Les procédures au Tribunal d'Instance en cours ont été déposées en début d'année 2015. Elles ont consisté à déposer un formulaire CERFA, une lettre d'accompagnement (recto_verso), et les documents justificatifs. Tout cela est gratuit, et ne nécessite pas le recours à un avocat [ voir ici pour le détail ].
Les premières audiences ont eu lieu fin avril, et nous avons reçu un document 'assommoir' du cabinet CDMF (12 pages+annexes) après l'audience. Le cabinet CDMF qui représente le SICTOM n'a pas eu la politesse de venir à l'audience. Lors des audiences, on attend son tour patiemment, parmi d'autres dossiers.
Nous avons ensuite travaillé sur une réponse construite et solide qui détaille notre position, et commente point par point ceux de CDMF, y compris les documents fournis par CDMF, et leurs affirmations déplacées.
Nous résumons ci-dessous les deux cas considérés, et invitons tous les habitants à s'en inspirer. Encore une fois, c'est 100% gratuit, sans aucun risque (au pire il vous sera réclamé le montant des factures), et les poursuites éventuelles sont totalement suspendues durant toute la procédure (CGCT L1617-5 §1).
Si, durant la procédure, vous recevez de nouvelles factures et poursuites, et qu'elles rentrent dans le cadre de la procédure, vous pouvez demander à les ajouter au dossier. Cela les suspendra jusqu'au jugement. Envoyez-en une copie à CDMF, au Tribunal, à votre Com Com.
Pour toute question, envoyez nous un message à [arco.isere@gmail.com]
A vos plumes !!
Courage, ne cédez pas aux intimidations. Faites valoir vos droits.
Cas 1: vous habitez à plus de 500m d'un Molok
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| [demande initiale Word] |
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| [réponse Word ou PDF ] |
Attendez la convocation du Tribunal. Notez le numéro de dossier qui vous est attribué, et si besoin communiquez-le encore à votre communauté de commune et au Trésor Public.
Le cabinet CDMF va rédiger une réponse étrange, et un peu déstabilisante par son vocabulaire. Pas de panique, c'est du bla-bla.
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| Mesurer la distance: carte des Moloks |
PS: pour justifier de l'éloignement de votre domicile, referez-vous à la carte des Moloks.
Cas 2: vous habitez dans une zone agglomérée de plus de 500 habitants
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| [demande initiale Word] |
Et cela concerne les factures antérieures au 7 février 2013, entre le 8 et le 28 février 2014, et du 28 février au 22 juin 2015.
Suivez la procédure indiquée ici. [modèle Word]. Relisez bien votre document, faites en une photocopie pour vous, et envoyez le tout en 2 exemplaires au Tribunal de Grenoble. Envoyez dès que possible un simple courrier à votre communauté de commune et au Trésor Public pour leur signifier le dépôt du dossier, et demandez la suspension des poursuites.
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| [réponse Word ou PDF ] |
Le cabinet CDMF va rédiger une réponse étrange, et un peu déstabilisante par son vocabulaire. Pas de panique, c'est du bla-bla.
Adaptez la réponse ci jointe: [ réponse 'dérogation' modèle Word ou PDF ]. Vérifiez-le bien avant de le renvoyer, tout comme les pièces jointes. Changez les XXX rouges, les dates (en particulier entête, bas de pages, et fin). Renvoyez au cabinet CDMF et au Tribunal. Gardez une copie pour vous.
