Contestez si vous êtes à plus de 500m du Molok

Quoi de plus agréable que de ne pas avoir à payer les redevances (ou se les faire rembourser) si vous habitez à plus de 500 m du Molok le plus proche ?

[MàJ 25 Jan 2016] Les jugements prononcés récemment indiquent qu'il faut attaquer les Communautés de Communes pour toute demande impliquant des factures, et le SICTOM si l'on ne parle que du service. Plus de détails ici.

Vous devez pouvoir justifier de la distance de votre habitation jusqu'au Molok le plus proche. Cela s'applique si vous avez payé vos redevances, ou si vous les contestez.

Pour l'obtenir, il vous faudra:

1. un formulaire CERFA 11764 de saisine au Tribunal d'Instance de Grenoble ; en page 1, "votre identité/personne physique" indiquez vos coordonnées ; en page 2, "identité de votre adversaire/personne morale" indiquez "forme de la société" = EPCI ; "dénomination"= Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de  Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) du Sud Grésivaudan; adresse = Route de la Croix de May, St-Sauveur 38160, Tel=04 76 38 66 03; courriel=accueil@sictomsg.fr; Fax=04 76 38 69 14; en page 3 "votre demande" indiquez le Tribunal de Grenoble, puis "dommages et intérêts" mettez voir ci-dessous, et "exposez les motifs" indiquez voir page 4 ci-jointe.
2. un dossier (la page 4, sur papier libre) mentionnant la raison de votre demande "En ma qualité de contribuable et d'habitant de la commune de [indiquez le nom de votre commune], j'ai été rendu destinataire de factures pour un service de collecte et de traitement des ordures ménagères en date du [indiquez les dates de toutes vos factures entre le 13/10/2011 pour la ComCom du Pays de St Marcellin, le 2/10/2010 pour la ComCom de Vinay, et le 1/10/2009 pour l'Albenc - et aujourd'hui] pour un montant total de [indiquez la somme de ces factures]. Ce service met à disposition des usagers des points de collecte collectifs constitués de bacs de tri et de collecte des ordures ménagères. Selon l'arrêt Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013, le délai de prescription de deux mois s'appliquant aux factures sus-mentionnées ne s'applique pas dans la mesure où [Pour la Com Com de Vinay: les factures ne mentionnent pas la législation ni les voies de recours] [Pour la Com Com de Saint Marcellin: les voies de recours indiquées sur les redevances sont erronées car mentionnent le Tribunal Administratif alors que les litiges relèvent de l'ordre du juge judiciaire, comme confirmé par la Préfecture de l'Isère]. Selon le même arrêt, le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas dû lorsque la distance au point de collecte est de 500m, en raison de l'adéquation du montant de la redevance à l'importance du service rendu. La distance de mon domicile jusqu'au point de collecte le plus proche est estimée à [Indiquez la distance mesurée par exemple avec l'outil de mesure de distance de Google Maps (clic-droit sur la carte, puis un autre clic-droit pour la destination)] m par les voies carrossables. Je vous remercie en conséquence de bien vouloir constater qu'aucune somme n'est due pour ce service de collecte dans la mesure où ce service ne m'est pas rendu, de condamner le SICTOM Sud-Grésivaudan à rembourser les sommes perçues, de faire annuler les redevances réclamées tant que le point de collecte permettant l'utilisation du service sera situé à plus de 500m, ainsi qu'à verser une somme de [indiquez votre montant, 1€, 500€, ...] au titre des frais de justice engagés, et à publier cette condamnation dans la lettre d'information du SMICTOM Sud-Grésivaudan, sur son site internet, ainsi que dans la presse locale. Dans l'attente de votre convocation, à l'audience qu'il vous plaira de fixer, je vous prie de croire Madame, Monsieur le Président e l’expression de mes salutations distinguées. [datez, signez]" ; Fichier Word [ doc ]
3. la copie de vos factures depuis la date d'abandon du ramassage en porte-à-porte [le 13/10/2011 pour la ComCom du Pays de St Marcellin, le 2/10/2010 pour la ComCom de Vinay, et le 1/10/2009 pour l'Albenc] ;
4. la copie de l'acte instituant l'abandon du ramassage en porte-à-porte. Pour St Marcellin l'acte est daté du 13 octobre 2011, avec application au 1er janvier 2012 (voté à l'unanimité). Pour la Communauté de Communes de Vinay, mentionnez que l'instauration du système remonte au 2 octobre 2010 (1er octobre 2009 pour l'Albenc), comme indiqué sur les 'Lettres du Tri' du SMICTOM.
5. la confirmation de la compétence de la juridiction judiciaire indiquée par le Préfet [ ici, 23 octobre 2014 ]. Vous pouvez également indiquer le jugement du Tribunal des Conflits TC-C3526 [pdf] qui tranche in-fine que l'ordre judiciaire est le bon.
6. L'extrait Kbis du SMICTOM (enregistrement SIRET) [ ici ].
7. Une copie de la localisation de votre domicile par rapport au Molok le plus proche. Utilisez la carte des Moloks du SICTOM. Cela pour justifier que vous êtes  à plus de 500 m.
8. Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander une aide juridictionnelle avant ou pendant la procédure au moyen du cerfa n°12467*01. Vous pouvez également demander à votre assurance, car cette aide est bien souvent incluse dans votre couverture habitation. Cela pourra être utile si un avocat est requis par la suite.

