Soyez remboursés des factures antérieures au 7 février 2013

Quoi de plus agréable que de se voir remboursé toutes factures antérieures au 7 février 2013 depuis la mise en place des Moloks ?

Cela concerne également la part des factures entre le 8 et le 28 février 2014, et du 28 février au 22 juin 2015. 

[MàJ 25 Jan 2016] Les jugements prononcés récemment indiquent qu'il faut attaquer les Communautés de Communes pour toute demande impliquant des factures, et le SICTOM si l'on ne parle que du service. Plus de détails ici.

Vous devez habiter une commune ayant plus de 500 habitants en centre ville/village, c'est à dire Beaulieu Chatte Cognin-les-Gorges L'Albenc Notre-Dame-de l'Osier Pont-en-Royans Rovon Saint-Antoine-l'Abbaye Saint-Bonnet-de-Chavanne Saint-Gervais Saint-Hilaire-du-Rosier Saint-Just-de-Claix Saint-Lattier Saint-Marcellin Saint-Sauveur Saint-Vérand Saint-Romans Têche Varacieux et Vinay.

Pour l'obtenir, il vous faudra:

1. un formulaire CERFA 11764 de saisine au Tribunal d'Instance de Grenoble ; en page 1, "votre identité/personne physique" indiquez vos coordonnées ; en page 2, "identité de votre adversaire/personne morale" indiquez "forme de la société" = EPCI ; "dénomination"= Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de  Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) du Sud Grésivaudan; adresse = Route de la Croix de May, St-Sauveur 38160, Tel=04 76 38 66 03; courriel=accueil@sictomsg.fr; Fax=04 76 38 69 14; en page 3 "votre demande" indiquez le Tribunal de Grenoble, puis "dommages et intérêts" mettez voir ci-dessous, et "exposez les motifs" indiquez voir page 4 ci-jointe.
2. un dossier (la page 4, sur papier libre) mentionnant la raison de votre demande "En ma qualité de contribuable et d'habitant de la commune de [indiquez le nom de votre commune] dans une zone agglomérée de plus de 500 habitants, j'ai été rendu destinataire de factures pour un service de collecte et de traitement des ordures ménagères en date du [indiquez les dates de toutes vos factures entre le 13/10/2011 pour la ComCom du Pays de St Marcellin, le 2/10/2010 pour la ComCom de Vinay, et le 1/10/2009 pour l'Albenc - et le 7 février 2013] pour un montant total de [indiquez la somme de ces factures]. Le Code Général des Collectivités Territoriales R2224-23 impose, en l'absence de dérogation Préfectorale, un ramassage en porte-à-porte ou en point de regroupement. Hors, depuis le [13/10/2011 pour la Com Com du Pays de St Marcellin, 2/10/2010 pour la ComCom de Vinay, 1/10/2009 pour l'Albenc] ce ramassage a été supprimé pour être remplacé par un système d'apport dit volontaire. La dérogation autorisant cette substitution n'a été obtenue que le 7 février 2013. Je vous remercie en conséquence de bien vouloir constater qu'aucune somme n'est due pour ce service de collecte et de traitement en l'absence de dérogation, et de condamner le SICTOM Sud-Grésivaudan à rembourser les sommes perçues illégalement, ainsi qu'à verser une somme de [indiquez votre montant, 1€, 500€] au titre des frais de justice engagés, et à publier cette condamnation dans la lettre d'information du SMICTOM Sud-Grésivaudan, sur son site internet, ainsi que dans la presse locale. Dans l'attente de votre convocation, à l'audience qu'il vous plaira de fixer, je vous prie de croire Madame, Monsieur le Président e l’expression de mes salutations distinguées. [datez, signez]" ; Fichier Word [ doc ]
3. la copie de vos factures entre la date d'abandon du ramassage en porte-à-porte [le 13/10/2011 pour la ComCom du Pays de St Marcellin, le 2/10/2010 pour la ComCom de Vinay, et le 1/10/2009 pour l'Albenc], et le 7 février 2013 ;
4. la copie des courriers du Préfet déclarant l'illégalité de la décision instituant la suppression du ramassage en porte-à-porte [ ici ] et l'arrêté de dérogation du 7 février 2013. Vous pouvez également indiquer le jugement du Tribunal des Conflits TC-C3526 [pdf] qui tranche in-fine que l'ordre judiciaire est le bon.
5. la copie de l'acte instituant l'abandon du ramassage en porte-à-porte. Pour St Marcellin l'acte est daté du 13 octobre 2011, avec application au 1er janvier 2012 (voté à l'unanimité). Pour la Communauté de Communes de Vinay, mentionnez que l'instauration du système remonte au 2 octobre 2010 (1er octobre 2009 pour l'Albenc), comme indiqué sur les 'Lettres du Tri' du SMICTOM.
6. la confirmation de la compétence de la juridiction judiciaire indiquée par le Préfet [ ici, 23 octobre 2014 ].
7. L'extrait Kbis du SMICTOM (enregistrement SIRET) [ ici ].
8. Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander une aide juridictionnelle avant ou pendant la procédure au moyen du cerfa n°12467*01. Vous pouvez également demander à votre assurance, car cette aide est bien souvent incluse dans votre couverture habitation. Cela pourra être utile si un avocat est requis par la suite.

Envoyez le tout en lettre recommandée avec AR en 2 exemplaires au Palais de Justice de Grenoble, Place Firmin Gautier B.P. 130, 38019 GRENOBLE CEDEX 1, qui gère les conflits relatifs aux services commerciaux comme celui fourni par le SMICTOM Sud-Grésivaudan. Vous recevrez ensuite une confirmation et un numéro de suivi. Vous serez convoqué au Tribunal lors du jugement.

Il n'est aucunement nécessaire de devoir justifier de l'élimination de vos ordures. Vous ne risquez absolument rien, c'est gratuit. Ne vous laissez pas intimider par les menaces de votre Communauté de Communes, du SMICTOM ou de leur cabinet d'avocat, elle n'ont aucun effet légalement (contactez-nous par email à arco.isere@gmail.com en cas de doute). Vous pouvez être remboursé de environ 130-200 euros par an pour une famille de 4 personnes.