dimanche 26 avril 2015

Dérogation 2015: retard dans la livraison...

[ lettre Préfet Avril 2015, PDF ]
La suppression du ramassage en porte-à-porte en ville n'est possible que dans le cadre d'une dérogation Préfectorale au CGCT R2224-23, dans le cadre du CGCT R2224-29. La dernière dérogation a pris fin le 28 février 2015, et le SMICTOM est dans l'attente d'une reconduction pour 2015-2016.

Dans ce cadre nous avons envoyé un courrier [ lettre Préfet Avril 2015, PDF ] qui apporte quelques précisions et commentaires.

Le précédentes dérogations:
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