Dérogation Préfectorale 2015-2017 SICTOM Sud-Grésivaudan/ramassage en ville

Le Préfet de l'Isère a enfin publié la dérogation Préfectorale au CGCT2224-23, dans le cadre de l'article R2224-29.  Rappelons qu'en dehors d'une telle dérogation, le ramassage des ordures ménagères se fait obligatoirement en porte-à-porte dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants. Cette illégalité est notoire depuis la mise en place des Moloks:

Dérogation 2015-2017 du 22-06-2015 [pdf]

• avant le 7 février 2013, date de la première dérogation ;
• entre le 8 et le 28 février 2014, date de la 2e dérogation ;
• entre le 1er mars et le 22 juin 2015, date de la présente dérogation [RRA Isère N°43-9juillet2015, pdf].

Cette nouvelle dérogation est établie pour deux ans, et reprend les dispositions des précédentes dérogations, qui au départ se justifiait par l'aspect expérimental du système Molok. Cela n'est bien sur plus le cas car le système de badge a été abandonné, et il n'y a plus aucune incitation au tri, sans compter les coûts qui ont fortement augmentés, bien que stabilisés depuis 2014.

De plus, la présente dérogation demande en outre d'envisager, dans une étude technico-économique (donc pas sociale - à remettre au plus tard en juillet 2016), un retour au porte-à-porte dans le cas d'une modification du seuil de 500 habitants vers 2000 habitants. Cela est en effet actuellement dans un projet d'évolution du CGCT (voir Art. 2 de la dérogation).

La lettre du Préfet 30/11/2012 au SMICTOM.
Dérogation R2224-23 (7 Fev 2013) [PDF].
Le texte de l'arrêté 2013-2014 [pdf]. 
Dérogation 2014-2015. (28 fev 2014).
Le texte de l'arrêté 2015-2017 (22 juin 2015) [pdf]