Dérogation Préfectorale 2013-2014 pour communes plus de 500 habs

Dérogation 2013-2014 [PDF]

La dérogation Préfectorale 2014 au CGCT R2224-23 (qui impose un ramassage des ordures en porte-a-porte dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants) a été publiée le 28 février 2014. Elle fait suite a la précédente dérogation du 7 février 2013 (qui était valable jusqu'au 7 février 2014). De fait, l'absence de ramassage en porte-à-porte est donc rendu temporairement légal.

Les obligations imposées au SICTOM en 2014 paraissent bien légères, et ne font qu'avaliser les conclusions de l'audit réalisé en 2013, sans tenir compte du mécontentement des usagers.

Il ne reste donc plus que les arguments légaux à utiliser sur des procédures au tribunal Administratif, en particulier :

• Une redevance ne peut être demandée au contribuable que si le service associé est effectivement utilisé (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon). Vous devez alors apporter la preuve que votre foyer ne concours pas à la production de déchets à la charge de la commune. Pour cela, produisez des facturette d'autoroute ou une autre taxe/redevance, en expliquant que vous transportez vos déchets.
• La redevance n'est pas due si le service n'est pas assuré, en particulier si la distance à parcourir est de plus de 500 m, y compris pour une redevance (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013). Pour les zones rurales, si vous êtes loin du Moloks, vous pouvez utiliser cette jurisprudence récente.

Demandez le remboursement des factures payées, ou votre résiliation du service. En cas de réponse négative (fort probable), déposez une requête au tribunal Administratif, contre votre Communauté de Communes ou votre Commune.
Les procédures au Tribunal suspendent les poursuites en cours (CGCT L1617-5

La lettre du Préfet 30/11/2012 au SMICTOM.
Dérogation R2224-23 7 Fev 2013 [PDF].
Le texte de l'arrêté 2013-2014 [pdf]. 
Le texte de l'arrêté 2015-2017 (22 juin 2015) [pdf]