Tribunal Administratif -> Tribunal d'Instance

Certains membres de l'ARCO ont déposé des saisines au Tribunal Administratif de Grenoble, en se basant sur l'argumentation [ ici ]. Les premières décisions arrivées cette semaine indiquent que le TA se déclare incompétent en ce qui concerne les questions de redevances. Il renvoi alors au juge judiciaire (Tribunal d'Instance) pour ces aspects associés à la facturation d'un service de nature commerciale (forme des factures, fond sur l'utilisation du service). Les seules questions qui peuvent être traitées par le TA relèvent de l'organisation du service, mais le TA n'a pas de pouvoir d'injonction sur les Communautés de Communes en cette matière.

La conclusion est donc que:

• les saisines au TA permettent toutefois de suspendre le paiement des factures, et se soldent par une déclaration d'incompétence.
• la suite consiste certainement a saisir le Tribunal d'Instance, sur le mode de ce qui s'est fait pour le Collectif Val de Loir (avec 2500 plaintes déposées). Les dossiers sont en la matière très simples (un formulaire CERFA pre-rempli, voir ci-dessous), et c'est gratuit.

[ pdf, 23 octobre 2014 ].

Nous vous proposons de vous faire rembourser les factures antérieures au 7 février 2013 (en 'ville') ou si vous habitez à plus de 500m du Molok le plus proche.

L'avantage du TI est que dans le droit commercial, l'usager n'a pas a payer pour un service non utilisé. C'est clair et net.

[MaJ 3 Nov 2014] Le recours au TI vient d'être confirmé par le Préfet de l'Isère.

[MàJ 25 Jan 2016] Les jugements prononcés récemment indiquent qu'il faut attaquer les Communautés de Communes pour toute demande impliquant des factures, et le SICTOM si l'on ne parle que du service. Plus de détails ici.


La procédure à suivre:

1. Formulaire CERFA 11764.
2. Specifiez le TI de Grenoble, 1 Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble. La partie adverse est le SMICTOM Sud-Grésivaudan, Route de la Croix de May, 38160 St-Sauveur, tel: 04 76 38 66 03.
3. Ajoutez un texte libre motivant votre saisine. Voyez les deux cas rembourser les factures antérieures au 7 février 2013 (en 'ville') ou si vous habitez à plus de 500m du Molok le plus proche. Vous pouvez bien-sur vous inspirer de nos modèles de dossier pour le TA, qui restent valables.
4. Les arguments:

• la distance au point de collecte supérieure a 500 m, qui à pour conséquence de ne pas pouvoir utiliser le système (Cass. com. N° 12-19074, 26 novembre 2013, CE 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195) ;
• la facture qui soufre d'un vice forme (en tout cas pour la 3C2V - Vinay), car elle ne mentionne pas les voies de recours, ni la nature de redevance (CGCT L2331 alinéas 3-4), ni les bases légales (circ. 18 juin 1998 et la circulaire NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011). Cela permet de la contester à tout moment, même au delà du délai légal de 2 mois ;
• la non utilisation du service par refus du badge (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon) ;
• l'absence de contrat de service avec l'usager ;
• l'obligation de ramassage en porte-à-porte dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants (CGCT Article R2224-23) au moins une fois par semaine ; le Préfet peut émettre des dérogations à cette obligation (30 nov 2013, 7 fev 2013, 28 fev 2014). Avant le 7 février, les factures sont illégales: vous pouvez vous faire rembourser.

Quels sont les risques ?
Bien qu'il soit possible de perdre, la jurisprudence en cours favorise l'usager face à des pratiques commerciales abusives. Nous pensons donc qu'il est probable que ces démarches portent leur fruit. Vous devez demander des dommages et intérêts au SMICTOM, mais de façon à ne pas alourdir la facture pour les collectivités, nous vous préconisons de ne demander que 1€ symbolique.

Que demander ?

• Un euro de dommages et intérêts, par exemple.
• L'annulation des redevances illégales et la cessation des poursuites.
• La publication du jugement dans la presse locale et dans la lettre d'information du SMICTOM.

Manifestation Rage de Sug 17 octobre 2014

Le collectif ragedesug organise une information de la population par tracts le vendredi 17/10 à 18h au rond point de l'Europe à St Marcellin.

Rond point de l'Europe (Google)

Les mécontents du système Molok/SMICTOM peuvent venir vêtus d'un gilet jaune, nombreux, avec une pancarte reprenant les points votés samedi 13/06

• renégociation totale du système de collecte des déchets en Sud Grésivaudan et vote par référendum de la population. 
• remboursement des sommes indûment perçues avant la dérogation du Préfet. 
• appel à rendre badge, poubelle et à se faire radier des listes. 
• arrêt immédiat des saisies sur retraite et salaire. 
• multiplier les actions en justice (gratuites depuis le départ de Sarkozy). 

Vous pouvez signer la pétition en ligne, ou bien en imprimer.

Ces points rejoignent les recommandations de l'ARCO, mais l'association n'est pas à l'origine de la manifestation, ni de la pétition.