Reunion publique ARCO 7 février 2016

Les Moloks au Tribunal

[MàJ 9 fév 2016] Le Dauphiné à publié un long article dans les pages Nord-Isère/St Marcellin daté du 8 février 2016:

 

Il y a un an, des membres de l'Association de Réflexion sur la Collecte des Ordures ménagères (ARCO) ont engagé des procédures au Tribunal de Grenoble. L'ARCO est une association apolitique, bénévole, citoyenne. Deux dossiers types ont été déposés: le cas des citoyens habitant trop loin des Moloks (plus de 500 mètres), et celui des habitants des 'villes'. Dans ces dossiers contre le SICTOM, il a été demandé l'annulation des factures. En conséquence, et selon les premiers jugements prononcés récemment, le juge estime qu’il s’agit d’abord d’un litige de facturation et que, dans ce cas, il faut attaquer les Communautés de Communes et non le SICTOM. Les demandes doivent donc être reformulées. L'ARCO en tire plusieurs enseignements. Tout d'abord, tous les citoyens ayant engagé des procédures bénéficient d'un sursis de paiement jusqu'au règlement du litige. Ensuite, aucun des dossiers n'a été perdu, ni ne s'est retourné contre les membres de l'ARCO, ce qui prouve que les risques sont inexistants. Ainsi, il y a tout intérêt à saisir la Justice, et en plus c'est gratuit. Dans le pire des cas, on ne paierait que les factures, sans aucun frais additionnel.

Afin d'aider tous les citoyens qui désirent faire valoir leur droit à un véritable service de collecte des déchets, l'ARCO vous propose une réunion publique ouverte à tous afin de vous expliquer comment déposer une demande au Tribunal, comment se déroule la procédure, et vous défendre gratuitement.

Réunion Association de Réflexion sur la Collecte des Ordures ménagères
le 7 février 2016 à 14h
4090 route de Grenoble Sarre-Loup, Têche
(chalet en bois entre St Sauveur et Têche, avec parking)

[ Carte routiere ]

[ Google maps (vue depuis la route) ]

Vous pouvez demander remboursement ou annulation des factures, ainsi qu'un service de collecte à proximité. Cela s'adresse surtout aux usagers habitant à plus de 500 m des Moloks. Les habitants des villes peuvent demander un remboursement partiel des factures depuis 2012 jusqu'au 22 juin 2015.

A bientôt. Plus d'informations sur <http://arco-isere.blogspot.fr/>.
ARCO, 50 ch. de la Combe du Moulin, 38210 CRAS. <arco.isere@gmail.com>

Jugements Trib. proximité contre SICTOM

Des membres de l'ARCO ont engagé depuis l'année dernière des procédures à l'encontre du SICTOM pour demander un service à proximité, et du coup faire annuler les factures afférentes en l'absence d'un tel service.

Le jugement

Plusieurs jugements ont été rendus depuis Novembre 2015 jusqu'à aujourd'hui, tous dans le même sens. En gros nos demandes sont déboutées, déclarées 'irrecevables car mal dirigées' : dans les demandes au Tribunal de Proximité, nous avons tous fait mention de références et de montants de factures/redevances. Quel que soit notre argumentaire développé lors de la procédure et de l'audience contradictoire, le/la Juge a retenu qu'il s'agissait d'un problème de facturation, qui est assuré par les Communautés de Communes.

En conséquence, nos demandes d'annulation de factures sont rejetées car jugée mal dirigées, ainsi que les demandes de la partie adverse. Statut-quo. Ce qui veut dire que la même demande peut être faite, mais dirigée cette fois-ci contre la Communauté de Communes.

La demande concernant le défaut de service pour distance excessive doit elle être dirigée contre le SICTOM, mais sans citer de facture, et en demandant l'installation du service à moins de 500 m.

Le retour de la force

La suite des procédures est donc simple, et toujours gratuite, sans risque. Il s'agit de déposer deux demandes séparées, avec des motifs distincts.

Faire une demande en annulation des factures (avec mention des références et montants, copies recto-verso) contre la Communauté de Communes. Cela prolonge la suspension du règlement des factures en litige, sans frais.

• Les factures sont émises par les Communautés de Communes ;
• Les citoyens concernés par les dossiers "500 m" habitent tous à une distance supérieures à 500 m, que nous jugeons excessive, en particulier au regard de l’arrêt Cass. comm. N° 12-19074, 26 novembre 2013 ;
• Nous estimons donc ne pas bénéficier du service ;
• Les factures qui ont été envoyées aux usagers ne satisfont pas aux dispositions réglementaires (absence de la juridiction à saisir en cas de litige ou mention erronée, absence de la mention de délai de recours, absence du type de facture taxe/redevance, ...) ; la contestation est donc possible au delà du délai de 2 mois
• Citer le jugement précédent (ci-dessus).

Faire une demande afin de bénéficier d'un service à moins de 500 m.

• Les citoyens concernés par les dossiers "500 m" habitent tous à une distance supérieures à 500 m, que nous jugeons excessifs, en particulier au regard de l’arrêt Cass. comm. N° 12-19074, 26 novembre 2013 ;
• Nous estimons donc ne pas bénéficier du service ;
• Ne citer aucune facture.