Après le dépôt initial du dossier au Tribunal de Proximité en début d'année 2016 (cas "habitant à plus de 500 m"), puis la demande de renvoi du cabinet représentant la Communauté de Communes juste avant l'audience, et donc report de l'été vers le 14 novembre 2016, nous avons reçu les 'conclusions' de la partie adverse vendredi 10 novembre. Ce document vise à démonter nos arguments, comme tout travail d'avocat. Nous commenterons ce dossier prochainement.
Nous avons donc demandé à notre tour un renvoi afin d'étudier cela : un simple coup de fil, suivi d'un courrier de confirmation au Tribunal. C'est un jeu que les cabinets d'avocat aiment bien : avertir en dernière minute et faire traîner. Il faut donc avant chaque audience se renseigner auprès du Tribunal pour savoir si l'on doit se déplacer. En cas de renvoi ou document nouveau, on évite du stress et du temps perdu.
De toute façon, plus la procédure est longue, plus on est protégé longtemps de toute poursuite durant l'instruction. Il faut bien penser à écrire régulièrement des courriers citant le CGCT L1617-5 1§ (pour le ComCom, la régie de facturation, le Trésor Public) afin d'éviter des menaces, saisies, etc. Et en cas de nouvelle facture, en envoyer immédiatement une copie au Tribunal pour l'ajouter au dossier, ce qui permet de la mettre sous le coude.
