dimanche 31 décembre 2017

Sommaire

Bienvenue !

L'ARCO est une association loi 1901 apolitique, militant pour un système de collecte des ordures satisfaisant du point de vue des usagers. L'association est favorable au tri sélectif, non opposée à la redevance incitative. Son objectif est de faire évoluer le système « Molok » (conteneur enterré avec contrôle d'accès par badge nominatif) mis en place de manière arbitraire et hâtive par le SMICTOM dans le sens d'un meilleur service rendu aux usagers, à un coût maîtrisé, et dans le souci de réduire le volume de déchets produit et l'impact environnemental. 
A cette fin, l'ARCO a dénoncé les incohérences de ce système dès 2008 et a saisi les Maires du Sud-Grésivaudan ainsi que la Préfecture de l'Isère en mai 2012. Elle a publié un article le 9 novembre 2012 dans le Mémorial de l'Isère. Elle a publiée également une étude comparative le 23 novembre 2013, qui complète celle de 2008. Enfin, si vous n'êtes pas content, elle vous guide afin de faire valoir vos droits au Tribunal, avec une procédure simple et gratuite. Malheureusement, les chances de faire valoir vos droits sont faibles, car nous sommes peu nombreux à nous engager.
La solution qui nous semble la plus raisonnable est la reprise en régie totale, avec ramassage en porte-a-porte, achat de camions d'occasion par le SMICTOM, et la fin des marchés en cours pour illégalité.

L'information de ce blog est mise à votre entière disposition, même si vous ne faites pas partie de l'Association. Vous pouvez l'utiliser à toute fin pour défendre vos droits face aux incohérences du système de collectes d'ordures ménagères du Sud-Grésivaudan (et ailleurs). Vous êtes environ 1000-1500 visiteurs par mois sur ce Blog.

Liste de nos billets favoris (non exhaustive):
à
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samedi 7 octobre 2017

Abandon de la Redevance pour la taxe

RAPPEL : jusqu'au 15 octobre 2017, répondez à l'appel du Défenseur des Droits. Il peut faire changer la loi en faveurs de usagers. Gratuit, anonyme, et cela prend seulement 2 minutes.

La Communauté de Communes du Sud-Grésivaudan a donc décidé d'abandonner la facturation du service d'ordures ménagères sous la forme d'une redevance (REOM), et de recouvrer le coût annuel (environ 4 M€) par une taxe (TEOM). Cette dernière sera donc perçue par le biais de la taxe foncière, et reportée sur les locataires.

Cela a des conséquences nombreuses:
  • Le prélèvement sera indexé sur la valeur foncière, et donc indépendant du nombre d'habitants et de la production de déchets. Les personnes seules subiront probablement une augmentation significative.
  • Tous les foyers fiscaux seront concernés. Il ne sera plus possible de 'passer à travers' (sans s'être par exemple déclaré en Mairie).
  • Les litiges seront gérés par le Tribunal Administratif (dans les 2 mois suivant l'avis de taxe).
Pour les usagers pas contents, voici des pistes:

  1. Contrairement à la redevance, il sera possible de demander une exonération si le service est situé à plus de 500 m (voir par exemple Question écrite n° 30368 Sénat 11/01/2001). La demande doit d'abord être adressée à la Communauté de Communes. En cas de refus, il faudra saisir le Tribunal Administratif (gratuit).
  2. Contrairement au cas des redevances, il existe une jurisprudence bien établie qui impose que les points de collecte soient situés à moins de 500 m des usagers (Conseil d’État 28 mars 1934 Raiteri, Bouches-du-Rhône RO 6 195). Cela permet soit de demander une exonération, ou bien d'obtenir l'installation d'un Molok plus proche.
  3. Saisissez directement le Défenseurs des Droits sur https://www.defenseurdesdroits.fr/
Le choix de la taxe est donc une nouvelle opportunité de contester, alors que les démarches concernant les redevances n'ont pas abouti.
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mercredi 27 septembre 2017

Article dans le Dauphiné Libéré suite à notre dernière AG

Le Dauphiné Libéré a publié le 19 septembre deux articles suite à notre dernière assemblée générale du 16 septembre 2017.

