Mise à jour 2015:
N'attendez pas, déposez de suite un dossier au Tribunal d'Instance
dans les deux cas suivants:
- Vous habitez une commune de taille raisonnable (+ de 1000 habitants) et demandez le remboursement/l'invalidation des factures antérieures au 7 février 2013 (dérogation Préfectorale).
- Vous habitez à plus de 500m du point de collecte
le plus proche. Vous ne pouvez donc pas utiliser le service dans de
bonnes conditions, il ne vous est pas rendu, vous ne devez donc pas
payer les redevances (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013).
Les 1eres factures d'ordures ménagères de 2013 arrivent dans les foyers du Sud-Gresivaudan. Vous découvrez avec stupeur (et tremblements) que les factures ont fortement augmentées en 2013, et pour un service toujours aussi insatisfaisant.
Pour bien comprendre comment marche le recouvrement des redevances, je vous conseille de lire le
guide de recouvrement des impayés des collectivités. On découvre que, si les factures sont émises par le Trésor ou la Régie (
le comptable public), y compris les relances, la gestion des impayés incombe aux collectivités locales (
l'ordonnateur).
Si vous n'avez pas payé une redevance, vous recevez d'abord une lettre de relance (
état exécutoire). Voyez en plus le billet
contestation pour plus d'idées. Vous avez alors 2 mois pour réagir.
Pour les impayés et factures de 2012 et jusqu'au 7 février 2013
Vous ne risquez rien, et ne devez rien payer car le Préfet à déclaré le système illégal. Répondez au Trésor ou à la Régie que suite à la décision du Préfet, vous ne payerez pas pour un système de collecte illégal. Envoyez un courrier similaire à votre Communauté de Commune, et joignez dans les deux cas une copie de cette
lettre du 30 novembre 2012 du Préfet. Cela s'applique pour les Communes de Polienas, Saint-Quentin-sur-Isère, Saint-Hilaire-du-Rosier,
Saint-Marcellin, Saint-Vérand, Chatte, Saint-Antoine-l'Abbaye,
Saint-Bonnet-de-Chavanne, Saint-Latiier, Saint-Sauveur, Têche,
Beaulieu, Notre-Dame-de l'Osier, Saint-Gervais, Varacieux, Vinay,
Cognin-les-Gorges, L'Albenc, et Rovon. L'
arrêté 2013038-0017 instaure une dérogation de un an à partir du 7 février 2013. Nous vous proposons un
modèle de lettre dans ce sens. Adaptez votre adresse, les dates et montants. Attention, si le Trésor Public engage une procédure d'opposition à tiers détenteur (OTD), sachez que
celle-ci est illégale dans le cas particulier de Redevances d’Ordures Ménagères dites « incitatives ».
Si vous ne pouvez pas payer
Le Trésor ou la Régie n'ont pas le pouvoir de remise de dette. Vous devez donc indiquer au Trésor ou à la Régie que vous ne pouvez pas payer, et également écrire à votre Communauté de Communes pour expliquer vos difficultés financières (situation personnelle, familiale ou professionnelle. En cas de refus d'effacement ou de remise de dette, voyez ci-dessous.
Si vous contestez la facturation, ou ne pouvez pas bénéficier d'une remise
Vous devez d'abord adresser une réclamation à la Communauté de Communes, avec copie au Trésor ou à la Régie. En particulier si vous pouvez prouver que vous vous conformez à la
législation (Code Envir. L541-2), mais que vous n'utilisez pas le service (Conseil d'État, Assemblée, 21
novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon). Le payement est alors suspendu dans l'attente de la réponse de la Communauté de Communes. Mais les poursuites reprennent après.
Une fois que vous avez reçu le refus de la part de la Communauté de Communes (ou que votre requête est ignorée), vous pouvez
déposer une saisine au Tribunal Administratif en assignant la Communauté de Communes, dans les deux mois. Cela coûte 35€, mais a l'avantage de suspendre complètement les poursuites durant toute l'instruction (qui dure souvent plusieurs années). C'est le T.A. qui est compétent, car il n'existe à ce jour aucun contrat passé avec l'usager pour le service de collecte des ordures ménagères.
Il faut bien sûr argumenter votre saisine, en faisant valoir les
failles légales :
- le caractère temporaire de la dérogation du Préfet (R2224-23),
- l'augmentation disproportionnée de la redevance au regard du service rendu (voir ici),
- l'éloignement des points de collecte (700m en montagne: CE 10 janvier 1938, de Samatan, Bouches-du-Rhône, RO 18ème volume, page 15 et 500m en plaine: 28
mars 1934 Raiten, Bouches-du-Rhône RO 6 195),
- la double taxation des usagers (redevance, plus frais communaux de nettoyage/enlèvement des sacs sauvages),
- l'illégalité de la Brigade Verte (s'il s'agit d'une telle facture),
- la nature discriminatoire du service par le recours quasi-obligatoire à un véhicule,
- le fait que les factures n'indiquent pas qu'il s'agit d'une redevance (vice de forme),
- l'absence de contrat de service,
- la télésurveillance par badge sans accord des usagers (loi 78-17 du 6 janvier 1978), ...
Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat face à la collectivité locale. Pour plus de détails sur la requête envoyée (4 exemplaires) au TA, voyez
ici.
