Collectif Val de Loir: collecte des ordures: 1300 plaintes au Tribunal !

Le collectif Val de Loir a déposé a ce jour plus de 1300 plaintes d'usagers

Le Maine Libre - 1-7 Aout 2014 [ lien ]

mécontents du nouveau système de collecte des ordures par apport volontaire.

"Contester une facture n'est pas un refus de payer, c'est l'exigence de payer juste.
Renoncer à contester c'est avaliser l'arbitraire. Renoncer à contester c'est blanchir les irresponsables qui nous ont conduits là où nous en sommes.
Une facture non-contestée devra être o-bli-ga-toi-re-ment payée et la seule contestation civique, responsable et légitime est celle faite dans le respect de la loi, devant le juge."

Pour le Sud-Grésivaudan, nous vous rappelons les principaux arguments qui vous permettent de contester le payement des redevances:

• la distance au point de collecte supérieure a 500 m, qui à pour conséquence de ne pas pouvoir utiliser le système (Cass. com. N° 12-19074, 26 novembre 2013, CE 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195) ;
• la facture qui soufre d'un vice forme, car elle ne mentionne pas les voies de recours, ni la nature de redevance (CGCT L2331 alinéas 3-4), ni les bases légales (circ. 18 juin 1998 et la circulaire NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011) ;
• la non utilisation du service par refus du badge (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon) ;
• l'absence de contrat de service avec l'usager ;
• l'obligation de ramassage en porte-à-porte dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants (CGCT Article R2224-23) au moins une fois par semaine ; le Préfet peut émettre des dérogations à cette obligation (30 nov 2013, 7 fev 2013, 28 fev 2014)

 Nous vous conseillons de:

1. contester la redevance dès sa réception (dans les deux mois) ;
2. suite au refus de la ComCom ou a réception des courriers du Trésor Public, de saisir le Tribunal Administratif (dans les deux mois) en utilisant nos modèles.

Une fois la saisine déposée, vous pouvez ajouter des documents (nouvelles factures) au dossier, que vous refusez pour les mêmes motifs.

La contestation devant le juge interrompt le délai de paiement. Les relances et poursuites éventuelles du comptable du Trésor chargé d'encaisser sont nulles et non avenues. Le mieux est de l'informer.

Ne baissez pas les bras devant les menaces ! 

Défendez-vous contre l'inacceptable: des tarifs toujours en hausse - un service déplorable - nos communes sale.