samedi 23 septembre 2017

On tombe de haut !


Nous avons été débouté de nos saisines au Tribunal de Grenoble. Des membres de l'association avaient déposé des dossiers avec principalement les arguments suivants:
  1. Les factures souffraient souvent de vice de forme (il manquait des mentions obligatoires), autorisant à saisir le Tribunal à tout moment même au delà du délai de contestation.
  2. Les points de collecte étant souvent loin, on pouvait considérer que le service n'était pas rendu (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013).
  3. Pendant plusieurs années, la suppression de la collecte en porte-à-porte à été illégale. Elle a été légalisée ensuite par dérogagtion Prefectorale.
Malheureusement:
  1. La forme des factures à été modifiée (ce qui en soit est bien car plus clair), ne permettant plus que de contester dans les deux mois suivant la redevance (ou son rappel par le Trésor Public).
  2. Le Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 autorise maintenant les collectivités à supprimer le ramassage en porte-à-porte pour expérimenter tout autre système de collecte. Il reste peu de moyens de contrôle ou de vérification que le service rendu est à la hauteur des attentes de citoyens.
  3. L'arret n° 387763 du 13 juillet 2016 du Conseil d’Etat annule toute possibilité de contestation au delà d'un an, même pour des redevances illégales.
La conclusion est que nous ne pouvons plus manifester par des voies légales notre insatisfaction face à un système de collecte qui reste un des plus cher de France à la tonne, et qui oblige en transporter des poubelles dans nos véhicules personnels parfois sur de grandes distances. Les personnes ayant des problème de mobilité sont ignorées. De plus le système étant souvent en panne ou plein, et très sale, les usagers n'ont bien souvent pas d'autre possibilité que de déposer leurs poubelles au pied des Moloks. Enfin, la Brigade Verte digne du roman 1984 revient en force pour vous surveiller.

Sachez également que vous triez probablement pour rien dans le Sud-Grésivaudan. En effet, grâce à nos chers Moloks et la gestion de la Communauté de Communes, les usagers ne sont aucunement incité au tri,. Devant les piètres qualités de tri, les conteneurs d'ordures ménagères et d'emballages sont rassemblées lors de la collecte par les camions ! Certains de nos membres ont suivi des camions poubelle et ont pu le vérifier de visu. Tout va à l'enfouissement sans distinction. Un comble !


Vive la démocratie ? Vive l'environnement ?



Notre conseil: nous vous invitons à aller témoigner auprès du Défenseur des Droits (qui peut s'exprimer à l'Assemblée) sur le sujet des ordures ménagères (enquête ouverte en juillet 2017) :
C'est rapide, gratuit, anonyme. Cela peut déboucher sur une modification de la loi. 

Et pour payer vos factures, vous pouvez attendre les relances jusqu'à la mise en demeure du Trésor Public, a priori sans frais supplémentaires. Cela fait gagner en général 4-6 mois.
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