Des nouvelles des procédures en cours

Après le dépôt initial du dossier au Tribunal de Proximité en début d'année 2016 (cas "habitant à plus de 500 m"), puis la demande de renvoi du cabinet représentant la Communauté de Communes juste avant l'audience, et donc report de l'été vers le 14 novembre 2016, nous avons reçu les 'conclusions' de la partie adverse vendredi 10 novembre. Ce document vise à démonter nos arguments, comme tout travail d'avocat. Nous commenterons ce dossier prochainement.

Nous avons donc demandé à notre tour un renvoi afin d'étudier cela : un simple coup de fil, suivi d'un courrier de confirmation au Tribunal. C'est un jeu que les cabinets d'avocat aiment bien : avertir en dernière minute et faire traîner. Il faut donc avant chaque audience se renseigner auprès du Tribunal pour savoir si l'on doit se déplacer. En cas de renvoi ou document nouveau, on évite du stress et du temps perdu.

De toute façon, plus la procédure est longue, plus on est protégé longtemps de toute poursuite durant l'instruction. Il faut bien penser à écrire régulièrement des courriers citant le CGCT L1617-5 1§ (pour le ComCom, la régie de facturation, le Trésor Public) afin d'éviter des menaces, saisies, etc. Et en cas de nouvelle facture, en envoyer immédiatement une copie au Tribunal pour l'ajouter au dossier, ce qui permet de la mettre sous le coude.

Pas de fichier déclaré à la CNIL par le SICTOM

Suite à une demande de notre association, le CNIL à vérifié qu'aucun fichier informatique (par exemple celui des "usagers" du service) n'a été déclaré:

"Conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous informe qu'aucune formalité auprès de notre Commission n'a été effectuée par SICTOM Sud-Gresivaudan (N° SIREN 253801815)."

Confirmation du 21 juin 2016 par Evelyne Le Cam .

Informations personnelles pour la collecte des ordures (CC St Marcellin)

La communauté de Communes de Saint -Marcellin a envoyé en mars 2016 un formulaire de demande d'informations personnelles telles que les noms/prénoms, date et lieu de naissance, numéro de téléphone pour le service d'enlèvement des ordures ménagères. Sans réponse, il est indiqué qu'une facturation maximale sera appliquée.

Nous avons saisi le Préfet de l'Isère le 3 avril 2016 [ pdf ] afin de l'informer et d'agir pour faire respecter le droit des citoyens en matière de données personnelles, comme indiqué dans la loi informatique et liberté (1978). Nous avons également informé la CNIL de ces agissements.

Notre courrier au Préfet de l'Isère [ pdf ] 

Demande de données personnelles: jusqu'où iront-ils ?

Si vous recevez des lettres de rappel, avec des menaces, répondez que cette collecte de données ainsi que l'application du tarif maximal constitue un excès de pouvoir à vos yeux, sans rapport avec la finalité d'un service de collecte des ordures ménagères. En conséquence vous ne communiquerez pas ces informations. Envoyez une copie de votre réponse au Préfet de l'Isère, 12 place de Verdun 38000 Grenoble, avec le formulaire initial (ci-dessus), la lettre de relance, et une lettre d'accompagnement demandant au Préfet de vous tenir informer des mesures prises par ses services pour s'assurer de l'application de la loi "informatique et liberté" n°78­17 du 6 janvier 1978, et la protection de citoyens contre la collecte de données personnelles excessive.

Règlementation déchets: modification loi (2016)

Le Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 a modifié les lois concernant la collecte de déchets. Les modifications sont effectives depuis la date de publication.

La collecte en porte-à-porte n'est plus obligatoire en zone agglomérée (dont la définition est maintenant de 2000 habitants), et tout autre système "satisfaisant" sera possible "dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte".

La nouvelle loi a des aspects positifs, si les élus savent les appliquer. Il ne s'agit pas seulement de "légaliser les Moloks".

1. La possibilité de collecte en porte-à-porte par quinzaine en zone rurale, ce qui permet d'assurer une collecte moins chère, et avec un vrai service de proximité. En comparaison, les Moloks sont plus chers du fait de la complexité de l'infrastructure, et nettement moins bien acceptés.
2. La notion de qualité de service, ce qui est nouveau dans cette loi.

