Réunion de préparation des dossiers au Tribunal: 4 octobre 2015, 14h

L'ARCO vous propose une réunion de préparation de dossiers pour les procédures au Tribunal d'Instance contre le système d'ordures ménagères en Sud-Grésivaudan

4 octobre 2015 à 14h, 

4090 route de Grenoble Sarre-Loup, Têche.

La réunion proposera:

1. nouveaux dossiers (déposer une demande) dans les cas "plus de 500m des Moloks" (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013)  et "en zone agglomérée de plus de 500 hab." (CGCT R2224-23 en dehors des dérogations). Les CERFA ainsi que les pièces justificatives seront imprimable. Amenez vos factures de poubelles.
2. réponse au cabinet d'avocat CDMF, pour les procédures en cours, après la 1ere audience. Idem, amenez vos factures, nous pourrons imprimer les autres documents.
3. autres cas: indiquer ce que vous attendez dans l'email de confirmation afin d'étudier la démarche.

Nous vous rappelons que durant toute procédure, les factures réclamées sont suspendues, y compris les démarches du Trésor Public (CGCT L1617-5).

Merci de confirmer par email à arco.isere@gmail.com si vous venez (et à combien) afin de prévoir la logistique: video-projecteur, imprimante, papier, ordinateur(s), rafraîchissements.

La réunion est ouverte à tous, membres ou pas. A bientôt.

Facture Sept 2015, Poursuites et nouvelles du Morbihan

Les nouvelles factures concernant le "service d'apport volontaire" nous ont été envoyées fin Aout 2015. En parallèle, les poursuites du Trésor Public continuent.

Pas de panique.

Si vous avez une procédure au Tribunal en cours, envoyez une lettre à votre Communauté de Communes, ainsi qu'au Trésor Public, afin de les informer que la nouvelle facture est également concernée par la procédure en cours. Citez le numéro de dossier du Tribunal, ainsi que le CGCT L1617-5 §1.
Si vous n'avez pas encore envoyé de dossier au Tribunal, c'est simple. Voyez ici.

Cela s'applique dans le cas de la distance excessive au point de collecte, ou bien pour la période du 1er mars au 22 juin 2015 durant laquelle il n'y avait pas de dérogation au ramassage en porte-à-porte (zones de plus de 500 habitants).

Nouvelles d'ailleurs

Sachez que le collectif citoyen du Morbihan a réussi à faire condamner la société en charge du ramassage (leur SICTOM) sur 1084 dossier avec des comptes et des factures illégales qui devront être remboursées, ainsi que le payement des frais de justice.
De son coté, le collectif val de Loir a également engagé des milliers de procédures. Sur le point de perdre, les élus locaux ont alors proposé un arrangement, avec retour au porte-à-porte contre abandon des saisines. Le collectif a accepté. Un service de qualité, en porte-à-porte issu d'une concertation avec le collectif, semble en bonne voie.

Redevance ou taxe ?

Enfin, sachez que les ComCom envisagent maintenant de repasser de la redevance à la taxe. Les élus auront vraiment tout essayé:  taxe, redevance, badge, porte-à-porte, point d'apport volontaire... Ca démontre le manque de stratégie et de réflexion sur les implications des choix faits.
Un retour à la taxe ne résoudra rien. D'autres jurisprudences s'appliqueront, et les citoyens pourront les défendre tout autant devant les tribunaux. Une taxe est obligatoire, mais du coup la loi impose une qualité de service, au contraire d'une redevance.