vendredi 30 novembre 2012

A propos de la Brigade Verte

Un rappel: Il est interdit de déposer les sacs poubelles dans la nature, ou au pied des Moloks s'ils sont en état de fonctionnement, ou de les bruler bien sur.

Si vous avez fait l'objet d'un facture de nettoyage émise par le SICTOM, après contrôle de la Brigade Verte, voici ce que vous pouvez entreprendre pour la contester (et si vous n'êtes pas à l'origine du dépôt sauvage)..

L'illégalité de la brigade verte peut être justifiée de multiples façons.
Tout d'abord, il faut se demander de quel droit quelqu'un peut fouiller nos poubelles pour surveiller nos vies privées. Cela est en théorie réservé à du personnel assermenté, et dûment habilité à le faire.

Vous pouvez donc demander a produire le justificatif d'assermentation en vue d'actions policières de surveillance de la population. Vous devez alors, par la même occasion, demander à citer les textes de loi qui encadrent la mission de police de ce personnel. La seule citation de l'article L541-2 du code de l'environnement ne justifie pas la surveillance policière. Vous devez vérifier, en cas de réponse positive, que le Molok est bien dans la zone d'assermentation.

Ensuite, vous pouvez demander à justifier que seul vous avez pu déposer ce sac poubelle. En fait, cela est impossible à prouver car n'importe qui aurait pu ouvrir un sac, en vider le contenu dans un nouveau sac en y ajoutant votre nom, puis déposer le sac au pied du Molok. En pratique, seuls les sacs fermés sont fouillés. Un sac avec un petit trou ne peut pas être fouillé car le risque d'introduction de nom est plus grand.

Vous pouvez également indiquer que le Molok était plein, si c'était le cas, et que le SICTOM, ou la Communauté de Communes, doit assurer le service d'enlèvement des poubelles, indépendamment de la capacité des usagers à se déplacer d'un Molok à un autre, sinon cela constitue une inégalité de service qui révèle une discrimination des usagers - cette inégalité d'un service public est illégale. Le Molok doit être vidé avant de devenir inopérant.

Certains badges magnétiques ont été invalidés, suite à un problème informatique. Dans ce cas, c'est au SICTOM de réparer l'erreur qui n'est pas de votre fait. Si vous ne pouvez pas déposer vos ordures, c'est un défaut de service.

Dans ces deux cas demandez un justificatif de bon état de marche du Molok au moment de l'infraction. Pensez également, si possible, à prendre une photo du Molok inopérant.

Actuellement, seul la Communauté de Commune peut assermenter cette brigade, mais les Moloks appartiennent au SICTOM. Il faut qu'il y ai eu transfert des pouvoirs de police, ce qui n'est pas automatique. Si un doute subsiste, demandez le compte rendu de réunion de la communauté de commune durant laquelle ce pouvoir a été transmis.

dimanche 18 novembre 2012

Déposer un recours au Tribunal Administratif: simple, sans risque

Note: la Préfecture de l'Isère a confirmé, par un courrier en date du 23 octobre 2014 que la juridiction compétente pour les litiges en matière de collecte et d'enlèvement des ordures ménagères avec un payement sous forme de redevance/facture est le juge judiciaire. 
En conséquence, l'ARCO vous recommande de déposer une saisine au Tribunal d'Instance de Grenoble. C'est gratuit, et sans aucun risque.
Par contre les informations ci-dessous sont valables pour les usagers soumis à une taxe. Les arguments doivent se baser sur la législation et la jurisprudence.

Les recours au Tribunal Administratif, même si elle donne un délai, se solderont par une déclaration d'incompétence (en gros le Tribunal déclare ne pas pouvoir juger).

[MàJ 25 Jan 2016] Les jugements prononcés par le Tribunal de proximité de Grenoble récemment indiquent qu'il faut attaquer les Communautés de Communes pour toute demande impliquant des factures, et le SICTOM si l'on ne parle que du service. Plus de détails ici.



Modèle de saisine
L'ARCO souhaite encourager les citoyens à déposer des recours au Tribunal Administratif. L'objectif est d'accélérer la résolution des problèmes par les collectivités territoriales.

Pour cela, nous mettons en ligne des modèles de saisines, qui peuvent être panachés :
  • Vous habitez une petite commune, et vous utilisez l'autoroute [ pdf ]
  • Vous habitez une grosse commune, et vous payez une taxe/redevance ailleurs [ pdf ]
  • Un modèle moins élaboré (non recommandé) [ pdf ]