Il reste donc face aux Moloks:

1. La distance supérieure à 500 m qui reste opposable en justice à ce système, selon la jurisprudence.
2. Les factures antérieures sont soumise à la réglementation antérieure (opposable si distance supérieure à 500 m et hors dérogation).
3. La nouvelle indication de qualité de service, ce qui ouvre une autre voie d'action en justice (qui est totalement gratuite).

Il ne faut pas désespérer, car ailleurs des collectifs bien suivis gagnent leurs combat:

• CCSM56 <http://ccs56.e-monsite.com/> ou 1200 usagers ont gagné,
• Collectif Val de Loir où les usagers prennent maintenant une part active dans les décisions et l'organisation de la collecte. Il ont eu 2500 plaintes au Tribunal <http://valdeloir.revolublog.com/> avant de devenir force de proposition, plutôt que d'opposition.

Tribunal de Proximité: tous les dossiers et documents

Après avoir saisi le Tribunal Administratif contre la ComCom, puis être dirigé vers le Tribunal de Proximité, l'avoir saisi contre le SICTOM pour obtenir remboursement/annulation des factures, et nous avoir été dit qu'il faut attaquer les ComCom pour toute affaire de facture, nous voici dans la saison 3 de cette série à rebondissements.

Suite à notre réunion du 7 février 2016, nous mettons à la disposition de chacun la marche à suivre qui s'applique aujourd'hui.

Nous remercions Le Dauphiné d'avoir publié un compte rendu de notre réunion dans son édition Nord Isère du 8 février 2016.

Tribunal de Proximité : tout ce qui concerne des redevances et la qualité de service. Fortes chances de succès. Gratuit, sans risque, suspension des poursuites et factures durant la procédure.

Les tribunaux à saisir pour chaque cas, détaillé ci-dessous.

Cas 1 : Habitant à plus de 500 m des Moloks, demande de remboursement/annulation de factures.

Remplissez le CERFA n°12285

• Vos coordonnées, votre ComCom, la Juridiction de Grenoble
• Demande principale : chiffrez la somme totale à rembourser (si vous avez payé des factures) depuis la mise en place des Moloks.
• Dommages et intérêts: 1 €
• Demandez en plus l'annulation des redevances depuis la mise en place des Moloks. Ne pas parler d'exonération, mais d'annulation.

Joindre les copies des factures concernées, recto-verso. Calculer le montant total.
Joindre les copies des textes légaux concernés :

• Acte instituant l'abandon du ramassage en PàP 13/10/2011 St Marcellin ; 2/10/2010 Vinay ; 1/10/2009 Albenc.
• Tribunal des Conflits TC-C3526
• Une carte indiquant la localisation de votre domicile et celle du Molok le plus proche, avec estimation de la distance.
• Arrêt Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013, qui parle de la distance de 500m pour les redevances. (voir ici également).

Si vos ressources sont faibles, remplissez le CERFA 12467 de demande d'un avocat 'gratuit'.
Joignez une lettre sur papier libre expliquant le motif de votre demande :

• Le service ne vous est pas fourni, vous êtes à plus de 500 m, vous demandez l'annulation des factures.
• Les factures souffrant d'un vice de forme (mentions légales incomplètes, erronées) vous pouvez contester.
• Vinay : Les factures produites ne mentionnent pas la législation ni les voies de recours. (vérifiez!)
• St Marcellin :  les voies de recours indiquées sur les redevances sont erronées car mentionnent le Tribunal Administratif alors que les litiges relèvent de l'ordre du juge judiciaire. (vérifiez!)

[ odt | PDF | doc ]

Nous fournissons un modèle de lettre que vous devrez adapter à votre cas: [ odt | PDF | doc ]

Envoyez en 2 exemplaires à : Tribunal de Proximité de Grenoble, Place Firmin Gautier B.P. 130, 38019 GRENOBLE CEDEX 1. Plus une copie intégrale pour vous.

Cas 2 : Habitant à plus de 500 m des Moloks, demande de service à moins de 500 m.

