Des factures surprenantes

Certains usagers de la Communauté de Communes de Vinay ont reçu leur première facture de Redevance Incitative, même lorsqu'ils n'utilisent pas le service. Un nombre de dépôts forfaitaire est alors facturé.

Si vous n'avez pas signé de contrat avec le SICTOM, c'est à dire que vous n'avez pas accepté, ni utilisé les badges magnétiques, il est possible de demander des comptes au SICTOM, et refuser la facturation :

• produire le contrat que vous auriez signé ;
• justifier de l'utilisation du service que vous auriez faites ;
• indiquer la nature du texte légal qui définit un nombre de dépôts minimum, comme indiqué sur la facture.

En effet, le fait pour le SICTOM d'avoir choisi un système de redevance incitative avec badge implique l'acceptation des badges par l'usager, et l'utilisation du service (au contraire d'une Taxe qui est répartie équitablement sur la communauté) [ CGCT Article L2333-76 ].

En contrepartie, le SICTOM est en droit de vous demander de justifier de l'élimination de vos ordures ménagères dans le respect de l'environnement, mais cela ne lui donne pas de raison de vous demander une quelconque facturation. Mais c'est au SICTOM de demontrer que vous utilisez bien le service dont il a la charge.