[Mise à Jour sept 2017] Nous avons été débouté de nos procédures au Tribunal de Grenoble du fait d'un nouver arret n° 387763 du 13 juillet 2016 du Conseil d’Etat qui annule toute contestation concernant un acte administratif (par exemple une redevance) datant de plus d'un an. Le fond n'a aucunement été jugé.
En gros on ne peut plus contester, et selon le decret n° 2016-288 du 10 mars 2016, les collectivité ont toute liberté. La République Francaise est-elle encore une démocratie ?
Nous vous indiquons ci dessous, au cas par cas, les actions possibles, concrètes, pour contester auprès de vos Maires et du SICTOM (mais aussi vos devoirs). Votre situation peut recouvrir plusieurs des cas ci-dessous.
Nous vous recommandons de déposer dès que possible une demande au Tribunal de Proximité pour vous faire rembourser les factures antérieures au 7 février 2013 (en 'ville') ou si vous habitez à plus de 500m du Molok le plus proche. Cela bloque toute poursuite, et c'est gratuit.
Si vous voulez participer à à nos discussions, vous pouvez également, sans même faire parie de l'Association, utiliser notre
forum (après adhésion internet), pour échanger vos informations et suggestions.
cas 1 : vous éliminez vos déchets légalement, sans le SICTOM (par exemple avez une résidence secondaire).
Le SICTOM a choisi un système de redevance. Elle n'est donc pas obligatoire, dans la mesure où vous pouvez prouver que vous éliminez vos déchets légalement. Écrivez à votre Maire pour lui produire la taxe/redevance de votre résidence secondaire, et indiquez que vous n'utilisez pas les installations du SICTOM (conteneurs de tri, Moloks, déchetteries).
Vous pouvez également rendre vos badges et le bac de transport, à la Régie ou au SICTOM. Demandez alors un justificatif. En cas de refus, rédigez sur place un document qui indique que le SICTOM ne veut pas reprendre les badges. cela peut être utile lors de saisines au
Tribunal d'Instance.
Vu que le badge n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2014, il est conseillé de suivre les indications des cas 3 et 4.
cas 2 : vous ne pouvez pas prouver éliminer légalement vos déchets sans le SICTOM, vous recevez des lettres de poursuites ou une saisie sur compte.
N'attendez pas, saisissez immédiatement le Tribunal d'Instance dans les deux cas suivants:
- vous habitez une 'grosse' commune: voir cas 3
- vous habitez loin des Moloks: voir cas 4
Action: En cas de menace du Trésor Public, voyez
ici. Mais la seule action qui vous protège réellement est de saisir le Tribunal.
cas 3: vous habitez une Commune de plus de 500 habitants (Beaulieu Chatte Cognin-les-Gorges L'Albenc Pont-en-Royans Rovon Saint-Antoine-l'Abbaye Saint-Bonnet-de-Chavagne Saint-Gervais Saint-Hilaire-du-Rosier Saint-Just-de-Claix Saint-Lattier Saint-Marcellin Saint-Sauveur Saint-Vérand Saint-Romans Têche Varacieux Vinay).
Écrivez à votre Maire en citant l'article
R2224-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
"Dans
les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents,
qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures
ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine.
Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la
collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de
réception mis à la disposition du public"
L'applicabilité de cet article a été
confirmée par le Préfet de l'Isère. Indiquez-lui que vous mettez votre poubelle à disposition pour le ramassage en porte-à-porte à telle date et telle adresse, et que vous êtes d'accord pour vous acquitter de la redevance en échange d'un service public de qualité en porte-à-porte comme stipulé par la loi.
Le SICTOM a obtenu une
dérogation pour un an le 7 février 2013 qui a été reconduite le
28 février 2014, puis le
22 juin 2015 (pour 2 ans).
Action: Toute facture en dehors des dérogations (avant le 7 février 2013, entre le 7 et le 28 février 2014, entre le 28 février 2015 et le 22 juin 2015) est donc illégale, vous pouvez la contester et obtenir son remboursement: voir
ici.
cas 4 : vous habitez loin du Molok le plus proche
Écrivez à votre Maire en citant l'arrêt du Conseil d’État 28 mars 1934 Raiten, Bouches-du-Rhône RO 6 195 qui stipule que
"les points de collecte en apport
volontaire doivent être implantés pour
toujours placer l'usager à moins de 500 mètres".
Ce cas a été étendu aux redevances (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013). La Cour de cassation a décidé d’exonérer un habitant de la redevance car
l’enlèvement des ordures ménagères n’avait pas été effectué. En
l’espèce, un habitant dont l’habitation se situait à 500 mètres de la
route n’était pas accessible aux camions de ramassage des ordures. En
conséquence, les déchets n’étaient pas collectés.