Envoyez (de préférence par lettre recommandée)
  • la requête à M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble Cedex, en 4 exemplaires
  • Le timbre fiscal n'est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2014.
  • Une lettre simple d'accompagnement du style "Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint une requête que je désire soumettre à votre juridiction dans une affaire qui m'oppose à la Communauté de Communes de XXX. Les documents sont fournis en 4 exemplaire. En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ce dossier, je vous prie de bien vouloir agréer mes salutations respectueuses. [nom, signature]"
Les principaux arguments légaux sont:
  • Contre la Communauté de Communes ou la Commune : l'obligation de ramassage en porte-à-porte une fois par semaine au moins (CGCT R2224-23) dans toutes les Communes de plus de 500 habitants en zone agglomérée. Si vous habitez Beaulieu Chatte Cognin-les-Gorges L'Albenc Pont-en-Royans Rovon Saint-Antoine-l'Abbaye Saint-Bonnet-de-Chavagne Saint-Gervais Saint-Hilaire-du-Rosier Saint-Just-de-Claix Saint-Lattier Saint-Marcellin Saint-Sauveur Saint-Vérand Saint-Romans Têche Varacieux et Vinay en centre de ville/village, c'est pour vous. Il faudra joindre un justificatif comme quoi vous habitez en zone agglomérée de plus de 500 habitants. Cela a été confirmé par le Préfet de l'Isère le 30 novembre 2012, mais une dérogation a été obtenue le 7 février 2013 pour 1 an, et reconduite le 28 février 2014 ;
  • Contre la Commune : la double taxation des usagers (redevance, plus frais communaux de nettoyage/enlèvement des sacs sauvages) : le fait que les Communes doivent prendre à leur charge des frais (employés municipaux) pour nettoyer les rues, alors qu'elles ont transféré leur compétence à la Communauté de Commune et au SICTOM (CGCT Article L2224-2). Vous payez donc deux fois pour les poubelles : la redevance mais aussi dans les taxes locales. Vous devez apporter des preuves de cette double taxation par exemple avec un extrait des dépenses communales ;
  • Contre la Communauté de Commune (régie) : le fait que les factures n'indiquent pas qu'il s'agit d'une redevance (vice de forme) ; l'instance de recours (Tribunal a saisir) doit également être clairement indiqué ; ainsi que vos références nb de dépots et n° de badge et les textes de loi qui régissent la facturation (circ. 18 juin 1998 et la circulaire NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011) ;
  • Contre la Communauté de Commune : l'absence de contrat de service entre l'usager et le SICTOM ; 
  • Contre la Communauté de Communes : la redevance n'est pas due si le service n'est pas assuré, en particulier si la distance à parcourir est de plus de 500 m, y compris pour une redevance (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013). Pour les zones rurales, si vous êtes loin du Moloks, vous pouvez utiliser cette jurisprudence récente. Des jurisprudences équivalentes s'appliquent aux taxes en cas d'éloignement des points d'apport volontaire de plus de 500m. Si vous êtes plus éloignés des PAV, vous pouvez faire valoir la jurisprudence Conseil d'Etat, 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195. La distance est portée à 700 m en montagne (CE 10 janvier 1938, de Samatan, Bouches-du-Rhône, RO 18ème volume, page 15).
  • La juridiction à saisir est bien le Tribunal Administratif, car le recouvrement des factures est réalisé par les régies des Communautés de Communes (CGCT L5111 et L2131).
D'autres arguments qui sont moins robustes :
  • le caractère temporaire de la dérogation du Préfet (R2224-23), la dérogation n'exempte pas le SICTOM de fournir une service satisfaisant ;
  • l'augmentation disproportionnée de la redevance au regard du service rendu (voir ici) [MàJ] difficilement défendable car le TA ne peut pas juger d'un cout excessif ;
  • l'illégalité de la Brigade Verte (s'il s'agit d'une telle facture), 
  • la nature discriminatoire du service par le recours quasi-obligatoire à un véhicule [MàJ] le TA ne peut pas juger sur le fond, et ne prendra pas cet argument
  • la télésurveillance par badge sans accord des usagers (loi 78-17 du 6 janvier 1978 'informatique et libertés'), ... [MàJ] le SICTOM a bien demandé à la CNIL une autorisation de fichier.
  • la non utilisation du service du SICTOM qui ne doit pas générer de facture (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon), sans enfreindre le Code de l'Environnement (L541-2). Attention, il vous faudra alors justifier que vous éliminez bien vos déchets autrement ;
  • le règlement de collecte précise qu'une résiliation est possible si l'on prouve ne pas utiliser le service, ou bien que l'on montre en utiliser un autre (par ex. une autre taxe/redevance ailleurs, ou des facturettes d'autoroute).
Le point le plus pertinent est le premier: l'illégalité du système sans porte-à-porte dans les communes de plus de 500 habitants. Ce point est confirmé par le Préfet, et du fait de la dérogation, vous êtes sûr d'avoir raison pour tout litige avant le 7 février 2013.
La double facturation est également un point solide, ainsi que l'argument d'éloignement excessif du service et/ou sa non utilisation. Le vice de forme concernant les factures s'ajoute à ces éléments, mais dépend de votre Communauté de Communes.

Ne mettez pas trop de points dans votre requête. De plus, une seule administration doit être visée à la fois. Pour plusieurs points il vaut donc mieux déposer plusieurs requêtes en attaquant le SICTOM, la Communauté de Communes, et la Commune.

