Suite à notre réunion du 7 février 2016, nous mettons à la disposition de chacun la marche à suivre qui s'applique aujourd'hui.
Nous remercions Le Dauphiné d'avoir publié un compte rendu de notre réunion dans son édition Nord Isère du 8 février 2016.
Tribunal de Proximité : tout ce qui concerne des redevances et la qualité de service. Fortes chances de succès. Gratuit, sans risque, suspension des poursuites et factures durant la procédure.
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| Les tribunaux à saisir pour chaque cas, détaillé ci-dessous. |
Cas 1 : Habitant à plus de 500 m des Moloks, demande de remboursement/annulation de factures.
Remplissez le CERFA n°12285
- Vos coordonnées, votre ComCom, la Juridiction de Grenoble
- Demande principale : chiffrez la somme totale à rembourser (si vous avez payé des factures) depuis la mise en place des Moloks.
- Dommages et intérêts: 1 €
- Demandez en plus l'annulation des redevances depuis la mise en place des Moloks. Ne pas parler d'exonération, mais d'annulation.
Joindre les copies des textes légaux concernés :
- Acte instituant l'abandon du ramassage en PàP 13/10/2011 St Marcellin ; 2/10/2010 Vinay ; 1/10/2009 Albenc.
- Tribunal des Conflits TC-C3526
- Une carte indiquant la localisation de votre domicile et celle du Molok le plus proche, avec estimation de la distance.
- Arrêt Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013, qui parle de la distance de 500m pour les redevances. (voir ici également).
Joignez une lettre sur papier libre expliquant le motif de votre demande :
- Le service ne vous est pas fourni, vous êtes à plus de 500 m, vous demandez l'annulation des factures.
- Les factures souffrant d'un vice de forme (mentions légales incomplètes, erronées) vous pouvez contester.
- Vinay : Les factures produites ne mentionnent pas la législation ni les voies de recours. (vérifiez!)
- St Marcellin : les voies de recours indiquées sur les redevances sont erronées car mentionnent le Tribunal Administratif alors que les litiges relèvent de l'ordre du juge judiciaire. (vérifiez!)
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| [ odt | PDF | doc ] |
Envoyez en 2 exemplaires à : Tribunal de Proximité de Grenoble, Place Firmin Gautier B.P. 130, 38019 GRENOBLE CEDEX 1. Plus une copie intégrale pour vous.
Cas 2 : Habitant à plus de 500 m des Moloks, demande de service à moins de 500 m.
Remplissez le CERFA n°12285
- Vos coordonnées, le SICTOM Route de la Croix de May, St-Sauveur 38160, la Juridiction de Grenoble
- Demande principale : 1 €
- Demandez en plus l'installation d'un point de collecte à moins de 500 m, mais à plus de 50 pour éviter les nuisances.
Joindre les copies des textes légaux concernés
- Les statuts du SICTOM indiquant qu'il est en charge de l'installation et de l'exploitation du système.
- Une carte indiquant la localisation de votre domicile et celle du Molok le plus proche, avec estimation de la distance.
- Arrêt Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013, qui parle de la distance de 500m pour les redevances. (voir ici également).
- Joignez une lettre sur papier libre expliquant le motif de votre demande :
- Le service ne vous est pas fourni, vous êtes à plus de 500 m, vous demandez ce service.
- Le SICTOM est en charge du service.
Cas 3 : Habitant en "ville", demande d'annulation/remboursement en dehors des dérogations Préfectorales.
Remplissez le CERFA n°12285
- Vos coordonnées, votre ComCom, la Juridiction de Grenoble
- Demande principale : chiffrez la somme totale à rembourser (si vous avez payé des factures) avant le 7 fév 2013, entre le 7 et le 28 fév 2014, entre le 28 fév et le 22 juin 2015. Appliquez des ratio de 100 % avant 2013, 5,7 % de la facture totale 2014 et 30,9 % en 2015.
- Dommages et intérêts: 1 €
- Demandez en plus l'annulation des redevances depuis la mise en place des Moloks.
Ne pas parler d'exonération, mais d'annulation.
Joindre les copies des textes légaux concernés
- Les statuts du SICTOM indiquant qu'il est en charge de l'installation et de l'exploitation du système.
- Une carte indiquant la localisation de votre domicile et celle du Molok le plus proche, avec estimation de la distance.
- Arrêt Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013, qui parle de la distance de 500m pour les redevances. (voir ici également).
- Les dérogations Préfectorales du 7 février 2013, 28 février 2014, et 22 juin 2015.
Joignez une lettre sur papier libre expliquant le motif de votre demande :
- Le ramassage en PàP est obligatoire en zone agglomérée de plus de 500 habitants (CGCT R2224-23) en dehors de dérogation.
- Le ramassage n'a pas été fourni en PàP à ces dates et vous demandez l'annulation et le remboursement des factures concernées.
- Les factures souffrant d'un vice de forme (mentions légales incomplètes, erronées) vous pouvez contester :
- Vinay : Les factures produites ne mentionnent pas la législation ni les voies de recours. (vérifiez!)
- St Marcellin : les voies de recours indiquées sur les redevances sont erronées car mentionnent le Tribunal Administratif alors que les litiges relèvent de l'ordre du juge judiciaire. (vérifiez!).
Ensuite, comment ca se passe ?
- Vous envoyez votre demande. Gardez une copie pour vous.
- Vous envoyez un courrier à la ComCom et au Trésor Public pour les informer, et suspendre les factures/poursuites (CGCT 1617-5).
- Vous recevez un numéro et une date de convocation. Vous envoyez une copie à la ComCom et au Trésor Public.
- Le jour des audiences (14h), vous téléphonez au Tribunal 04 38 21 21 21 pour savoir si un renvoi à été demandé.
- Vous recevez un document de CDMF. Demandez un renvoi par écrit ou téléphone pour « avoir le temps de répondre ».
- Si pas de renvoi, vous allez aux audiences avec tous les documents (dossier, factures, textes…).
- Comptez au total 6-12 mois.