 Remplissez le CERFA n°12285

• Vos coordonnées, le SICTOM Route de la Croix de May, St-Sauveur 38160, la Juridiction de Grenoble
• Demande principale : 1 €
• Demandez en plus l'installation d'un point de collecte à moins de 500 m, mais à plus de 50 pour éviter les nuisances.

Ne JAMAIS parler de facture ici.
Joindre les copies des textes légaux concernés

• Les statuts du SICTOM indiquant qu'il est en charge de l'installation et de l'exploitation du système.
• Une carte indiquant la localisation de votre domicile et celle du Molok le plus proche, avec estimation de la distance.
• Arrêt Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013, qui parle de la distance de 500m pour les redevances. (voir ici également).

Si vos ressources sont faibles, remplissez le CERFA 12467 de demande d'un avocat 'gratuit'.

• Joignez une lettre sur papier libre expliquant le motif de votre demande :
• Le service ne vous est pas fourni, vous êtes à plus de 500 m, vous demandez ce service.
• Le SICTOM est en charge du service.

Envoyez en 2 exemplaires à : Tribunal de Proximité de Grenoble, Place Firmin Gautier B.P. 130, 38019 GRENOBLE CEDEX 1. Plus une copie intégrale pour vous.

Cas 3 : Habitant en "ville", demande d'annulation/remboursement en dehors des dérogations Préfectorales.

Remplissez le CERFA n°12285

• Vos coordonnées, votre ComCom, la Juridiction de Grenoble
• Demande principale : chiffrez la somme totale à rembourser (si vous avez payé des factures) avant le 7 fév 2013, entre le 7 et le 28 fév 2014, entre le 28 fév et le 22 juin 2015. Appliquez des ratio de 100 % avant 2013, 5,7 % de la facture totale 2014 et 30,9 % en 2015.
• Dommages et intérêts: 1 €
• Demandez en plus l'annulation des redevances depuis la mise en place des Moloks.
  Ne pas parler d'exonération, mais d'annulation.

Joindre les copies des factures concernées, recto-verso.
Joindre les copies des textes légaux concernés

• Les statuts du SICTOM indiquant qu'il est en charge de l'installation et de l'exploitation du système.
• Une carte indiquant la localisation de votre domicile et celle du Molok le plus proche, avec estimation de la distance.
• Arrêt Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013, qui parle de la distance de 500m pour les redevances. (voir ici également).
• Les dérogations Préfectorales du 7 février 2013, 28 février 2014, et 22 juin 2015.

Si vos ressources sont faibles, remplissez le CERFA 12467 de demande d'un avocat 'gratuit'.
Joignez une lettre sur papier libre expliquant le motif de votre demande :

• Le ramassage en PàP est obligatoire en zone agglomérée de plus de 500 habitants (CGCT R2224-23) en dehors de dérogation.
• Le ramassage n'a pas été fourni en PàP à ces dates et vous demandez l'annulation et le remboursement des factures concernées.
• Les factures souffrant d'un vice de forme (mentions légales incomplètes, erronées) vous pouvez contester :
• Vinay : Les factures produites ne mentionnent pas la législation ni les voies de recours. (vérifiez!)
• St Marcellin :  les voies de recours indiquées sur les redevances sont erronées car mentionnent le Tribunal Administratif alors que les litiges relèvent de l'ordre du juge judiciaire.  (vérifiez!).

Envoyez en 2 exemplaires à : Tribunal de Proximité de Grenoble, Place Firmin Gautier B.P. 130, 38019 GRENOBLE CEDEX 1. Plus une copie intégrale pour vous.

Ensuite, comment ca se passe ?

1. Vous envoyez votre demande. Gardez une copie pour vous.
2. Vous envoyez un courrier à la ComCom et au Trésor Public pour les informer, et suspendre les factures/poursuites (CGCT 1617-5).
3. Vous recevez un numéro et une date de convocation. Vous envoyez une copie à la ComCom et au Trésor Public.
4. Le jour des audiences (14h), vous téléphonez au Tribunal 04 38 21 21 21 pour savoir si un renvoi à été demandé.
5. Vous recevez un document de CDMF. Demandez un renvoi par écrit ou téléphone pour « avoir le temps de répondre ».
6. Si pas de renvoi, vous allez aux audiences avec tous les documents (dossier, factures, textes…).
7. Comptez au total 6-12 mois.