Réunion préparatoire procédures Tribunal: 15 février 2017

Plusieurs procédures sont en cours au Tribunal de Proximité de Grenoble, avec des audiences prochainement. Afin de préparer ces audiences contradictoires, et plus généralement vous aider à y voir plus clair, je vous propose une réunion:

le mercredi 15 février 2017 à 20h, à Sarre-Loup (Têche)

"préparation des audiences au Tribunal"

Si vous êtres intéressé(e), envoyez un email (arco.isere@gmail.com), je vous indiquerai plus précisément le lieu de la réunion.

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Voici un rapide point sur notre procédure en cours.

Notre dossier:

• Nous habitons à plus de 500 m, distance excessive pour considérer que le service de collecte des ordures ménagères nous est effectivement fourni (Arrêt Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013). Cet arrêt est ultérieur à la Circulaire 249 du 10/11/2000, et antérieur à notre demande. La distance de 500 m s'appliquait déjà aux taxes, elle est par là même étendue aux redevances. Pour la discussion, il est évident qu'une distance de 10 km pour aller jeter par exemple ses poubelles à la déchetterie serait jugée excessive. En l’occurrence, la jurisprudence définie de façon constante une distance de 500 m.
• Les factures contestées souffrent d'un vice de forme (absence des mentions légales obligatoire), et ont été contestée auprès de l'organisme émetteur du titre de créance dans les deux mois suivant leur émission. La saisine auprès des tribunaux a permis, suivant le CGCT L1617-5, de suspendre le délai de recours pour les factures récentes. Les factures souffrant d'un vice de forme peuvent être contestées à tout moment.
• Nous demandons l'annulation des factures, car elles ne correspondent pas à la fourniture d'un service. Il ne s'agit pas d'une exonération, qui implique l'acceptation de la facture.

Les conclusions de CDMF:

• Beaucoup de blah-blah dilatoire, avec des tonnes de textes qui ne se rapportent pas directement aux points de notre dossier. Un arrêt récent du Conseil d'Etat (juil 2016) est opposé, qui indique un délai maximal pour contester de un an. Mais cet arrêt est daté du 13 juillet 2016, donc ultérieur à notre demande, et ne s'applique qu'aux procédures administratives. Donc irrecevable dans la discussion. Nous sommes donc confiant.