La démarche est simple :
  1. Vous écrivez d'abord un courrier à votre Communauté de Communes (recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) ou vous demandez l'application de la loi. Si cela concerne une facture, envoyez également une copie de votre courrier au Trésor ou la Régie afin de mettre le recouvrement en attente de la réponse de la Communauté.
  2. Sans réponse sous 2 mois, ou en cas de réponse insatisfaisante, vous envoyez la requête signée au Tribunal Administratif (4 exemplaires en recommandé avec AR), accompagné de 35€ en timbre fiscaux, du courrier initial et de sa réponse, ainsi que des justificatifs selon votre requête. Prenez le temps de bien développer la chronologie des faits et les aspects légaux. Demandez en conclusion un arbitrage au regard de la loi, une annulation de la décision en cas de gain de cause, ainsi qu'une somme pour couvrir les frais de procédure (il s'agit alors d'un recours pour excès de pouvoir). Il est également possible, dans le cadre d'un recours en plein contentieux de mettre en cause la responsabilité de la Communauté de Communes afin de faire invalider la décision. La requête doit démontrer que la position de la Communauté de Communes est illégale et vous est préjudiciable. Seuls les points indiqués dans la requête initiale peuvent être développés, discutés et jugés.
  3. Vous pouvez aussi demander à obtenir une indemnisation pour défaut de service et contrainte journalière. Attention vous pouvez alors en cas de perte du procès avoir à payer des indemnités. Cela n'est donc pas conseillé. Demandez simplement réparation, mais pas au delà.
  4. Une fois l'instance engagée, un rapporteur est désigné au T.A. Ce dernier pourra demander, si besoin, aux parties de rédiger un mémoire afin d'étayer vos arguments.
  5. Vous pourrez ajouter ultérieurement de nouvelles factures rentrant dans le même cadre juridique, que vous devez avoir également contestées dans les deux mois, et tout autre document s'y rapportant.
Il n'y aucun risque. Sachez qu'une requête au TA ne peut pas se retourner contre vous si vous ne demandez pas de compensation financière. Demandez simplement réparation. Seule l'administration qui enfreint la loi se voit sanctionnée. Au pire, votre requête sera annulée, vous serez débouté, et vous devrez vous acquitter de la facture à l'origine de la plainte.
Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche. Faites-nous part de votre situation (par courrier/email), et nous rédigerons ensemble les courriers nécessaires.

Enfin, le dépôt d'une requête suspend les poursuites en cours (CGCT L1617-5) jusqu'au jugement. Le délai de prescription des créances est de 4 ans. Le Tribunal compétent est bien le Tribunal Administratif pour des litiges concernant une communauté de communes (CGCT L5111-4 et L2131-9).

Modèle général de saisine [PDF]
Autres modèles plus élaborés [ pdf ][ pdf ]

En 2013 et 2014, l'association a guidé/conseillé 9 recours de ce type.

vendredi 9 novembre 2012

Un article dans le Mémorial de l'Isère (9 nov 2012)

(c) Mémo 9 nov 2012
L'ARCO a publié un article le 9 novembre 2012 dans le Mémorial de l'Isère. Vous trouverez également d'autres articles de particuliers dans le Mémo du 16 novembre 2012.
Pour une copie de qualité, achetez le Mémo !



[MàJ 11 Nov 2012] Nous avons initié une démarche de réflexion et de concertation avec les Maires de la Communauté de Communes de Vinay et de Saint Marcellin, afin de discuter de solutions techniques compatibles avec la loi.


[MàJ 23 Nov 2012] Nous remercions le SICTOM d'avoir répondu à notre article du 9 nov 2012, car cela participe au débat démocratique. Cependant, la loi reste la loi, et malgré les propos rassurants du SICTOM, les citoyens restent les mains dans les sacs poubelles. Seule une discussion de fond permettra de trouver une sortie de crise honorable, dans l'intérêt de tous.

mercredi 7 novembre 2012

Comment contester légalement

[Mise à Jour sept 2017] Nous avons été débouté de nos procédures au Tribunal de Grenoble du fait d'un nouver arret n° 387763 du 13 juillet 2016 du Conseil d’Etat qui annule toute contestation concernant un acte administratif (par exemple une redevance) datant de plus d'un an. Le fond n'a aucunement été jugé. 

En gros on ne peut plus contester, et selon le decret n° 2016-288 du 10 mars 2016, les collectivité ont toute liberté. La République Francaise est-elle encore une démocratie ?




Nous vous indiquons ci dessous, au cas par cas, les actions possibles, concrètes, pour contester auprès de vos Maires et du SICTOM (mais aussi vos devoirs). Votre situation peut recouvrir plusieurs des cas ci-dessous.

Nous vous recommandons de déposer dès que possible une demande au Tribunal de Proximité pour vous faire rembourser les factures antérieures au 7 février 2013 (en 'ville') ou si vous habitez à plus de 500m du Molok le plus proche. Cela bloque toute poursuite, et c'est gratuit.



Si vous voulez participer à  à nos discussions, vous pouvez également, sans même faire parie de l'Association, utiliser notre forum (après adhésion internet), pour échanger vos informations et suggestions.

cas 1 : vous éliminez vos déchets légalement, sans le SICTOM (par exemple avez une résidence secondaire).
Le SICTOM a choisi un système de redevance. Elle n'est donc pas obligatoire, dans la mesure où vous pouvez prouver que vous éliminez vos déchets légalement. Écrivez à votre Maire pour lui produire la taxe/redevance de votre résidence secondaire, et indiquez que vous n'utilisez pas les installations du SICTOM (conteneurs de tri, Moloks, déchetteries).
Vous pouvez également rendre vos badges et le bac de transport, à la Régie ou au SICTOM. Demandez alors un justificatif. En cas de refus, rédigez sur place un document qui indique que le SICTOM ne veut pas reprendre les badges. cela peut être utile lors de saisines au Tribunal d'Instance.

