Pas de fichier déclaré à la CNIL par le SICTOM

Suite à une demande de notre association, le CNIL à vérifié qu'aucun fichier informatique (par exemple celui des "usagers" du service) n'a été déclaré:

"Conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous informe qu'aucune formalité auprès de notre Commission n'a été effectuée par SICTOM Sud-Gresivaudan (N° SIREN 253801815)."

Confirmation du 21 juin 2016 par Evelyne Le Cam .

Informations personnelles pour la collecte des ordures (CC St Marcellin)

La communauté de Communes de Saint -Marcellin a envoyé en mars 2016 un formulaire de demande d'informations personnelles telles que les noms/prénoms, date et lieu de naissance, numéro de téléphone pour le service d'enlèvement des ordures ménagères. Sans réponse, il est indiqué qu'une facturation maximale sera appliquée.

Nous avons saisi le Préfet de l'Isère le 3 avril 2016 [ pdf ] afin de l'informer et d'agir pour faire respecter le droit des citoyens en matière de données personnelles, comme indiqué dans la loi informatique et liberté (1978). Nous avons également informé la CNIL de ces agissements.

Notre courrier au Préfet de l'Isère [ pdf ] 

Demande de données personnelles: jusqu'où iront-ils ?

Si vous recevez des lettres de rappel, avec des menaces, répondez que cette collecte de données ainsi que l'application du tarif maximal constitue un excès de pouvoir à vos yeux, sans rapport avec la finalité d'un service de collecte des ordures ménagères. En conséquence vous ne communiquerez pas ces informations. Envoyez une copie de votre réponse au Préfet de l'Isère, 12 place de Verdun 38000 Grenoble, avec le formulaire initial (ci-dessus), la lettre de relance, et une lettre d'accompagnement demandant au Préfet de vous tenir informer des mesures prises par ses services pour s'assurer de l'application de la loi "informatique et liberté" n°78­17 du 6 janvier 1978, et la protection de citoyens contre la collecte de données personnelles excessive.