmente pour 2012 de +25%. Une partie de ce coût sera directement répercuté sur la redevance des citoyens (+11 €/an/pers), le reste pris en charge par les Communes, c'est à dire les impots (donc également in fine les citoyens). Les réunions précédentes du SICTOM se concluaient bien souvent par des votes de république bananière (à l'unanimité), mais cette fois ci, 33% des élus se sont exprimés contre, en particulier Mme Bonnefoy Maire de Vinay.

Donc en conclusion, les coûts explosent. cela manque de sérieux, avec un service minimal et contraignant. Un service publique ne peut pas augmenter ainsi sans une justification raisonnable. Le SICTOM peut être attaqué au Tribunal Administratif par les usagers pour non respect de la législation. Cette démarche est (presque) gratuite.

PS: L'ARCO est une association d'information, mais n'a pas vocation à engager des poursuites.

PSS: Si vous avez accepté le badge du SICTOM, vous subirez cette augmentation. Le 'contrat de service' du SICTOM est alors considéré comme validé par votre enregistrement. Par contre, comme tout service, vous êtes en droit de le résilier à chaque date anniversaire, avec un préavis de 3 mois. Mais il vous faudra également disposer d'un moyen d'éliminer vos dechets de façon légale (pas de dépot sauvage).

Legislation sur la collecte de déchets ménagers

Tous les textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr. Un texte qui résume la législation en vigueur ainsi que tous les litiges possible et la tarification des redevance est disponible sur Legifrance/Guide de Légistique/5.2.8 Créer, modifier ou supprimer une redevance. Lecture très instructive...

L'Ademe met également à disposition un guide juridique et fiscal sur la gestion des déchets. Ce guide donne un très bon aperçu de la réglementation en vigueur.

Si vous n'êtes pas content du système, l'ARCO met à votre disposition un petit guide afin de vous indiquer quelles démarches peuvent être entreprises. Ces suggestions sont basées sur la réglementation ci-dessous.

En particulier:

1. Une redevance est associée à un service ou à l'utilisation d'un ouvrage.
2. Une redevance ne peut être demandée au contribuable que si le service associé est effectivement utilisé (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958).
3. Une redevance qui ne fourni aucune contrepartie au contribuable est illégale (jurisprudence CE 30 septembre 1996, CE 13 novembre 1987).
4. "En matière d'ordre, de sécurité et de salubrité publics, peuvent donc seules donner lieu au paiement de redevances les missions de contrôle ou de surveillance occasionnelles ou spéciales « excédant les besoins normaux » auxquels la collectivité est tenue de pourvoir gratuitement."
5. L'administration doit conserver l'ensemble des pièces justificatives concernant l'utilisation du service. Faute de ces pièces, le juge n'hésite pas à juger la redevance illégale (CE 20 mai 1998).
6. le droit de la concurrence interdit que le service profite d'une éventuelle position de quasi-monopole pour pratiquer des prix trop élevés, au détriment des usagers. C'est le cas pour le SICTOM qui n'autorise en pratique pas le recours à un autre service.
7. Tout service public financé au moyen d’une redevance revêt un caractère industriel et commercial.

---

La Loi

---

Loi Grenelle II article 195 du 12 juillet 2010, loi n° 2010-788

La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets [...].  

Dans le Code général des collectivités territoriales
CGCT Article L2333-76
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article CGCT L.2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages….De plus, ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels. En l'état actuel de la législation, la part variable doit être supérieure à 20% du financement du budget du service public d'enlèvement des déchets.Sachez de plus qu'une redevance ne peut pas être rendue obligatoire. L'usager est libre de choisir le service associé, ou de s'en dispenser. Dans le cas des ordures ménagères, vous devrez alors prouver que vous éliminez vos ordures dans le respect des règles sanitaires.

GCGT Article R2224-2: obligation de ramassage en porte-a-porte
"Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public"

Rôle du maire (article L2224-16 CGCT) :

• Il détermine la fréquence des collectes ;
• Il fixe les conditions de collecte des déchets volumineux, toxiques et corrosifs ;
• Il règle la présentation et les conditions de remise des déchets au service de collecte ;
• Il peut imposer la séparation des déchets et fixer les modalités de la collecte sélective.
• Il reste responsable de l'enlèvement des ordures ménagères et de l'état de salubrité de sa commune, même en cas de délégation.

Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
Les entreprises qui exercent une activité de transport de déchets ont l'obligation de faire une déclaration préalable de leur activité auprès de la Préfecture du département du siège social. Cette obligation concerne tout transport de déchets dangereux de plus de 100 kg et tout transport de plus de 500 kg de déchets autres que dangereux.

Le JO Circulaire du 9 août 1978 RELATIVE A LA REVISION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE pp 57207, indique en titre IV des consignes pour l'élimination des déchets et mesures de salubrité générale.

La Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux qui a été essentiellement remplacée par le code de l'environnement, qui lui même se réfère au CGCT.

Le code de l'environnement instaure un Conseil national des déchets (D541-6-1) qui peut statuer sur des cas particuliers.

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/missions_collectivit/environnement_et_dev/dechets/
….Le principe de proportionnalité qui s’attache aux redevances pour services rendus fait obstacle à ce que certains usagers bénéficient d’exonérations ou de réductions qui seraient sans lien avec le service rendu. Sur la base de cette considération, le Conseil d’Etat (Commune de SASSENAY c/M.LOUP ; n° 160 932 ; 27 février 1998) a estimé que la collectivité qui avait décidé d’exonérer de la REOM les personnes âgées de plus de 70 ans ou appartenant à un même foyer, à partir de la 7eme personne avait méconnu le principe de proportionnalité.