Vu que le badge n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2014, il est conseillé de suivre les indications des cas 3 et 4.


cas 2 : vous ne pouvez pas prouver éliminer légalement vos déchets sans le SICTOM, vous recevez des lettres de poursuites ou une saisie sur compte.
N'attendez pas, saisissez immédiatement le Tribunal d'Instance dans les deux cas suivants:
  • vous habitez une 'grosse' commune: voir cas 3
  • vous habitez loin des Moloks: voir cas 4
Action: En cas de menace du Trésor Public, voyez ici. Mais la seule action qui vous protège réellement est de saisir le Tribunal.

cas 3: vous habitez une Commune de plus de 500 habitants (Beaulieu Chatte Cognin-les-Gorges L'Albenc Pont-en-Royans Rovon Saint-Antoine-l'Abbaye Saint-Bonnet-de-Chavagne Saint-Gervais Saint-Hilaire-du-Rosier Saint-Just-de-Claix Saint-Lattier Saint-Marcellin Saint-Sauveur Saint-Vérand Saint-Romans Têche Varacieux Vinay).
Écrivez à votre Maire en citant l'article R2224-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : "Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public"
L'applicabilité de cet article a été confirmée par le Préfet de l'Isère. Indiquez-lui que vous mettez votre poubelle à disposition pour le ramassage en porte-à-porte à telle date et telle adresse, et que vous êtes d'accord pour vous acquitter de la redevance en échange d'un service public de qualité en porte-à-porte comme stipulé par la loi.
Le SICTOM a obtenu une dérogation pour un an le 7 février 2013 qui a été reconduite le 28 février 2014, puis le 22 juin 2015 (pour 2 ans).

Action: Toute facture en dehors des dérogations (avant le 7 février 2013, entre le 7 et le 28 février 2014, entre le 28 février 2015 et le 22 juin 2015) est donc illégale, vous pouvez la contester et obtenir son remboursement: voir ici.



cas 4 : vous habitez loin du Molok le plus proche
Écrivez à votre Maire en citant l'arrêt du Conseil d’État 28 mars 1934 Raiten, Bouches-du-Rhône RO 6 195 qui stipule que "les points de collecte en apport volontaire doivent être implantés pour toujours placer l'usager à moins de 500 mètres".
Ce cas a été étendu aux redevances (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013). La Cour de cassation a décidé d’exonérer un habitant de la redevance car l’enlèvement des ordures ménagères n’avait pas été effectué. En l’espèce, un habitant dont l’habitation se situait à 500 mètres de la route n’était pas accessible aux camions de ramassage des ordures. En conséquence, les déchets n’étaient pas collectés.

Action: vous pouvez vous faire rembourser, et/ou justifier ne pas pouvoir utiliser les Moloks: voir ici. La lettre au Maire est une introduction de votre demande, mais ce qui aura vraiment de l'effet c'est la saisine au Tribunal.

cas 5 : vous habitez (trop) près d'un Molok qui pue, et il y a des rats et des poubelles sauvages, du bruit lors des dépots
Il s'agit d'un problème de santé publique inquiétant. Le Maire et le Président de la Communauté de Communes doivent assurer la bonne élimination des déchets. Allez déposer plainte à la Gendarmerie contre le Président de la Communauté de Commune, pour dégradation de la santé publique, photos à l'appui. Demandez également à porter la plainte auprès du Procureur de la République.
Votre Maire est dans tous les cas responsable de la salubrité publique, mais ayant transféré la compétence à la Communauté de Communes, puis au SICTOM, ces derniers doivent résoudre le problème. Le recours aux services municipaux est illégal (CGCT L2224-2) car alors vous payez 2 fois pour le nettoyage (taxe communal+SICTOM).

Action: vu qu'il s'agit d'un problème sanitaire, avertissez l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Action: Pour les problèmes de bruit (la nuit), déposez une plainte à l'encontre du SMICTOM à la Gendarmerie.

cas 6 : vous ne générez aucun déchet, et n'utilisez pas les services du SICTOM.
Vous avez un mode de consommation exemplaire, bravo. Vous achetez vos produits en veillant scrupuleusement à pouvoir recycler les emballages (uniquement papier et verre). Les plastiques sont éliminés à l'achat dans les poubelles des grandes surfaces. Vous avez un compost et aucun déchet ménager non recyclable. En principe, si vous éliminez tout de même vos emballages en verre, et peut être quelques cartonnettes ou emballages plastiques (shampoing, lessive), il vous faut alors régler une taxe ou redevance quelque part. Mais selon le règlement des Communautés de Communes Sud-Grésivaudan relatif aux déchets:
"Tout usager requérant une résiliation (ndlr, du contrat/abonnement) devra prouver soit:
- qu'il n'utilise pas le service
- qu'il élimine ou fait éliminer lui même ses déchets dans les conditions réglementaires.
Dans le cas de non déclaration par l'usager, son foyer sera considéré comme composé de 1 personne, et une tarification lui sera adressée en conséquence"

Si vous n'avez pas déclaré utiliser le service (refus du badge et de signer un quelconque document), ou si vous n'en voulez plus, vous pouvez donc envoyer à votre Maire une déclaration sur l'honneur que vous vous conformez à l'article L541-2 du Code de l'Environnement et n'utilisez pas le service du SICTOM, en même temps que votre demande de résiliation. A ce moment vous ne devez rien payer, car une redevance ne peut être demandée au contribuable que si le service associé est effectivement utilisé (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958).