Les Moloks, ces mal-aimés, par C. Rabatel.

  | 

Merci encore au Dauphiné pour cet article, objectif et mesuré. [ article original ]

Et n'oubliez pas de témoigner suite à l'appel du Défenseur des Droits !




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samedi 23 septembre 2017

On tombe de haut !


Nous avons été débouté de nos saisines au Tribunal de Grenoble. Des membres de l'association avaient déposé des dossiers avec principalement les arguments suivants:
  1. Les factures souffraient souvent de vice de forme (il manquait des mentions obligatoires), autorisant à saisir le Tribunal à tout moment même au delà du délai de contestation.
  2. Les points de collecte étant souvent loin, on pouvait considérer que le service n'était pas rendu (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013).
  3. Pendant plusieurs années, la suppression de la collecte en porte-à-porte à été illégale. Elle a été légalisée ensuite par dérogagtion Prefectorale.
Malheureusement:
  1. La forme des factures à été modifiée (ce qui en soit est bien car plus clair), ne permettant plus que de contester dans les deux mois suivant la redevance (ou son rappel par le Trésor Public).
  2. Le Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 autorise maintenant les collectivités à supprimer le ramassage en porte-à-porte pour expérimenter tout autre système de collecte. Il reste peu de moyens de contrôle ou de vérification que le service rendu est à la hauteur des attentes de citoyens.
  3. L'arret n° 387763 du 13 juillet 2016 du Conseil d’Etat annule toute possibilité de contestation au delà d'un an, même pour des redevances illégales.
La conclusion est que nous ne pouvons plus manifester par des voies légales notre insatisfaction face à un système de collecte qui reste un des plus cher de France à la tonne, et qui oblige en transporter des poubelles dans nos véhicules personnels parfois sur de grandes distances. Les personnes ayant des problème de mobilité sont ignorées. De plus le système étant souvent en panne ou plein, et très sale, les usagers n'ont bien souvent pas d'autre possibilité que de déposer leurs poubelles au pied des Moloks. Enfin, la Brigade Verte digne du roman 1984 revient en force pour vous surveiller.

Sachez également que vous triez probablement pour rien dans le Sud-Grésivaudan. En effet, grâce à nos chers Moloks et la gestion de la Communauté de Communes, les usagers ne sont aucunement incité au tri,. Devant les piètres qualités de tri, les conteneurs d'ordures ménagères et d'emballages sont rassemblées lors de la collecte par les camions ! Certains de nos membres ont suivi des camions poubelle et ont pu le vérifier de visu. Tout va à l'enfouissement sans distinction. Un comble !


Vive la démocratie ? Vive l'environnement ?



Notre conseil: nous vous invitons à aller témoigner auprès du Défenseur des Droits (qui peut s'exprimer à l'Assemblée) sur le sujet des ordures ménagères (enquête ouverte en juillet 2017) :
C'est rapide, gratuit, anonyme. Cela peut déboucher sur une modification de la loi. 

Et pour payer vos factures, vous pouvez attendre les relances jusqu'à la mise en demeure du Trésor Public, a priori sans frais supplémentaires. Cela fait gagner en général 4-6 mois.
à

