Le Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 a modifié les lois concernant la collecte de déchets. Les modifications sont effectives depuis la date de publication.
La collecte en porte-à-porte n'est plus obligatoire en zone agglomérée (dont la définition est maintenant de 2000 habitants), et tout autre système "satisfaisant" sera possible "dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte".La nouvelle loi a des aspects positifs, si les élus savent les appliquer. Il ne s'agit pas seulement de "légaliser les Moloks".
- La possibilité de collecte en porte-à-porte par quinzaine en zone rurale, ce qui permet d'assurer une collecte moins chère, et avec un vrai service de proximité. En comparaison, les Moloks sont plus chers du fait de la complexité de l'infrastructure, et nettement moins bien acceptés.
- La notion de qualité de service, ce qui est nouveau dans cette loi.
- La distance supérieure à 500 m qui reste opposable en justice à ce système, selon la jurisprudence.
- Les factures antérieures sont soumise à la réglementation antérieure (opposable si distance supérieure à 500 m et hors dérogation).
- La nouvelle indication de qualité de service, ce qui ouvre une autre voie d'action en justice (qui est totalement gratuite).
- CCSM56 <http://ccs56.e-monsite.com/> ou 1200 usagers ont gagné,
- Collectif Val de Loir où les usagers prennent maintenant une part active dans les décisions et l'organisation de la collecte. Il ont eu 2500 plaintes au Tribunal <http://valdeloir.revolublog.
com/> avant de devenir force de proposition, plutôt que d'opposition.