Vous devrez également rendre vos badges et le bac de transport, à la Régie ou au SICTOM. Demandez alors un justificatif. Vous pouvez également renvoyer vos badges par courrier recommandé (gardez l'accusé de réception) et laisser le bac au SICTOM. En cas de refus, rédigez sur place un document qui indique que le SICTOM ne veut pas reprendre les badges. Donnez-en une copie au SICTOM et indiquez que vous allez saisir le Tribunal d'Instance pour refus.
Attention: vous devrez donc éliminer vos éventuels déchets recyclables autrement que dans les conteneurs jaunes, verts, bleus du SICTOM, et de façon légale. Nous vous rappelons qu'il est interdit de faire brûler ses déchets ou des les déposer sauvagement.

Dans tous les cas, indiquez que vous demandez une réponse sous 2 mois.

En cas de réponse insatisfaisante, ou sans réponse sous 2 mois vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance, c'est gratuit.
Sachez qu'une requête au TI ne peut pas se retourner contre vous. Seule l'entreprise qui enfreint la loi se voit sanctionnée (ici le SMICTOM). Au pire, votre requête sera annulée. Durant toute procédure, les poursuites éventuelles sont suspendues.

Enfin quelques conseils en vrac:
  • au super-marché, pensez à enlever les doubles/triples emballages dans les poubelles des parkings (ex: papier autour des yaourts).
  • apposez un autocollant Stop Pub sur votre boite aux lettres (disponible en Mairie)
  • achetez des produits que génèrent peu de déchets, recyclez chez vous et posez-vous la question "est-ce que j'en ai vraiment besoin ?" avant d'acheter.
  • discutez avec votre Maire, contactez la Préfecture de l'Isère en vous appuyant sur la législation.

Legislation sur la collecte de déchets ménagers



Tous les textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr.


Si vous n'êtes pas content du système Molok, l'ARCO met à votre disposition un petit guide afin de vous indiquer quelles démarches peuvent être entreprises. Ces suggestions sont basées sur la réglementation ci-dessous.

[MàJ 25 Jan 2016] Les jugements prononcés par le Tribunal de proximité de Grenoble récemment indiquent qu'il faut attaquer les Communautés de Communes pour toute demande impliquant des factures, et le SICTOM si l'on ne parle que du service. Plus de détails ici.

[MàJ juin 2016] le Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 modifie les articles du CGCT relatifs au service de collecte des déchets. Le seuil de 500 habitants pour définir une zone agglomérée est porté à 2000 habitants. D'autres systèmes que le ramassage en porte-à-porte sont possibles (y compris les Moloks) "dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte."

[Mise à Jour sept 2017] Nous avons été débouté de nos procédures au Tribunal de Grenoble du fait d'un nouver arret n° 387763 du 13 juillet 2016 du Conseil d’Etat qui annule toute contestation concernant un acte administratif (par exemple une redevance) datant de plus d'un an. Le fond n'a aucunement été jugé. 

En gros on ne peut plus contester, et selon le decret de mars 2016 ci-dessus, les collectivité ont toute liberté. La République Francaise est-elle une démocratie ?

En guise d'introduction:
  1. Une redevance est associée à un service ou à l'utilisation d'un ouvrage.
  2. "En matière d'ordre, de sécurité et de salubrité publics, peuvent donc seules donner lieu au paiement de redevances les missions de contrôle ou de surveillance occasionnelles ou spéciales « excédant les besoins normaux » auxquels la collectivité est tenue de pourvoir gratuitement."
  3. Le droit de la concurrence interdit que le service profite d'une éventuelle position de quasi-monopole pour pratiquer des prix trop élevés, au détriment des usagers. C'est le cas pour le SICTOM qui n'autorise en pratique pas le recours à un autre service.
  4. Tout service public financé au moyen d’une redevance revêt un caractère industriel et commercial. C'est donc la cas du SICTOM.

Un texte qui résume la législation en vigueur ainsi que tous les litiges possible et la tarification des redevances est disponible sur Legifrance/Guide de Légistique/5.2.8 Créer, modifier ou supprimer une redevance

L'Ademe met à disposition un guide juridique et fiscal sur la gestion des déchets. Ce guide donne un très bon aperçu de la réglementation en vigueur.

Ci-dessous la loi qui impose une collecte des ordures (code de l'Environnement), puis la législation particulière s'appliquant aux collectivités (CGCT), puis la jurisprudence.


