[MàJ 25 Jan 2016] Les jugements prononcés récemment indiquent qu'il faut attaquer les Communautés de Communes pour toute demande impliquant des factures, et le SICTOM si l'on ne parle que du service. Plus de détails ici.
Vous devez pouvoir justifier de la distance de votre habitation jusqu'au Molok le plus proche. Cela s'applique si vous avez payé vos redevances, ou si vous les contestez.
Pour l'obtenir, il vous faudra:
- un formulaire CERFA 11764 de saisine au Tribunal d'Instance de Grenoble ; en page 1, "votre identité/personne physique" indiquez vos coordonnées ; en page 2, "identité de votre adversaire/personne morale" indiquez "forme de la société" = EPCI ; "dénomination"= Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) du Sud Grésivaudan; adresse = Route de la Croix de May, St-Sauveur 38160, Tel=04 76 38 66 03; courriel=accueil@sictomsg.fr; Fax=04 76 38 69 14; en page 3 "votre demande" indiquez le Tribunal de Grenoble, puis "dommages et intérêts" mettez voir ci-dessous, et "exposez les motifs" indiquez voir page 4 ci-jointe.
- un dossier (la page 4, sur papier libre) mentionnant la raison de votre demande "En ma qualité de contribuable et d'habitant de la commune de [indiquez le nom de votre commune], j'ai été rendu destinataire de factures pour un service de collecte et de traitement des ordures ménagères en date du [indiquez les dates de toutes vos factures entre le 13/10/2011 pour la ComCom du Pays de St Marcellin, le 2/10/2010 pour la ComCom de Vinay, et le 1/10/2009 pour l'Albenc - et aujourd'hui] pour un montant total de [indiquez la somme de ces factures]. Ce service met à disposition des usagers des points de collecte collectifs constitués de bacs de tri et de collecte des ordures ménagères. Selon l'arrêt Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013, le délai de prescription de deux mois s'appliquant aux factures sus-mentionnées ne s'applique pas dans la mesure où [Pour la Com Com de Vinay: les factures ne mentionnent pas la législation ni les voies de recours] [Pour la Com Com de Saint Marcellin: les voies de recours indiquées sur les redevances sont erronées car mentionnent le Tribunal Administratif alors que les litiges relèvent de l'ordre du juge judiciaire, comme confirmé par la Préfecture de l'Isère]. Selon le même arrêt, le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas dû lorsque la distance au point de collecte est de 500m, en raison de l'adéquation du montant de la redevance à l'importance du service rendu. La distance de mon domicile jusqu'au point de collecte le plus proche est estimée à [Indiquez la distance mesurée par exemple avec l'outil de mesure de distance de Google Maps (clic-droit sur la carte, puis un autre clic-droit pour la destination)] m par les voies carrossables. Je vous remercie en conséquence de bien vouloir constater qu'aucune somme n'est due pour ce service de collecte dans la mesure où ce service ne m'est pas rendu, de condamner le SICTOM Sud-Grésivaudan à rembourser les sommes perçues, de faire annuler les redevances réclamées tant que le point de collecte permettant l'utilisation du service sera situé à plus de 500m, ainsi qu'à verser une somme de [indiquez votre montant, 1€, 500€, ...] au titre des frais de justice engagés, et à publier cette condamnation dans la lettre d'information du SMICTOM Sud-Grésivaudan, sur son site internet, ainsi que dans la presse locale. Dans l'attente de votre convocation, à l'audience qu'il vous plaira de fixer, je vous prie de croire Madame, Monsieur le Président e l’expression de mes salutations distinguées. [datez, signez]" ; Fichier Word [ doc ]
- la copie de vos factures depuis la date d'abandon du ramassage en porte-à-porte [le 13/10/2011 pour la ComCom du Pays de St Marcellin, le 2/10/2010 pour la ComCom de Vinay, et le 1/10/2009 pour l'Albenc] ;
- la copie de l'acte instituant l'abandon du ramassage en porte-à-porte. Pour St Marcellin l'acte est daté du 13 octobre 2011, avec application au 1er janvier 2012 (voté à l'unanimité). Pour la Communauté de Communes de Vinay, mentionnez que l'instauration du système remonte au 2 octobre 2010 (1er octobre 2009 pour l'Albenc), comme indiqué sur les 'Lettres du Tri' du SMICTOM.
- la confirmation de la compétence de la juridiction judiciaire indiquée par le Préfet [ ici, 23 octobre 2014 ]. Vous pouvez également indiquer le jugement du Tribunal des Conflits TC-C3526 [pdf] qui tranche in-fine que l'ordre judiciaire est le bon.
- L'extrait Kbis du SMICTOM (enregistrement SIRET) [ ici ].
- Une copie de la localisation de votre domicile par rapport au Molok le plus proche. Utilisez la carte des Moloks du SICTOM. Cela pour justifier que vous êtes à plus de 500 m.
- Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander une aide juridictionnelle avant ou pendant la procédure au moyen du cerfa n°12467*01. Vous pouvez également demander à votre assurance, car cette aide est bien souvent incluse dans votre couverture habitation. Cela pourra être utile si un avocat est requis par la suite.
Envoyez le tout en lettre recommandée avec AR en 2 exemplaires au Palais de Justice de Grenoble, Place Firmin Gautier B.P. 130, 38019 GRENOBLE CEDEX 1, qui gère les conflits relatifs aux services commerciaux comme celui fourni par le SMICTOM Sud-Grésivaudan. Vous recevrez ensuite une confirmation et un numéro de suivi. Vous serez convoqué au Tribunal lors du jugement.
Il n'est aucunement nécessaire de devoir justifier de l'élimination de vos ordures. Vous ne risquez absolument rien, c'est gratuit. Ne vous laissez pas intimider par les menaces de votre Communauté de Communes, du SMICTOM ou de leur cabinet d'avocat, elle n'ont aucun effet légalement (contactez-nous par email à arco.isere@gmail.com en cas de doute). Vous pouvez être remboursé de environ 130-200 euros par an pour une famille de 4 personnes. Selon le CGCT L1617-5, les poursuites engagées à votre encontre sont suspendues durant la procédure.
[MàJ mars 2015] une précision des services du premier ministre le 5 janvier 2015:
- La redevance n’est pas due dès lors que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas assuré. C'est le cas losrque la distance au point de collecte dépasse les 500 m.
- Ce n'est pas à l'assuré à prouver qu'il élimine correctement ses ordures ménagères dès lors que le service ne lui est pas rendu.
