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| La lettre du Préfet 30/11/2012 |
"Un tel mode de ramassage contrevient aux dispositions de l'article R.2224-23 [ramassage en porte-à-porte] [...]
La conclusion qui s'impose est que la décision ayant institué le système de collecte en apport volontaire dans votre collectivité est entachée d'une illégalité justifiant son abrogation immédiate"
Un dossier de demande de dérogation a été déposé en Préfecture par le SICTOM, et la dérogation a été obtenue le 7 février 2013 pour un an. Elle a été reconduite le 28 février 2014. puis le 22 juin 2015.
Il en découle que tout usager d'une zone urbaine de plus de 500 habitants peut contester les factures émises depuis l'instauration des Moloks, soit 1er janvier 2011 sur la CC de Vinay, et le 1er janvier 2012 sur les CC de St Marcellin et de la Bourne à l'Isère.
De façon générale, le système étant déclaré illégal (la décision ayant institué le système est remise en cause), toute facture antérieure au 7 février 2013 peut être contestée. C'est également le cas des factures entre le 8 et le 28 février 2014, et entre le 1er mars et le 22 juin 2015. Nous vous incitons à saisir le Tribunal de Grenoble, voir la marche à suivre ici.
La décision d'institution du système des Moloks avec redevance incitative a eu lieu lors de la réunion de la Communauté de Communes de Saint-Marcellin le 13 octobre 2011.
Les arrêtés Préfectoraux:
