Plutôt que de payer la facture ou la relance au Trésor Public, ce qui ne fait que repousser le problème et n'invalide pas les factures futures, déposez une requête au Tribunal d'Instance. Cela est suspensif pendant toute l'instruction, et vous pourrez de plus y ajouter les nouvelles factures pendant toute la procédure, pour les bloquer.
Nous vous proposons de vous faire rembourser les factures antérieures au 7 février 2013 (en 'ville') ou si vous habitez à plus de 500m du Molok le plus proche.
Envoyez une copie du dossier au Trésor Public pour faire suspendre les poursuite.
La seule façon de contester et de suspendre les redevances impayées est de saisir le Tribunal. Vous pouvez agir avant l'avis de mise en recouvrement du trésor Public, ou après chaque lettre de relance ou nouvelle facture.Votre saisine bloque ensuite toute poursuite durant toute la procédure.
Une fois la saisine envoyée, vous aurez l'occasion de peaufiner vos arguments lors de précisions données durant la procédure. Donc pas de panique, vous aurez amplement le temps de réfléchir ensuite, et d'adapter votre discours.