lundi 28 août 2017

De bien beaux Moloks

Un de nos membres nous a communiqué de magnifiques photos de Moloks (Saint Antoine l'Abbaye), qui sentent bon les fleurs des champs.
~~~ Notre conseil du jour ~~~

Si:
  • vous trouvez que les Moloks puent et sont sales ;
  • les Moloks débordent et/ou sont bloqués, se transformant en décharge publique ;
  • vous constatez une augmentation du nombre de rats ;
  • vous devez transporter vos poubelles dans vos véhicules, ce que vous trouvez peu hygiénique ;
  • les points de collecte sont trop loin (plus de 500 m) ;
  • le tarif est trop cher (du temps du porte-à-porte, en 2011, la redevance était plus de 2 fois moins chère) pour le service rendu ;
  • vous stockez vos poubelles chez vous ou devant votre porte, ce qui n'est pas satisfaisant ;
  • vous avez des difficultés à vous déplacer (personnes âgées, handicapées, malades, motards,, ...) pour amener vos poubelles, mais la Communauté de Communes ne vous a pas apporté de solution ;
  • vous avez été débouté dans toutes vos démarches (courriers, procès, ...) et vous ressentez un fort sentiment d'injustice ;
  • ...

alors nous vous invitons à aller témoigner auprès du Défenseur des Droits (qui peut s'exprimer à l'Assemblée) sur le sujet des ordures ménagères (enquête ouverte en juillet 2017) :


C'est rapide, gratuit, anonyme. Cela peut déboucher sur une modification de la loi.




à

dimanche 27 août 2017

Assemblée Générale 16 septembre 2017

vous êtes chaleureusement invité à la prochaine:

Assemblée Générale de l'ARCO
Samedi 16 Septembre 2017 à 17h
4090 route de Grenoble, Sarre-Loup, Têche
(chalet en bois entre St Sauveur et Têche, voir ci-dessous)

Ordre du jour (à compléter):
  • rapport moral: actions en justice
  • rapport financier
  • bureau
  • actions futures: Défenseur des droits
  • ...
Je vous invite également à aller témoigner auprès du Défenseur des Droits (qui peut s'exprimer à l'Assemblée) sur le sujet des ordures ménagères (enquête ouverte en juillet 2017)

Le lieu de la réunion:
4090 route de Grenoble, Sarre-Loup, Têche [ Carte routiere ]


à

lundi 6 février 2017

Réunion préparatoire procédures Tribunal: 15 février 2017

Plusieurs procédures sont en cours au Tribunal de Proximité de Grenoble, avec des audiences prochainement. Afin de préparer ces audiences contradictoires, et plus généralement vous aider à y voir plus clair, je vous propose une réunion:

le mercredi 15 février 2017 à 20h, à Sarre-Loup (Têche)
"préparation des audiences au Tribunal"

Si vous êtres intéressé(e), envoyez un email (arco.isere@gmail.com), je vous indiquerai plus précisément le lieu de la réunion.
Voici un rapide point sur notre procédure en cours.
Notre dossier:
  • Nous habitons à plus de 500 m, distance excessive pour considérer que le service de collecte des ordures ménagères nous est effectivement fourni (Arrêt Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013). Cet arrêt est ultérieur à la Circulaire 249 du 10/11/2000, et antérieur à notre demande. La distance de 500 m s'appliquait déjà aux taxes, elle est par là même étendue aux redevances. Pour la discussion, il est évident qu'une distance de 10 km pour aller jeter par exemple ses poubelles à la déchetterie serait jugée excessive. En l’occurrence, la jurisprudence définie de façon constante une distance de 500 m.
  • Les factures contestées souffrent d'un vice de forme (absence des mentions légales obligatoire), et ont été contestée auprès de l'organisme émetteur du titre de créance dans les deux mois suivant leur émission. La saisine auprès des tribunaux a permis, suivant le CGCT L1617-5, de suspendre le délai de recours pour les factures récentes. Les factures souffrant d'un vice de forme peuvent être contestées à tout moment.
  • Nous demandons l'annulation des factures, car elles ne correspondent pas à la fourniture d'un service. Il ne s'agit pas d'une exonération, qui implique l'acceptation de la facture.
Les conclusions de CDMF:
  • Beaucoup de blah-blah dilatoire, avec des tonnes de textes qui ne se rapportent pas directement aux points de notre dossier. Un arrêt récent du Conseil d'Etat (juil 2016) est opposé, qui indique un délai maximal pour contester de un an. Mais cet arrêt est daté du 13 juillet 2016, donc ultérieur à notre demande, et ne s'applique qu'aux procédures administratives. Donc irrecevable dans la discussion. Nous sommes donc confiant.
à

mercredi 16 novembre 2016

Des nouvelles des procédures en cours

Après le dépôt initial du dossier au Tribunal de Proximité en début d'année 2016 (cas "habitant à plus de 500 m"), puis la demande de renvoi du cabinet représentant la Communauté de Communes juste avant l'audience, et donc report de l'été vers le 14 novembre 2016, nous avons reçu les 'conclusions' de la partie adverse vendredi 10 novembre. Ce document vise à démonter nos arguments, comme tout travail d'avocat. Nous commenterons ce dossier prochainement.

Nous avons donc demandé à notre tour un renvoi afin d'étudier cela : un simple coup de fil, suivi d'un courrier de confirmation au Tribunal. C'est un jeu que les cabinets d'avocat aiment bien : avertir en dernière minute et faire traîner. Il faut donc avant chaque audience se renseigner auprès du Tribunal pour savoir si l'on doit se déplacer. En cas de renvoi ou document nouveau, on évite du stress et du temps perdu.

De toute façon, plus la procédure est longue, plus on est protégé longtemps de toute poursuite durant l'instruction. Il faut bien penser à écrire régulièrement des courriers citant le CGCT L1617-5 1§ (pour le ComCom, la régie de facturation, le Trésor Public) afin d'éviter des menaces, saisies, etc. Et en cas de nouvelle facture, en envoyer immédiatement une copie au Tribunal pour l'ajouter au dossier, ce qui permet de la mettre sous le coude.
à

dimanche 26 juin 2016

Pas de fichier déclaré à la CNIL par le SICTOM

Suite à une demande de notre association, le CNIL à vérifié qu'aucun fichier informatique (par exemple celui des "usagers" du service) n'a été déclaré:

"Conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous informe qu'aucune formalité auprès de notre Commission n'a été effectuée par SICTOM Sud-Gresivaudan (N° SIREN 253801815)."

Confirmation du 21 juin 2016 par Evelyne Le Cam .
à

jeudi 9 juin 2016

Informations personnelles pour la collecte des ordures (CC St Marcellin)




La communauté de Communes de Saint -Marcellin a envoyé en mars 2016 un formulaire de demande d'informations personnelles telles que les noms/prénoms, date et lieu de naissance, numéro de téléphone pour le service d'enlèvement des ordures ménagères. Sans réponse, il est indiqué qu'une facturation maximale sera appliquée.

Nous avons saisi le Préfet de l'Isère le 3 avril 2016 [ pdf ] afin de l'informer et d'agir pour faire respecter le droit des citoyens en matière de données personnelles, comme indiqué dans la loi informatique et liberté (1978). Nous avons également informé la CNIL de ces agissements.
Notre courrier au Préfet de l'Isère [ pdf ] 
Demande de données personnelles: jusqu'où iront-ils ?














Si vous recevez des lettres de rappel, avec des menaces, répondez que cette collecte de données ainsi que l'application du tarif maximal constitue un excès de pouvoir à vos yeux, sans rapport avec la finalité d'un service de collecte des ordures ménagères. En conséquence vous ne communiquerez pas ces informations. Envoyez une copie de votre réponse au Préfet de l'Isère, 12 place de Verdun 38000 Grenoble, avec le formulaire initial (ci-dessus), la lettre de relance, et une lettre d'accompagnement demandant au Préfet de vous tenir informer des mesures prises par ses services pour s'assurer de l'application de la loi "informatique et liberté" n°78­17 du 6 janvier 1978, et la protection de citoyens contre la collecte de données personnelles excessive.
à

samedi 21 mai 2016

Règlementation déchets: modification loi (2016)