Envoyez le tout en lettre recommandée avec AR en 2 exemplaires au Palais de Justice de Grenoble, Place Firmin Gautier B.P. 130, 38019 GRENOBLE CEDEX 1, qui gère les conflits relatifs aux services commerciaux comme celui fourni par le SMICTOM Sud-Grésivaudan. Vous recevrez ensuite une confirmation et un numéro de suivi. Vous serez convoqué au Tribunal lors du jugement.

Il n'est aucunement nécessaire de devoir justifier de l'élimination de vos ordures. Vous ne risquez absolument rien, c'est gratuit. Ne vous laissez pas intimider par les menaces de votre Communauté de Communes, du SMICTOM ou de leur cabinet d'avocat, elle n'ont aucun effet légalement (contactez-nous par email à arco.isere@gmail.com en cas de doute). Vous pouvez être remboursé de environ 130-200 euros par an pour une famille de 4 personnes. Selon le CGCT L1617-5, les poursuites engagées à votre encontre sont suspendues durant la procédure.

[MàJ mars 2015] une précision des services du premier ministre le 5 janvier 2015:

• La redevance n’est pas due dès lors que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas assuré. C'est le cas losrque la distance au point de collecte dépasse les 500 m.
• Ce n'est pas à l'assuré à prouver qu'il élimine correctement ses ordures ménagères dès lors que le service ne lui est pas rendu. 

Soyez remboursés des factures antérieures au 7 février 2013

Quoi de plus agréable que de se voir remboursé toutes factures antérieures au 7 février 2013 depuis la mise en place des Moloks ?

Cela concerne également la part des factures entre le 8 et le 28 février 2014, et du 28 février au 22 juin 2015. 

[MàJ 25 Jan 2016] Les jugements prononcés récemment indiquent qu'il faut attaquer les Communautés de Communes pour toute demande impliquant des factures, et le SICTOM si l'on ne parle que du service. Plus de détails ici.

Vous devez habiter une commune ayant plus de 500 habitants en centre ville/village, c'est à dire Beaulieu Chatte Cognin-les-Gorges L'Albenc Notre-Dame-de l'Osier Pont-en-Royans Rovon Saint-Antoine-l'Abbaye Saint-Bonnet-de-Chavanne Saint-Gervais Saint-Hilaire-du-Rosier Saint-Just-de-Claix Saint-Lattier Saint-Marcellin Saint-Sauveur Saint-Vérand Saint-Romans Têche Varacieux et Vinay.

Pour l'obtenir, il vous faudra:

1. un formulaire CERFA 11764 de saisine au Tribunal d'Instance de Grenoble ; en page 1, "votre identité/personne physique" indiquez vos coordonnées ; en page 2, "identité de votre adversaire/personne morale" indiquez "forme de la société" = EPCI ; "dénomination"= Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de  Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) du Sud Grésivaudan; adresse = Route de la Croix de May, St-Sauveur 38160, Tel=04 76 38 66 03; courriel=accueil@sictomsg.fr; Fax=04 76 38 69 14; en page 3 "votre demande" indiquez le Tribunal de Grenoble, puis "dommages et intérêts" mettez voir ci-dessous, et "exposez les motifs" indiquez voir page 4 ci-jointe.
2. un dossier (la page 4, sur papier libre) mentionnant la raison de votre demande "En ma qualité de contribuable et d'habitant de la commune de [indiquez le nom de votre commune] dans une zone agglomérée de plus de 500 habitants, j'ai été rendu destinataire de factures pour un service de collecte et de traitement des ordures ménagères en date du [indiquez les dates de toutes vos factures entre le 13/10/2011 pour la ComCom du Pays de St Marcellin, le 2/10/2010 pour la ComCom de Vinay, et le 1/10/2009 pour l'Albenc - et le 7 février 2013] pour un montant total de [indiquez la somme de ces factures]. Le Code Général des Collectivités Territoriales R2224-23 impose, en l'absence de dérogation Préfectorale, un ramassage en porte-à-porte ou en point de regroupement. Hors, depuis le [13/10/2011 pour la Com Com du Pays de St Marcellin, 2/10/2010 pour la ComCom de Vinay, 1/10/2009 pour l'Albenc] ce ramassage a été supprimé pour être remplacé par un système d'apport dit volontaire. La dérogation autorisant cette substitution n'a été obtenue que le 7 février 2013. Je vous remercie en conséquence de bien vouloir constater qu'aucune somme n'est due pour ce service de collecte et de traitement en l'absence de dérogation, et de condamner le SICTOM Sud-Grésivaudan à rembourser les sommes perçues illégalement, ainsi qu'à verser une somme de [indiquez votre montant, 1€, 500€] au titre des frais de justice engagés, et à publier cette condamnation dans la lettre d'information du SMICTOM Sud-Grésivaudan, sur son site internet, ainsi que dans la presse locale. Dans l'attente de votre convocation, à l'audience qu'il vous plaira de fixer, je vous prie de croire Madame, Monsieur le Président e l’expression de mes salutations distinguées. [datez, signez]" ; Fichier Word [ doc ]
3. la copie de vos factures entre la date d'abandon du ramassage en porte-à-porte [le 13/10/2011 pour la ComCom du Pays de St Marcellin, le 2/10/2010 pour la ComCom de Vinay, et le 1/10/2009 pour l'Albenc], et le 7 février 2013 ;
4. la copie des courriers du Préfet déclarant l'illégalité de la décision instituant la suppression du ramassage en porte-à-porte [ ici ] et l'arrêté de dérogation du 7 février 2013. Vous pouvez également indiquer le jugement du Tribunal des Conflits TC-C3526 [pdf] qui tranche in-fine que l'ordre judiciaire est le bon.
5. la copie de l'acte instituant l'abandon du ramassage en porte-à-porte. Pour St Marcellin l'acte est daté du 13 octobre 2011, avec application au 1er janvier 2012 (voté à l'unanimité). Pour la Communauté de Communes de Vinay, mentionnez que l'instauration du système remonte au 2 octobre 2010 (1er octobre 2009 pour l'Albenc), comme indiqué sur les 'Lettres du Tri' du SMICTOM.
6. la confirmation de la compétence de la juridiction judiciaire indiquée par le Préfet [ ici, 23 octobre 2014 ].
7. L'extrait Kbis du SMICTOM (enregistrement SIRET) [ ici ].
8. Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander une aide juridictionnelle avant ou pendant la procédure au moyen du cerfa n°12467*01. Vous pouvez également demander à votre assurance, car cette aide est bien souvent incluse dans votre couverture habitation. Cela pourra être utile si un avocat est requis par la suite.

Envoyez le tout en lettre recommandée avec AR en 2 exemplaires au Palais de Justice de Grenoble, Place Firmin Gautier B.P. 130, 38019 GRENOBLE CEDEX 1, qui gère les conflits relatifs aux services commerciaux comme celui fourni par le SMICTOM Sud-Grésivaudan. Vous recevrez ensuite une confirmation et un numéro de suivi. Vous serez convoqué au Tribunal lors du jugement.

Il n'est aucunement nécessaire de devoir justifier de l'élimination de vos ordures. Vous ne risquez absolument rien, c'est gratuit. Ne vous laissez pas intimider par les menaces de votre Communauté de Communes, du SMICTOM ou de leur cabinet d'avocat, elle n'ont aucun effet légalement (contactez-nous par email à arco.isere@gmail.com en cas de doute). Vous pouvez être remboursé de environ 130-200 euros par an pour une famille de 4 personnes.

Tribunal Administratif -> Tribunal d'Instance

Certains membres de l'ARCO ont déposé des saisines au Tribunal Administratif de Grenoble, en se basant sur l'argumentation [ ici ]. Les premières décisions arrivées cette semaine indiquent que le TA se déclare incompétent en ce qui concerne les questions de redevances. Il renvoi alors au juge judiciaire (Tribunal d'Instance) pour ces aspects associés à la facturation d'un service de nature commerciale (forme des factures, fond sur l'utilisation du service). Les seules questions qui peuvent être traitées par le TA relèvent de l'organisation du service, mais le TA n'a pas de pouvoir d'injonction sur les Communautés de Communes en cette matière.

La conclusion est donc que:

• les saisines au TA permettent toutefois de suspendre le paiement des factures, et se soldent par une déclaration d'incompétence.
• la suite consiste certainement a saisir le Tribunal d'Instance, sur le mode de ce qui s'est fait pour le Collectif Val de Loir (avec 2500 plaintes déposées). Les dossiers sont en la matière très simples (un formulaire CERFA pre-rempli, voir ci-dessous), et c'est gratuit.

[ pdf, 23 octobre 2014 ].

Nous vous proposons de vous faire rembourser les factures antérieures au 7 février 2013 (en 'ville') ou si vous habitez à plus de 500m du Molok le plus proche.

L'avantage du TI est que dans le droit commercial, l'usager n'a pas a payer pour un service non utilisé. C'est clair et net.

[MaJ 3 Nov 2014] Le recours au TI vient d'être confirmé par le Préfet de l'Isère.

[MàJ 25 Jan 2016] Les jugements prononcés récemment indiquent qu'il faut attaquer les Communautés de Communes pour toute demande impliquant des factures, et le SICTOM si l'on ne parle que du service. Plus de détails ici.


La procédure à suivre:

1. Formulaire CERFA 11764.
2. Specifiez le TI de Grenoble, 1 Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble. La partie adverse est le SMICTOM Sud-Grésivaudan, Route de la Croix de May, 38160 St-Sauveur, tel: 04 76 38 66 03.
3. Ajoutez un texte libre motivant votre saisine. Voyez les deux cas rembourser les factures antérieures au 7 février 2013 (en 'ville') ou si vous habitez à plus de 500m du Molok le plus proche. Vous pouvez bien-sur vous inspirer de nos modèles de dossier pour le TA, qui restent valables.
4. Les arguments:

• la distance au point de collecte supérieure a 500 m, qui à pour conséquence de ne pas pouvoir utiliser le système (Cass. com. N° 12-19074, 26 novembre 2013, CE 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195) ;
• la facture qui soufre d'un vice forme (en tout cas pour la 3C2V - Vinay), car elle ne mentionne pas les voies de recours, ni la nature de redevance (CGCT L2331 alinéas 3-4), ni les bases légales (circ. 18 juin 1998 et la circulaire NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011). Cela permet de la contester à tout moment, même au delà du délai légal de 2 mois ;
• la non utilisation du service par refus du badge (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon) ;
• l'absence de contrat de service avec l'usager ;
• l'obligation de ramassage en porte-à-porte dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants (CGCT Article R2224-23) au moins une fois par semaine ; le Préfet peut émettre des dérogations à cette obligation (30 nov 2013, 7 fev 2013, 28 fev 2014). Avant le 7 février, les factures sont illégales: vous pouvez vous faire rembourser.

Quels sont les risques ?
Bien qu'il soit possible de perdre, la jurisprudence en cours favorise l'usager face à des pratiques commerciales abusives. Nous pensons donc qu'il est probable que ces démarches portent leur fruit. Vous devez demander des dommages et intérêts au SMICTOM, mais de façon à ne pas alourdir la facture pour les collectivités, nous vous préconisons de ne demander que 1€ symbolique.

Que demander ?

• Un euro de dommages et intérêts, par exemple.
• L'annulation des redevances illégales et la cessation des poursuites.
• La publication du jugement dans la presse locale et dans la lettre d'information du SMICTOM.

Manifestation Rage de Sug 17 octobre 2014

Le collectif ragedesug organise une information de la population par tracts le vendredi 17/10 à 18h au rond point de l'Europe à St Marcellin.

Rond point de l'Europe (Google)

Les mécontents du système Molok/SMICTOM peuvent venir vêtus d'un gilet jaune, nombreux, avec une pancarte reprenant les points votés samedi 13/06

• renégociation totale du système de collecte des déchets en Sud Grésivaudan et vote par référendum de la population. 
• remboursement des sommes indûment perçues avant la dérogation du Préfet. 
• appel à rendre badge, poubelle et à se faire radier des listes. 
• arrêt immédiat des saisies sur retraite et salaire. 
• multiplier les actions en justice (gratuites depuis le départ de Sarkozy). 

Vous pouvez signer la pétition en ligne, ou bien en imprimer.

Ces points rejoignent les recommandations de l'ARCO, mais l'association n'est pas à l'origine de la manifestation, ni de la pétition.

Grace aux Moloks, j'ai une piscine

On peut rigoler de tout, même des Moloks, la preuve:

C. Minjat (c) Sept 2014.

Collectif Val de Loir: collecte des ordures: 1300 plaintes au Tribunal !

Le collectif Val de Loir a déposé a ce jour plus de 1300 plaintes d'usagers

Le Maine Libre - 1-7 Aout 2014 [ lien ]

mécontents du nouveau système de collecte des ordures par apport volontaire.

"Contester une facture n'est pas un refus de payer, c'est l'exigence de payer juste.
Renoncer à contester c'est avaliser l'arbitraire. Renoncer à contester c'est blanchir les irresponsables qui nous ont conduits là où nous en sommes.
Une facture non-contestée devra être o-bli-ga-toi-re-ment payée et la seule contestation civique, responsable et légitime est celle faite dans le respect de la loi, devant le juge."

Pour le Sud-Grésivaudan, nous vous rappelons les principaux arguments qui vous permettent de contester le payement des redevances:

• la distance au point de collecte supérieure a 500 m, qui à pour conséquence de ne pas pouvoir utiliser le système (Cass. com. N° 12-19074, 26 novembre 2013, CE 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195) ;
• la facture qui soufre d'un vice forme, car elle ne mentionne pas les voies de recours, ni la nature de redevance (CGCT L2331 alinéas 3-4), ni les bases légales (circ. 18 juin 1998 et la circulaire NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011) ;
• la non utilisation du service par refus du badge (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon) ;
• l'absence de contrat de service avec l'usager ;
• l'obligation de ramassage en porte-à-porte dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants (CGCT Article R2224-23) au moins une fois par semaine ; le Préfet peut émettre des dérogations à cette obligation (30 nov 2013, 7 fev 2013, 28 fev 2014)

 Nous vous conseillons de:

1. contester la redevance dès sa réception (dans les deux mois) ;
2. suite au refus de la ComCom ou a réception des courriers du Trésor Public, de saisir le Tribunal Administratif (dans les deux mois) en utilisant nos modèles.

Une fois la saisine déposée, vous pouvez ajouter des documents (nouvelles factures) au dossier, que vous refusez pour les mêmes motifs.

La contestation devant le juge interrompt le délai de paiement. Les relances et poursuites éventuelles du comptable du Trésor chargé d'encaisser sont nulles et non avenues. Le mieux est de l'informer.

Ne baissez pas les bras devant les menaces ! 

Défendez-vous contre l'inacceptable: des tarifs toujours en hausse - un service déplorable - nos communes sale.

Saisie sur compte, lettre de relance, etc...

Certains membres font face à des saisies sur compte de la part du Trésor Public. Il faut savoir que vous pouvez vous défendre contre cela. L'autre moyen est d'attaquer la cause de l'avis et de la facture, c'est a dire la Communauté de Communes ou le SMICTOM. Faites-le assez tôt: n'attendez pas l'avis de mise en recouvrement pour éviter la saisie sur compte.

Plutôt que de payer la facture ou la relance au Trésor Public, ce qui ne fait que repousser le problème et n'invalide pas les factures futures, déposez une requête au Tribunal d'Instance. Cela est suspensif pendant toute l'instruction, et vous pourrez de plus y ajouter les nouvelles factures pendant toute la procédure, pour les bloquer.

Nous vous proposons de vous faire rembourser les factures antérieures au 7 février 2013 (en 'ville') ou si vous habitez à plus de 500m du Molok le plus proche.

