RAPPEL : jusqu'au 15 octobre 2017, répondez à l'appel du Défenseur des Droits. Il peut faire changer la loi en faveurs de usagers. Gratuit, anonyme, et cela prend seulement 2 minutes.
La Communauté de Communes du Sud-Grésivaudan a donc décidé d'abandonner la facturation du service d'ordures ménagères sous la forme d'une redevance (REOM), et de recouvrer le coût annuel (environ 4 M€) par une taxe (TEOM). Cette dernière sera donc perçue par le biais de la taxe foncière, et reportée sur les locataires.
Cela a des conséquences nombreuses:
- Le prélèvement sera indexé sur la valeur foncière, et donc indépendant du nombre d'habitants et de la production de déchets. Les personnes seules subiront probablement une augmentation significative.
- Tous les foyers fiscaux seront concernés. Il ne sera plus possible de 'passer à travers' (sans s'être par exemple déclaré en Mairie).
- Les litiges seront gérés par le Tribunal Administratif (dans les 2 mois suivant l'avis de taxe).
- Contrairement à la redevance, il sera possible de demander une exonération si le service est situé à plus de 500 m (voir par exemple Question écrite n° 30368 Sénat 11/01/2001). La demande doit d'abord être adressée à la Communauté de Communes. En cas de refus, il faudra saisir le Tribunal Administratif (gratuit).
- Contrairement au cas des redevances, il existe une jurisprudence bien établie qui impose que les points de collecte soient situés à moins de 500 m des usagers (Conseil d’État 28 mars 1934 Raiteri, Bouches-du-Rhône RO 6 195). Cela permet soit de demander une exonération, ou bien d'obtenir l'installation d'un Molok plus proche.
- Saisissez directement le Défenseurs des Droits sur https://www.defenseurdesdroits.fr/
