Le jugement
Plusieurs jugements ont été rendus depuis Novembre 2015 jusqu'à aujourd'hui, tous dans le même sens. En gros nos demandes sont déboutées, déclarées 'irrecevables car mal dirigées' : dans les demandes au Tribunal de Proximité, nous avons tous fait mention de références et de montants de factures/redevances. Quel que soit notre argumentaire développé lors de la procédure et de l'audience contradictoire, le/la Juge a retenu qu'il s'agissait d'un problème de facturation, qui est assuré par les Communautés de Communes.
En conséquence, nos demandes d'annulation de factures sont rejetées car jugée mal dirigées, ainsi que les demandes de la partie adverse. Statut-quo. Ce qui veut dire que la même demande peut être faite, mais dirigée cette fois-ci contre la Communauté de Communes.
La demande concernant le défaut de service pour distance excessive doit elle être dirigée contre le SICTOM, mais sans citer de facture, et en demandant l'installation du service à moins de 500 m.
Le retour de la force
La suite des procédures est donc simple, et toujours gratuite, sans risque. Il s'agit de déposer deux demandes séparées, avec des motifs distincts.
Faire une demande en annulation des factures (avec mention des références et montants, copies recto-verso) contre la Communauté de Communes. Cela prolonge la suspension du règlement des factures en litige, sans frais.
- Les factures sont émises par les Communautés de Communes ;
- Les citoyens concernés par les dossiers "500 m" habitent tous à une distance supérieures à 500 m, que nous jugeons excessive, en particulier au regard de l’arrêt Cass. comm. N° 12-19074, 26 novembre 2013 ;
- Nous estimons donc ne pas bénéficier du service ;
- Les factures qui ont été envoyées aux usagers ne satisfont pas aux dispositions réglementaires (absence de la juridiction à saisir en cas de litige ou mention erronée, absence de la mention de délai de recours, absence du type de facture taxe/redevance, ...) ; la contestation est donc possible au delà du délai de 2 mois
- Citer le jugement précédent (ci-dessus).
- Les citoyens concernés par les dossiers "500 m" habitent tous à une distance supérieures à 500 m, que nous jugeons excessifs, en particulier au regard de l’arrêt Cass. comm. N° 12-19074, 26 novembre 2013 ;
- Nous estimons donc ne pas bénéficier du service ;
- Ne citer aucune facture.