Envoyez une copie du dossier au Trésor Public pour faire suspendre les poursuite.

La seule façon de contester et de suspendre les redevances impayées est de saisir le Tribunal. Vous pouvez agir avant l'avis de mise en recouvrement du trésor Public, ou après chaque lettre de relance ou nouvelle facture.Votre saisine bloque ensuite toute poursuite durant toute la procédure.

Une fois la saisine envoyée, vous aurez l'occasion de peaufiner vos arguments lors de précisions données durant la procédure. Donc pas de panique, vous aurez amplement le temps de réfléchir ensuite, et d'adapter votre discours.

Des coûts et des odeurs...

Des coûts et des odeurs...

Petit retour sur les factures émises par la Communauté de Communes de Chambaran Vinay Vercors (3C2V) pour les ordures ménagères:

Date	Part fixe/an	Part variable/pers./an	Prix 2 pers.	Prix 4 pers.
01/09/04 (en porte-à-porte)	74	27	128	182
01/09/11	89	11	111	133
01/09/12	111	11	133	155
01/07/13	114	27	168	222
01/06/14	132	35	202	272
2015	133	35.6	204	275

 Source: factures 3C2V 2011-2014

Nous avons calculé le prix annuel pour 2 et 4 personnes. L'augmentation est de l'ordre de 20% par an. Depuis 3 ans, le coût pour un couple a quasiment doublé. Un petit rappel, l'inflation actuelle est inférieure à 1 %. Pourtant, le service n'a aucunement changé, et vous devez en plus payer vos déplacements jusqu'aux Moloks (coût carburant, contrainte, risque sanitaire). 

En tout cas, le coût actuel est bien supérieur à celui de 2004 antérieur à notre redevance "incitative" (même en tenant compte de l'inflation), alors même que le ramassage était assuré en porte-à-porte. La redevance incitative devait nous assurer un meilleur service, avec une réduction des coûts du fait de la réduction des volumes et de la simplification des tournées de collecte.

Quelques nouvelles après les éléctions et l'AG

Mot du Président:
Les élections municipales, et la nomination des Présidents de Communauté de Communes ont apporté pas mal de changement dans les équipes dirigeantes locales. J’espère que cela permettra, passé la phase d'apprentissage, une prise de recul pour des décisions réfléchies.

A la lecture des derniers compte rendus de réunion communautaire, seuls les délégués ont été nommé. Les premières décisions ne peuvent donc pas être attendues avant cet été, et mises en pratique à la rentrée 2014.

L'ARCO a produit tous les documents permettant d'y voir clair:

• pour les élus: nos études techniques et pages sur la législation.
• pour les citoyens: les façons de contester les factures (lettres type, saisines au TA)

23 inscriptions ont été enregistrées en plus, suite à l'AG de l'association.

Assemblée Générale ARCO : 23 avril 2014, Cras

l'Assemblée Générale 2014 de l'ARCO
se tiendra le
mercredi 23 avril 2014 à 19:30
Salle polyvalente de Cras

Ordre du jour:

Cras 23/4/2014 19h30 (entre Vinay et Tullins)

1. Inscription de nouveaux membres si besoin
2. Rapport financier
3. Rapport moral : actions en 2013 : lettre aux maires, courriers du Préfet, article dans le Mémorial,...
4. Élection du Bureau
5. Actualités et Actions en cours : publications sur le Blog, incitation au recours au TA, article dans la presse
6. Actions futures et suggestions
   

Les membres du conseil d'administration de l'ARCO, ainsi que tout membre, ou personne désirant le devenir, sont invités à participer.
La réunion est ouverte à tous, y compris aux récents élus municipaux qui veulent discuter et trouver des solutions.

[Carte] indiquant la localisation de la salle polyvalente de Cras.

En venant de la D1092 au Sud (Vinay), vous trouverez la salle Polyvalente (sur la gauche de la photo). En venant de la Mairie (en montant en face sur la photo), descendez sur 300 m. Crédits: Google Maps.

Dérogation Préfectorale 2013-2014 pour communes plus de 500 habs

Dérogation 2013-2014 [PDF]

La dérogation Préfectorale 2014 au CGCT R2224-23 (qui impose un ramassage des ordures en porte-a-porte dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants) a été publiée le 28 février 2014. Elle fait suite a la précédente dérogation du 7 février 2013 (qui était valable jusqu'au 7 février 2014). De fait, l'absence de ramassage en porte-à-porte est donc rendu temporairement légal.