Action: vous pouvez vous faire rembourser, et/ou justifier ne pas pouvoir utiliser les Moloks: voir
ici. La lettre au Maire est une introduction de votre demande, mais ce qui aura vraiment de l'effet c'est la saisine au Tribunal.
cas 5 : vous habitez (trop) près d'un Molok qui pue, et il y a des rats et des poubelles sauvages, du bruit lors des dépots
Il s'agit d'un problème de santé publique inquiétant. Le Maire et le Président de la Communauté de Communes doivent assurer la bonne élimination des déchets. Allez déposer plainte à la Gendarmerie contre le Président de la Communauté de Commune, pour dégradation de la santé publique, photos à l'appui. Demandez également à porter la plainte auprès du Procureur de la République.
Votre Maire est dans tous les cas responsable de la salubrité publique, mais ayant transféré la compétence à la Communauté de Communes, puis au SICTOM, ces derniers doivent résoudre le problème. Le recours aux services municipaux est illégal (CGCT L2224-2) car alors vous payez 2 fois pour le nettoyage (taxe communal+SICTOM).
Action: vu qu'il s'agit d'un problème sanitaire, avertissez l'
Agence Régionale de Santé (ARS).
Action: Pour les problèmes de bruit (la nuit), déposez une plainte à l'encontre du SMICTOM à la Gendarmerie.
cas 6 : vous ne générez aucun déchet, et n'utilisez pas les services du SICTOM.
Vous avez un mode de consommation exemplaire,
bravo. Vous achetez vos produits en veillant scrupuleusement à pouvoir recycler les emballages (uniquement papier et verre). Les plastiques sont éliminés à l'achat dans les poubelles des grandes surfaces. Vous avez un compost et aucun déchet ménager non recyclable. En principe, si vous éliminez tout de même vos emballages en verre, et peut être quelques cartonnettes ou emballages plastiques (shampoing, lessive), il vous faut alors régler une taxe ou redevance quelque part. Mais selon le règlement des Communautés de Communes Sud-Grésivaudan relatif aux déchets:
"Tout usager requérant une résiliation (ndlr, du contrat/abonnement)
devra prouver soit:
- qu'il n'utilise pas le service
- qu'il élimine ou fait éliminer lui même ses déchets dans les conditions réglementaires.
Dans le cas de non déclaration par l'usager, son foyer sera considéré
comme composé de 1 personne, et une tarification lui sera adressée en
conséquence"
Si vous n'avez pas déclaré utiliser le service (refus du badge et de signer un quelconque document), ou si vous n'en voulez plus, vous pouvez donc envoyer à votre Maire une déclaration sur l'honneur que vous vous conformez à l'article L541-2 du Code de l'Environnement et n'utilisez pas le service du SICTOM, en même temps que votre demande de résiliation. A ce moment vous ne devez rien payer, car une redevance ne peut être demandée au contribuable que si le service
associé est effectivement utilisé (Conseil d'État, Assemblée, 21
novembre 1958).
Vous devrez également rendre vos badges et le bac de transport, à la Régie ou au SICTOM. Demandez
alors un justificatif. Vous pouvez également renvoyer vos badges par courrier recommandé (gardez l'accusé de réception) et laisser le bac au SICTOM. En cas de refus, rédigez sur place un document
qui indique que le SICTOM ne veut pas reprendre les badges. Donnez-en une copie au SICTOM et indiquez que vous allez saisir le Tribunal d'Instance pour refus.
Attention: vous devrez donc éliminer vos éventuels déchets recyclables autrement que dans les conteneurs jaunes, verts, bleus du SICTOM, et de façon légale.
Nous vous rappelons qu'il est interdit de faire brûler ses déchets ou des les déposer sauvagement.
Dans tous les cas, indiquez que vous demandez une réponse sous 2 mois.
En cas de réponse insatisfaisante, ou sans réponse sous 2 mois vous pouvez saisir le
Tribunal d'Instance, c'est gratuit.
Sachez qu'une requête au TI ne peut pas se retourner contre vous. Seule l'entreprise qui enfreint la loi se voit sanctionnée (ici le SMICTOM). Au pire, votre requête sera annulée. Durant toute procédure, les poursuites éventuelles sont suspendues.
Enfin quelques conseils en vrac:
- au super-marché, pensez à enlever les doubles/triples emballages dans les poubelles des parkings (ex: papier autour des yaourts).
- apposez un autocollant Stop Pub sur votre boite aux lettres (disponible en Mairie)
- achetez des produits que génèrent peu de déchets, recyclez chez vous et posez-vous la question "est-ce que j'en ai vraiment besoin ?" avant d'acheter.
- discutez avec votre Maire, contactez la Préfecture de l'Isère en vous appuyant sur la législation.
