Il est possible de s'opposer, dans les deux mois après notification de l'OTD, à cette procédure, auprès du Trésorier Payeur Général de la Trésorerie concernée (articles R. 281-1 et 2 du Livres des Procédures Fiscales). Un nouveau délai de 2 mois est alors engagé, mais pour cela il faut soit prouver que l'on peut se passer du SICTOM, soit que les factures sont antérieures au 7 février 2013.
N'attendez pas, déposez de suite un dossier au Tribunal d'Instance
dans les deux cas suivants:
- Vous habitez une commune de taille raisonnable (+ de 1000 habitants) et demandez le remboursement/l'invalidation des factures antérieures au 7 février 2013 (dérogation Préfectorale).
- Vous habitez à plus de 500m du point de collecte le plus proche. Vous ne pouvez donc pas utiliser le service dans de bonnes conditions, il ne vous est pas rendu, vous ne devez donc pas payer les redevances (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013).
Indiquez cet élément dans votre défense, afin de faire annuler l'OTD. Votre défense est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (LPF, art. R. 281-1 et 2). Si les poursuites perdurent, il faut alors saisir le tribunal Administratif contre la Communauté de Commune qui est à l'origine de la demande de saisie. Cette procédure suspend les poursuites, en vertu de l'article CGCT L1617-5.