Les obligations imposées au SICTOM en 2014 paraissent bien légères, et ne font qu'avaliser les conclusions de l'audit réalisé en 2013, sans tenir compte du mécontentement des usagers.

Il ne reste donc plus que les arguments légaux à utiliser sur des procédures au tribunal Administratif, en particulier :

• Une redevance ne peut être demandée au contribuable que si le service associé est effectivement utilisé (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon). Vous devez alors apporter la preuve que votre foyer ne concours pas à la production de déchets à la charge de la commune. Pour cela, produisez des facturette d'autoroute ou une autre taxe/redevance, en expliquant que vous transportez vos déchets.
• La redevance n'est pas due si le service n'est pas assuré, en particulier si la distance à parcourir est de plus de 500 m, y compris pour une redevance (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013). Pour les zones rurales, si vous êtes loin du Moloks, vous pouvez utiliser cette jurisprudence récente.

Demandez le remboursement des factures payées, ou votre résiliation du service. En cas de réponse négative (fort probable), déposez une requête au tribunal Administratif, contre votre Communauté de Communes ou votre Commune.
Les procédures au Tribunal suspendent les poursuites en cours (CGCT L1617-5

La lettre du Préfet 30/11/2012 au SMICTOM.
Dérogation R2224-23 7 Fev 2013 [PDF].
Le texte de l'arrêté 2013-2014 [pdf]. 
Le texte de l'arrêté 2015-2017 (22 juin 2015) [pdf]

Des pétitions en circulation

Des pétitions sont en circulation sur certaines communes du Pays Sud-Grésivaudan. Elle manifestent le mécontentement de certains usagers. L'ARCO n'est pas à l'origine de ces pétitions. Nous les mettons ici à disposition pour les citoyens qui veulent s'en inspirer.

Il existe également une pétition en ligne que chacun peut signer.

[ pétition 1 PDF ]

[ pétition 2 PDF ]

Poursuites du Trésor de Vinay : que faire ? defendez-vous !

Un grand nombre de relances ont été envoyées dernièrement par le Trésor Public de Vinay pour recouvrir les factures impayées de la ComCom de Vinay pour les ordures ménagères.

Le seul moyen de manifester votre mécontentement est de saisir le Tribunal d'Instance. C'est gratuit et sans risque.

N'attendez pas, déposez de suite un dossier au Tribunal d'Instance 

dans les deux cas suivants:

1. Vous habitez une commune de taille raisonnable (+ de 1000 habitants) et demandez le remboursement/l'invalidation des factures antérieures au 7 février 2013 (dérogation Préfectorale).
2. Vous habitez à plus de 500m du point de collecte le plus proche. Vous ne pouvez donc pas utiliser le service dans de bonnes conditions, il ne vous est pas rendu, vous ne devez donc pas payer les redevances (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013).

Nous vous rappelons :

1. que pour les créances antérieures au 7 février 2013, les factures sont illégales pour les communes de plus de 500 habitants
2. pour les créances suivante, pour ne pas payer il faut pouvoir prouver que l'on élimine bien les poubelles, donc avec des factures.
   
3. Les seules solutions actuellement envisageables (à notre connaissance) sont les facturettes d'autoroutes et le fait de payer une taxe/redevance ailleurs (location, propriété).
4. Pour l'autoroute, le contrat de service est disponible sur http://www.aprr.fr/fr/reglement_exploitation_area.pdf?FileID=pdf%2freglement_exploitation_area.pdf. Le cas des aires de repos est mentionné en page 5, et il n'est pas indiqué de limitation pour le dépôt d'ordures (sauf indication signalétique explicite devant le Molok).
   
5. si vous n'avez pas de facture, vous devez payer pour ne pas vous mettre dans l’illégalité.
6. commencez par appeler le Trésor Public au 04 76 36 71 00 et indiquez que vous n'avez pas de badges, que vous payez bien pour l’élimination des poubelles comme le demande la législation, et que vous avez des justificatifs. Demandez des explications sur la marche a suivre. Il vous sera recommandé de contacter la ComCom.
   