Le Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 a modifié les lois concernant la collecte de déchets. Les modifications sont effectives depuis la date de publication.
La collecte en porte-à-porte n'est plus obligatoire en zone agglomérée (dont la définition est maintenant de 2000 habitants), et tout autre système "satisfaisant" sera possible "dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte".

La nouvelle loi a des aspects positifs, si les élus savent les appliquer. Il ne s'agit pas seulement de "légaliser les Moloks".
  1. La possibilité de collecte en porte-à-porte par quinzaine en zone rurale, ce qui permet d'assurer une collecte moins chère, et avec un vrai service de proximité. En comparaison, les Moloks sont plus chers du fait de la complexité de l'infrastructure, et nettement moins bien acceptés.
  2. La notion de qualité de service, ce qui est nouveau dans cette loi.
Il reste donc face aux Moloks:
  1. La distance supérieure à 500 m qui reste opposable en justice à ce système, selon la jurisprudence.
  2. Les factures antérieures sont soumise à la réglementation antérieure (opposable si distance supérieure à 500 m et hors dérogation).
  3. La nouvelle indication de qualité de service, ce qui ouvre une autre voie d'action en justice (qui est totalement gratuite).
Il ne faut pas désespérer, car ailleurs des collectifs bien suivis gagnent leurs combat:
  • CCSM56 <http://ccs56.e-monsite.com/> ou 1200 usagers ont gagné,
  • Collectif Val de Loir où les usagers prennent maintenant une part active dans les décisions et l'organisation de la collecte. Il ont eu 2500 plaintes au Tribunal <http://valdeloir.revolublog.com/> avant de devenir force de proposition, plutôt que d'opposition.
à

dimanche 7 février 2016

Tribunal de Proximité: tous les dossiers et documents

Après avoir saisi le Tribunal Administratif contre la ComCom, puis être dirigé vers le Tribunal de Proximité, l'avoir saisi contre le SICTOM pour obtenir remboursement/annulation des factures, et nous avoir été dit qu'il faut attaquer les ComCom pour toute affaire de facture, nous voici dans la saison 3 de cette série à rebondissements.

Suite à notre réunion du 7 février 2016, nous mettons à la disposition de chacun la marche à suivre qui s'applique aujourd'hui.

Nous remercions Le Dauphiné d'avoir publié un compte rendu de notre réunion dans son édition Nord Isère du 8 février 2016.


Tribunal de Proximité : tout ce qui concerne des redevances et la qualité de service. Fortes chances de succès. Gratuit, sans risque, suspension des poursuites et factures durant la procédure.

Les tribunaux à saisir pour chaque cas, détaillé ci-dessous.

Cas 1 : Habitant à plus de 500 m des Moloks, demande de remboursement/annulation de factures.

Remplissez le CERFA n°12285
  • Vos coordonnées, votre ComCom, la Juridiction de Grenoble
  • Demande principale : chiffrez la somme totale à rembourser (si vous avez payé des factures) depuis la mise en place des Moloks.
  • Dommages et intérêts: 1 €
  • Demandez en plus l'annulation des redevances depuis la mise en place des Moloks. Ne pas parler d'exonération, mais d'annulation.
Joindre les copies des factures concernées, recto-verso. Calculer le montant total.
Joindre les copies des textes légaux concernés :

Si vos ressources sont faibles, remplissez le CERFA 12467 de demande d'un avocat 'gratuit'.
Joignez une lettre sur papier libre expliquant le motif de votre demande :

  • Le service ne vous est pas fourni, vous êtes à plus de 500 m, vous demandez l'annulation des factures.
  • Les factures souffrant d'un vice de forme (mentions légales incomplètes, erronées) vous pouvez contester.
  • Vinay : Les factures produites ne mentionnent pas la législation ni les voies de recours. (vérifiez!)
  • St Marcellin :  les voies de recours indiquées sur les redevances sont erronées car mentionnent le Tribunal Administratif alors que les litiges relèvent de l'ordre du juge judiciaire. (vérifiez!)
[ odt | PDF | doc ]
Nous fournissons un modèle de lettre que vous devrez adapter à votre cas: [ odt | PDF | doc ]