La Loi Grenelle II et code de l'environnement : pourquoi ce système


Loi Grenelle II article 195 du 12 juillet 2010, loi n° 2010-788
La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets [...].  C'est pour cela que nous avons une redevance incitative. Ce texte est une loi d'orientation, qui n'a rien d'obligatoire.

Code de l'Environnement L541-2
Il faut éliminer ses déchets légalement. Donc pas de brûlage, ni de déchets sauvages (foret, rivières). Les poubelles des aires de repos sur les départementales sont en principe réservées aux déchets de pique-nique (et nous les finançons par les impôts locaux). L'utilisation des poubelles des aires d'autoroute est inclue dans le prix du péage...


Code général des collectivités territoriales (CGCT, code complet ici)
Les obligations des Maires et des Collectivités


CGCT Article L2333-76 : une part forfaitaire trop grande
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article CGCT L2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages….De plus, ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels. En l'état actuel de la législation, la part variable doit être supérieure à 20% du financement du budget du service public d'enlèvement des déchets. Sachez de plus qu'une redevance ne peut pas être rendue obligatoire. L'usager est libre de choisir le service associé, ou de s'en dispenser. Dans le cas des ordures ménagères, vous devrez alors prouver que vous éliminez vos ordures dans le respect des règles sanitaires.

CGCT Article R2224-23 (avant le 10 mars 2016): obligation de ramassage en porte-a-porte
"Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public". Vous pouvez donc exiger le ramassage en porte-à-porte si vous habitez dans une zone plus peuplée.

CGCT Article R2224-24 (après le 10 mars 2016): ramassage en porte-à-porte ou autre si service satisfaisant.
  • Dans les zones agglomérées groupant plus de 2000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.
  • Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte.
  • Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.
  • Les dispositions des I, II et III ne s'appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.

CGCT Article L2224-16 : rôle du maire, qui reste seul responsable de ses obligations et choix (il a voté ce système)
  • Il détermine la fréquence des collectes ;
  • Il fixe les conditions de collecte des déchets volumineux, toxiques et corrosifs ;
  • Il règle la présentation et les conditions de remise des déchets au service de collecte ;
  • Il peut imposer la séparation des déchets et fixer les modalités de la collecte sélective ;
  • Il reste responsable de l'enlèvement des ordures ménagères et de l'état de salubrité de sa commune, même en cas de délégation.
Les articles L5211-9 précise qu'un transfert de responsabilité partiel peut être effectué vers l'intercommunalité. La loi du 29 février 2012 (2012-281 loi dite Pélissard – Sueur) spécifie les modalités de ce transfert de responsabilité dans le cas de déchets ménagers.
Si votre communes est plus sale qu'avant, vous pouvez interpeller le maire et lui demander de faire nettoyer par le SICTOM, pour réduire le risque d'insalubrité. L'ARCO a averti l'Agence Régionale de Santé et les services Départementaux à ce sujet.

CGCT Articles L2331-3 et 4 : les factures sont des redevances, ce qui n'est pas mentionné
Les factures envoyées aux citoyens ne mentionnent nullement qu'il s'agit d'une redevance. Hors, les articles du CGCT L2331-3 et 4 indiquent comme seul mode de financement pour la collecte et le traitement des ordures ménagères les taxes ou les redevances. Vous pouvez donc exiger que les factures indiquent clairement le mode de financement, sans quoi la facture n'est pas légale.

CGCT Article L2224-2 : la collecte des poubelles par les employés communaux est illégale 
Selon le CGCT L2224-2, les Mairies ne peuvent pas inclure dans leur budget des dépenses liées aux ordures ménagères. C'est au SICTOM d'assurer ce service lorsque qu'il y a délégation, et non au citoyen de payer deux fois le service (taxe communale+redevance SICTOM). Il existe certaines dérogations à ce texte.

Code de la Voirie Routiere Article R416-2-4 et Code Pénal Article R635-8
Le dépôt d'ordures 'sauvages' est illégal. De plus en cas de dépôt, le propriétaire des lieux doit avoir donné son autorisation (par exemple on ne peut pas déposer chez le voisin).