7. envoyez alors un courrier reprenant ces arguments au Trésor, à votre maire, à la Communauté de Commune et à la Préfecture. Demandez la suspension de la procédure de recouvrement dans la mesure ou vous estimez qu'elle relève du harcèlement pour un service que vous n'utilisez pas, et que cela constitue un excès de pouvoir. Prouvez que vous avez bien ces factures (par exemple copie de taxe d’enlèvement d'une autre propriété, ou une facturette d'autoroute par mois ; ajoutez une copie du règlement AREA ci dessus).
8. joignez enfin le règlement de collecte des ordures ménagères de votre Communauté de Commune (par exemple ici, voir page 4).
9. Demandez explicitement au Préfet d'intervenir afin de faire annuler ces poursuites (harcèlement, excès de pouvoir des collectivités, illégalité).
10. In fine, saisissez le Tribunal d'Instance pour obtenir le remboursement des factures 'Moloks' antérieures au 7 février 2013 et/ou si vous habitez à plus de 500m du point de collecte. C'est gratuit et sans risque. Cela vous protège de toute poursuite (envoyez une copie du dossier au Trésor Public).

Les rapports de l'audit imposé par le Préfet enfin disponibles

Les rapports de l'audit imposé par l'arreté Préfectoral du 7 février 2013 nous ont été communiqués, et nous les rendons publiques aujourd'hui.

Enquête de satisfaction PDF

Caractérisation des poubelles PDF

RAPPORT d'audit PDF

Communication PDF

Le SMICTOM en phase de réorganisation : 90 -> 61 délégués

Le SMICTOM Sud-Grésivaudan a proposé le 21 janvier 2014 aux Communautés de Communes de réduire le nombre de délégués de plus de 90 à 61, avec un Bureau de 22 membres, et 6 vice-présidents.

Lors de l'audit imposé par le Préfet, l'ARCO avait recommandé une réduction drastique du nombre de délégué afin de rendre le syndicat plus efficace. Il nous semble en effet impossible de gérer une collectivité avec autant de délégués (plus de 90). Nous avions également prôné un passage à un syndicat ouvert. Le changement de gouvernance va donc aujourd'hui dans la bonne direction, avec une représentativité proportionnelle à la population, et un minimum de 1 délégué par commune.

Espérons que les Maires sauront prendre leurs responsabilité, et susciter de véritables discussions contradictoires pour de meilleures décisions.

Une lettre envoyée au Préfet

Lettre au Préfet 13 jan 2014 [ PDF ]

L'ARCO a envoyé une lettre au Préfet le 13 janvier 2014. Nous y faisons un petit récapitulatif des obligations associées à l'arrêté de dérogation 2014, qui selon nous ne sont pas correctement remplies. Nous rappelons l'illégalité de la double taxation SICTOM/frais communaux pour la collecte des poubelles (CGCT L2224-2), et enfin avertissons des possibles implications environnementales des Moloks.

Ce courrier a également été communiqué à l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Général, et au Maire de Saint-Marcellin.

[MàJ] le Préfet nous a répondu avoir mandaté l'ARS pour s'occuper du dossier.

Touche pas a mon Moloks ?

Vu ce matin 6 janvier 2014 a 8:20 sur le Molok de Morette en direction de Tullins. Visiblement l'obligation de vider et d'entretenir régulièrement les Moloks imposée par l'arrêté de derogation au CGCT R2224-23 du Préfet n'est pas suivie.

Reunion publique "Moloks" à la Rivière, 11 janvier 2014

Une réunion publique d'information à propos des Moloks organisée par la Mairie et le SICTOM Sud-Grésivaudan s'est tenue le Samedi 11 janvier 2014 à 10 heures, à la Salle des fêtes de la Rivière.

La Commune de la Rivière a rejoint l'année dernière la 3C2V, et se voit imposée le système de collecte Moloks, qui a montré ses limites, avec abandon de la collecte en porte-à-porte.


R. Verney a tenté de présenter le pourquoi de l'abandon de la collecte porte-à-porte au profit du système "Molok". L'assemblée était très agitée, et franchement hostile à ce système. Une pétition regroupant 40 % de la population communale dénonce cette évolution.

Dauphiné Libéré 13 janvier 2014

Si vous pouvez éliminer vos déchets "autrement" (attention : ne brûlez pas vos déchets, ne les jetez pas dans la nature), refusez de prendre le badge (ou rendez-le avec le bac).