Envoyez en 2 exemplaires à : Tribunal de Proximité de Grenoble, Place Firmin Gautier B.P. 130, 38019 GRENOBLE CEDEX 1. Plus une copie intégrale pour vous.

Cas 2 : Habitant à plus de 500 m des Moloks, demande de service à moins de 500 m.

 Remplissez le CERFA n°12285
  • Vos coordonnées, le SICTOM Route de la Croix de May, St-Sauveur 38160, la Juridiction de Grenoble
  • Demande principale : 1 €
  • Demandez en plus l'installation d'un point de collecte à moins de 500 m, mais à plus de 50 pour éviter les nuisances.
Ne JAMAIS parler de facture ici.
Joindre les copies des textes légaux concernés

  • Les statuts du SICTOM indiquant qu'il est en charge de l'installation et de l'exploitation du système.
  • Une carte indiquant la localisation de votre domicile et celle du Molok le plus proche, avec estimation de la distance.
  • Arrêt Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013, qui parle de la distance de 500m pour les redevances. (voir ici également).
Si vos ressources sont faibles, remplissez le CERFA 12467 de demande d'un avocat 'gratuit'.

  • Joignez une lettre sur papier libre expliquant le motif de votre demande :
  • Le service ne vous est pas fourni, vous êtes à plus de 500 m, vous demandez ce service.
  • Le SICTOM est en charge du service.
Envoyez en 2 exemplaires à : Tribunal de Proximité de Grenoble, Place Firmin Gautier B.P. 130, 38019 GRENOBLE CEDEX 1. Plus une copie intégrale pour vous.

Cas 3 : Habitant en "ville", demande d'annulation/remboursement en dehors des dérogations Préfectorales.

Remplissez le CERFA n°12285
  • Vos coordonnées, votre ComCom, la Juridiction de Grenoble
  • Demande principale : chiffrez la somme totale à rembourser (si vous avez payé des factures) avant le 7 fév 2013, entre le 7 et le 28 fév 2014, entre le 28 fév et le 22 juin 2015. Appliquez des ratio de 100 % avant 2013, 5,7 % de la facture totale 2014 et 30,9 % en 2015.
  • Dommages et intérêts: 1 €
  • Demandez en plus l'annulation des redevances depuis la mise en place des Moloks.
    Ne pas parler d'exonération, mais d'annulation.
Joindre les copies des factures concernées, recto-verso.
Joindre les copies des textes légaux concernés

Si vos ressources sont faibles, remplissez le CERFA 12467 de demande d'un avocat 'gratuit'.
Joignez une lettre sur papier libre expliquant le motif de votre demande :

  • Le ramassage en PàP est obligatoire en zone agglomérée de plus de 500 habitants (CGCT R2224-23) en dehors de dérogation.
  • Le ramassage n'a pas été fourni en PàP à ces dates et vous demandez l'annulation et le remboursement des factures concernées.
  • Les factures souffrant d'un vice de forme (mentions légales incomplètes, erronées) vous pouvez contester :
  • Vinay : Les factures produites ne mentionnent pas la législation ni les voies de recours. (vérifiez!)
  • St Marcellin :  les voies de recours indiquées sur les redevances sont erronées car mentionnent le Tribunal Administratif alors que les litiges relèvent de l'ordre du juge judiciaire.  (vérifiez!).
Envoyez en 2 exemplaires à : Tribunal de Proximité de Grenoble, Place Firmin Gautier B.P. 130, 38019 GRENOBLE CEDEX 1. Plus une copie intégrale pour vous.


Ensuite, comment ca se passe ?
  1. Vous envoyez votre demande. Gardez une copie pour vous.
  2. Vous envoyez un courrier à la ComCom et au Trésor Public pour les informer, et suspendre les factures/poursuites (CGCT 1617-5).
  3. Vous recevez un numéro et une date de convocation. Vous envoyez une copie à la ComCom et au Trésor Public.
  4. Le jour des audiences (14h), vous téléphonez au Tribunal 04 38 21 21 21 pour savoir si un renvoi à été demandé.
  5. Vous recevez un document de CDMF. Demandez un renvoi par écrit ou téléphone pour « avoir le temps de répondre ».
  6. Si pas de renvoi, vous allez aux audiences avec tous les documents (dossier, factures, textes…).
  7. Comptez au total 6-12 mois.
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