Le seul moyen de manifester votre mécontentement est de saisir le Tribunal d'Instance. C'est gratuit et sans risque.
N'attendez pas, déposez de suite un dossier au Tribunal d'Instance
dans les deux cas suivants:
- Vous habitez une commune de taille raisonnable (+ de 1000 habitants) et demandez le remboursement/l'invalidation des factures antérieures au 7 février 2013 (dérogation Préfectorale).
- Vous habitez à plus de 500m du point de collecte le plus proche. Vous ne pouvez donc pas utiliser le service dans de bonnes conditions, il ne vous est pas rendu, vous ne devez donc pas payer les redevances (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013).
Nous vous rappelons :
- que pour les créances antérieures au 7 février 2013, les factures sont illégales pour les communes de plus de 500 habitants
- pour
les créances suivante, pour ne pas payer il faut pouvoir prouver que
l'on élimine bien les poubelles, donc avec des factures.
- Les seules solutions actuellement envisageables (à notre connaissance) sont les facturettes d'autoroutes et le fait de payer une taxe/redevance ailleurs (location, propriété).
- Pour l'autoroute, le contrat de service est disponible sur http://www.aprr.fr/fr/reglement_exploitation_area.pdf?FileID=pdf%2freglement_exploitation_area.pdf.
Le cas des aires de repos est mentionné en page 5, et il n'est pas
indiqué de limitation pour le dépôt d'ordures (sauf indication signalétique explicite devant le Molok).
- si vous n'avez pas de facture, vous devez payer pour ne pas vous mettre dans l’illégalité.
- commencez
par appeler le Trésor Public au 04 76 36 71 00 et indiquez que vous
n'avez pas de badges, que vous payez bien pour l’élimination des
poubelles comme le demande la législation, et que vous avez des
justificatifs. Demandez des explications sur la marche a suivre. Il vous
sera recommandé de contacter la ComCom.
- envoyez alors un courrier reprenant ces arguments au Trésor, à votre maire, à la Communauté de Commune et à la Préfecture. Demandez la suspension de la procédure de recouvrement dans la mesure ou vous estimez qu'elle relève du harcèlement pour un service que vous n'utilisez pas, et que cela constitue un excès de pouvoir. Prouvez que vous avez bien ces factures (par exemple copie de taxe d’enlèvement d'une autre propriété, ou une facturette d'autoroute par mois ; ajoutez une copie du règlement AREA ci dessus).
- joignez enfin le règlement de collecte des ordures ménagères de votre Communauté de Commune (par exemple ici, voir page 4).
- Demandez explicitement au Préfet d'intervenir afin de faire annuler ces poursuites (harcèlement, excès de pouvoir des collectivités, illégalité).
- In fine, saisissez le Tribunal d'Instance pour obtenir le remboursement des factures 'Moloks' antérieures au 7 février 2013 et/ou si vous habitez à plus de 500m du point de collecte. C'est gratuit et sans risque. Cela vous protège de toute poursuite (envoyez une copie du dossier au Trésor Public).