Le Conseil d'Etat et La jurisprudence

  1. Selon l'arrêt du Conseil d’État 28 mars 1934 Raiteri, Bouches-du-Rhône RO 6 195, les points de collecte en apport volontaire, qui par exemple concernent toutes les communes de moins de 500 habitants du Sud-Gresivaudan mais également les zones à habitat dispersé sur le territoire des Communes de plus de 500 habitants, doivent être implantés pour toujours placer l'usager à moins de 500 mètres. Si vous parcourez plus de 500 mètres pour aller au Molok le plus proche, vous pouvez exiger l'installation d'un conteneur proche de chez vous, ou une exonération (voir par exemple la question ecrite 49547 à l'Assemblée). Cette jurisprudence s'applique à une Taxe (TEOM), mais peut être défendue devant un Tribunal Administratif dans le cas d'une redevance (REOM) - voir point n°3 ci-dessous.
  2. Dans les zones rurales difficiles d'accès la distance maximale aux conteneurs ne doit pas excéder 700 mètres (CE 10 janvier 1938, de Samatan, Bouches-du-Rhône, RO 18ème volume, page 15). Cette jurisprudence s'applique à une Taxe (TEOM), mais peut être défendue devant un Tribunal Administratif dans le cas d'une redevance (REOM) - voir point suivant.
  3. La redevance n'est pas due si le service n'est pas assuré, en particulier si la distance à parcourir est de plus de 500 m, y compris pour une redevance (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013). 
  4. Une redevance ne peut être demandée au contribuable que si le service associé est effectivement utilisé (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon). Si vous n'utilisez pas le service, vous pouvez le résilier, et ne devez pas le payer. Vous devez alors apporter la preuve que vous n'utilisez pas le service, et que vous éliminez correctement vos déchets (CE, 5 décembre 1990, n° 59891, syndicat intercommunal pour l'enlèvement des ordures ménagères de Bischwiller et environs c/Denys).
  5. Une redevance qui ne fourni aucune contrepartie au contribuable est illégale (jurisprudence CE 30 septembre 1996, CE 13 novembre 1987).
  6. L'administration doit conserver l'ensemble des pièces justificatives concernant l'utilisation du service. Faute de ces pièces, le juge n'hésite pas à juger la redevance illégale (CE 20 mai 1998).
  7. Le même tarif pour tous, pas de réduction ou exonération possible (Conseil d’Etat, Commune de SASSENAY c/M.LOUP ; n° 160 932 ; 27 février 1998). [lien].Le principe de proportionnalité qui s’attache aux redevances pour services rendus fait obstacle à ce que certains usagers bénéficient d’exonérations ou de réductions qui seraient sans lien avec le service rendu. Sur la base de cette considération, le Conseil d’Etat (Commune de SASSENAY c/M.LOUP ; n° 160 932 ; 27 février 1998) a estimé que la collectivité qui avait décidé d’exonérer de la REOM les personnes âgées de plus de 70 ans ou appartenant à un même foyer, à partir de la 7eme personne avait méconnu le principe de proportionnalité. Le SICTOM a décidé des réductions de redevance pour les personnes présentant un certificat médical. Cela est donc illégal.
  8. Le juge admet la légalité de tarifs différenciés par secteur, compte tenu des différences existant entre les zones de montagne et de littoral, au regard des kilomètres parcourus et du nombre de ménages desservis par secteur (CAA Marseille, 12 janvier 2009, Communauté de communes de l’Alta Rocca, n° 08MA02497). Il est donc possible, même pour une redevance d'exiger une facturation au service rendu, donc par exemple une différence de tarif en ville, en montagne ou en zone rurale.



Les tribunaux compétents


Le Tribunal Administratif est compétent lorsqu'il s'agit de contester une délibération d'une collectivité. Cette contestation doit être signifiée dans les deux mois suivant la délibération.

Le Tribunal de Proximité, qui fait partie de l'ordre judiciaire, est compétent pour toute autre contestation, dans les deux mois suivant une facture, ou le premier courrier de rappel du Trésor Public. Cette compétence est indiquée dans la circulaire n°249 du 10 novembre 2000 (fiche n°3 REOM/Contentieux). Cela est confirmé par la Préfecture de l'Isère, dans son courrier du 23 octobre 2014 [ ici ], et enfin par le Tribunal des Conflits dans un cas d'un service assuré par un "SICTOM", et la communauté de commune pour la facturation: Tribunal des Conflits TC-C3526 [pdf].



Décrets


La circulaire n°249 du 10 novembre 2000 permet de préciser à toutes les collectivités les modalités d'application de la loi et la jurisprudence.

Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 impose à la collectivité de produire chaque année un rapport sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. Ces rapports n'ont pas été produit depuis 2010 par le SICTOM.

Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 a modifié les dispositions relatives à la collecte des déchets. Il permet la collecte en point d'apport "volontaire" (PAV), à condition d'être satisfaisant comparé à la collecte en porte-à-porte.


Autres textes



Tout service public financé au moyen d’une redevance revêt un caractère industriel et commercial de droit privé. Il nous semble donc que le fait d'avoir choisi un mode de facturation 'redevance' pour le service d'ordures ménagères implique la signature d'un contrat entre les usagers et le SICTOM. Vous pouvez donc demander une copie du contrat de service (faire régulariser la situation contractuelle vis-à-vis des usagers), qui définit les droits (par ex. résiliation) et devoirs de l'usager du service, mais aussi du SICTOM (en particulier la qualité et la continuité du service). Ce contrat doit être reconduit annuellement. Il existe actuellement un règlement de collecte, qui constitue un contrat unilatéral émis par le SICTOM. Un règlement intérieur signé unilatéralement par les maires est également disponible.

Le système informatique embarqué dans les Moloks identifie l'usager, l'heure de passage et la localisation. Il s'agit donc d'un système de télésurveillance. A notre connaissance, aucun des usagers n'en a été informé, ni n'a donné son accord pour être fiché de la sorte. De plus les Moloks ne mentionnent nullement leur 'traçage' des usagers sur la zone du point d'apport volontaire. Il en découle, pour être en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite'informatique et libertés', qu'il convient d'informer les usagers, de demander leur consentement (ce qui inclut là encore l'existence d'un contrat bilatéral), et d'équiper tous les Moloks de panneaux d'information. 

Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
Les entreprises qui exercent une activité de transport de déchets ont l'obligation de faire une déclaration préalable de leur activité auprès de la Préfecture du département du siège social. Cette obligation concerne tout transport de déchets dangereux de plus de 100 kg et tout transport de plus de 500 kg de déchets autres que dangereux.


Le JO Circulaire du 9 août 1978 RELATIVE A LA REVISION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE pp 57207, indique en titre IV des consignes pour l'élimination des déchets et mesures de salubrité générale.

La Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux qui a été essentiellement remplacée par le code de l'environnement, qui lui même se réfère au CGCT (voir plus haut).

Le code de l'environnement instaure un Conseil national des déchets (D541-6-1) qui peut statuer sur des cas particuliers.

Budget du SICTOM 2005-2013

Nous résumons l'évolution du budget du SICTOM sur les 8 années 2005-2013. les données sont extraites des rapports annuels du SICTOM, ainsi que des comptes administratifs et budgets prévisionnels.

[MàJ 2013] le budget semble se stabiliser autour de 3.5 M€ facturés aux collectivités. Le coût des déchetteries est en augmentation sensible, une fois de plus. Les autres coûts sont plutôt stables, mais la part de prestation de service représente 2.7 M€/an (encore en augmentation), incompressible car encadré par des marchés.


Le budget est en augmentation constante depuis 2007, avec un coût facturé au particulier qui excède notablement le coût réel (+30% depuis 2007, +7%/an soit bien plus que l'inflation). La partie la plus lourde du budget est la collecte qui a fortement augmentée en 2010, tout comme les déchetteries. Au final, le budget du SICTOM est excédentaire (+300 k€ en 2010) car il facture plus que le coût réel.



La part de fonctionnement (incluant le budget de communication) se monte en 2011 à 484 k€ pour un budget total de 3056 k€, soit une part fixe de 15.8%. Cette fraction a explosée en 2011, puisqu'elle était déjà de 10% en 2010, mais seulement de 7% en 2007.

En plus de ce budget, un investissement massif a été réalisé en 2009-2013 pour la plateforme multifilières de St Sauveur (6900 k€).
Les coûts d'investissement du nouveau système de Molok se montent sur 2010-2013 à 4200 k€.

En conclusion, tous les coûts ont fortement augmenté depuis 2007, surtout le fonctionnement, et les prestations de service (SITA MOS, VEOLIA, ...). Il faut réduire les coûts de collecte de Moloks, de fonctionnement, de déchetterie. Le coût de la dette se monte a 600 k€/an.

Un seul mot d'ordre pour nous citoyens payeurs: demander des justificatifs à vos élus quand aux factures que vous payez: textes légaux, budget du SICTOM, répartition des coûts, ...

Pour rappel nous sommes environ 45000 habitants, 19000 foyers sur le Sud-Grésivaudan.

La Préfecture a réalisé une étude financière des comptes du SMICTOM entre 2008 et 2012 ; elle constate un fort taux d'endettement et une marge de manœuvre réduite. Elle préconise l’arrêt des dépenses afin de stabiliser le budget.



2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Collecte t 12190 12076 11668 11271 10356 9499 8225

Collecte 752 755 757 754 778 973 812
731

€/t 61,69 62,52 64,88 66,90 75,13 102,43 98,72

Transfert 302 309 244 229 226 130 0 0
Traitement 470 485 689 748 729 671 634
331
Collecte selective t 1811 1857 1898 2115 2185 2347 2788

Collecte selective 186 151 180 58 63 16 225
396

€/t 102,71 81,31 94,84 27,42 28,83 6,82 80,70

Decheteries t 8726 9722 9643 11065 12343 12382 12291

Decheteries 650 659 482 652 733 811 815
916

€/t 74,49 67,78 49,98 58,92 59,39 65,50 66,31

Comm 11 25 21 21 26 76 78

Fonctionnement 160 204 169 234 285 231 406

Emplois
2,2 4 4 4,5 4,5 6,77


Dépenses 2625 2756 2783 2988 3104 3338 3455 3396 3512
Recettes 161 129 214 258 237 383 398
366
Cout réel 2464 2627 2569 2730 2867 2955 3056 2850 3150
Cout facturé 2515 2587 2632 2848 3081 3245 3286 3457 3427
Bilan 51 -40 63 118 214 290 230 607 277
Investissement 94 136 381 137 712 3840 2591 2028
Invest. RI




284 1240 1891 819
Invest. Site
136

509 3540 1312 1307 231
Fonct+Comm 171 229 190 255 311 307 484


mardi 6 novembre 2012

La Fronde Embrunaise: ils ont aussi hérité des Moloks

Le cabinet conseil Inddigo a proposé le concept de Moloks au SMICTOM d'Embrun-Savinois, au bord du lac de Serres-Ponçon. L'association La Fronde Embrunaise s'est donc constituée afin de proposer des améliorations et une collecte plus raisonnable, avec la même législation. Par contre, les Moloks s'ouvrent sans badge.