Déposer un recours au Tribunal Administratif: simple, sans risque

Note: la Préfecture de l'Isère a confirmé, par un courrier en date du 23 octobre 2014 que la juridiction compétente pour les litiges en matière de collecte et d'enlèvement des ordures ménagères avec un payement sous forme de redevance/facture est le juge judiciaire. 
En conséquence, l'ARCO vous recommande de déposer une saisine au Tribunal d'Instance de Grenoble. C'est gratuit, et sans aucun risque.
Par contre les informations ci-dessous sont valables pour les usagers soumis à une taxe. Les arguments doivent se baser sur la législation et la jurisprudence.

Les recours au Tribunal Administratif, même si elle donne un délai, se solderont par une déclaration d'incompétence (en gros le Tribunal déclare ne pas pouvoir juger).

[MàJ 25 Jan 2016] Les jugements prononcés par le Tribunal de proximité de Grenoble récemment indiquent qu'il faut attaquer les Communautés de Communes pour toute demande impliquant des factures, et le SICTOM si l'on ne parle que du service. Plus de détails ici.

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Modèle de saisine

L'ARCO souhaite encourager les citoyens à déposer des recours au Tribunal Administratif. L'objectif est d'accélérer la résolution des problèmes par les collectivités territoriales.

Pour cela, nous mettons en ligne des modèles de saisines, qui peuvent être panachés :

• Vous habitez une petite commune, et vous utilisez l'autoroute [ pdf ]
• Vous habitez une grosse commune, et vous payez une taxe/redevance ailleurs [ pdf ]
• Un modèle moins élaboré (non recommandé) [ pdf ]

Envoyez (de préférence par lettre recommandée)

• la requête à M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble Cedex, en 4 exemplaires

• Le timbre fiscal n'est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2014.
• Une lettre simple d'accompagnement du style "Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint une requête que je désire soumettre à votre juridiction dans une affaire qui m'oppose à la Communauté de Communes de XXX. Les documents sont fournis en 4 exemplaire. En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ce dossier, je vous prie de bien vouloir agréer mes salutations respectueuses. [nom, signature]"

Les principaux arguments légaux sont:

• Contre la Communauté de Communes ou la Commune : l'obligation de ramassage en porte-à-porte une fois par semaine au moins (CGCT R2224-23) dans toutes les Communes de plus de 500 habitants en zone agglomérée. Si vous habitez Beaulieu Chatte Cognin-les-Gorges L'Albenc Pont-en-Royans Rovon Saint-Antoine-l'Abbaye Saint-Bonnet-de-Chavagne Saint-Gervais Saint-Hilaire-du-Rosier Saint-Just-de-Claix Saint-Lattier Saint-Marcellin Saint-Sauveur Saint-Vérand Saint-Romans Têche Varacieux et Vinay en centre de ville/village, c'est pour vous. Il faudra joindre un justificatif comme quoi vous habitez en zone agglomérée de plus de 500 habitants. Cela a été confirmé par le Préfet de l'Isère le 30 novembre 2012, mais une dérogation a été obtenue le 7 février 2013 pour 1 an, et reconduite le 28 février 2014 ;
• Contre la Commune : la double taxation des usagers (redevance, plus frais communaux de nettoyage/enlèvement des sacs sauvages) : le fait que les Communes doivent prendre à leur charge des frais (employés municipaux) pour nettoyer les rues, alors qu'elles ont transféré leur compétence à la Communauté de Commune et au SICTOM (CGCT Article L2224-2). Vous payez donc deux fois pour les poubelles : la redevance mais aussi dans les taxes locales. Vous devez apporter des preuves de cette double taxation par exemple avec un extrait des dépenses communales ;
• Contre la Communauté de Commune (régie) : le fait que les factures n'indiquent pas qu'il s'agit d'une redevance (vice de forme) ; l'instance de recours (Tribunal a saisir) doit également être clairement indiqué ; ainsi que vos références nb de dépots et n° de badge et les textes de loi qui régissent la facturation (circ. 18 juin 1998 et la circulaire NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011) ;
• Contre la Communauté de Commune : l'absence de contrat de service entre l'usager et le SICTOM ; 
• Contre la Communauté de Communes : la redevance n'est pas due si le service n'est pas assuré, en particulier si la distance à parcourir est de plus de 500 m, y compris pour une redevance (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013). Pour les zones rurales, si vous êtes loin du Moloks, vous pouvez utiliser cette jurisprudence récente. Des jurisprudences équivalentes s'appliquent aux taxes en cas d'éloignement des points d'apport volontaire de plus de 500m. Si vous êtes plus éloignés des PAV, vous pouvez faire valoir la jurisprudence Conseil d'Etat, 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195. La distance est portée à 700 m en montagne (CE 10 janvier 1938, de Samatan, Bouches-du-Rhône, RO 18ème volume, page 15).
• La juridiction à saisir est bien le Tribunal Administratif, car le recouvrement des factures est réalisé par les régies des Communautés de Communes (CGCT L5111 et L2131).

D'autres arguments qui sont moins robustes :

• le caractère temporaire de la dérogation du Préfet (R2224-23), la dérogation n'exempte pas le SICTOM de fournir une service satisfaisant ;
• l'augmentation disproportionnée de la redevance au regard du service rendu (voir ici) [MàJ] difficilement défendable car le TA ne peut pas juger d'un cout excessif ;
• l'illégalité de la Brigade Verte (s'il s'agit d'une telle facture), 
• la nature discriminatoire du service par le recours quasi-obligatoire à un véhicule [MàJ] le TA ne peut pas juger sur le fond, et ne prendra pas cet argument
• la télésurveillance par badge sans accord des usagers (loi 78-17 du 6 janvier 1978 'informatique et libertés'), ... [MàJ] le SICTOM a bien demandé à la CNIL une autorisation de fichier.
• la non utilisation du service du SICTOM qui ne doit pas générer de facture (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon), sans enfreindre le Code de l'Environnement (L541-2). Attention, il vous faudra alors justifier que vous éliminez bien vos déchets autrement ;
• le règlement de collecte précise qu'une résiliation est possible si l'on prouve ne pas utiliser le service, ou bien que l'on montre en utiliser un autre (par ex. une autre taxe/redevance ailleurs, ou des facturettes d'autoroute).

Le point le plus pertinent est le premier: l'illégalité du système sans porte-à-porte dans les communes de plus de 500 habitants. Ce point est confirmé par le Préfet, et du fait de la dérogation, vous êtes sûr d'avoir raison pour tout litige avant le 7 février 2013.
La double facturation est également un point solide, ainsi que l'argument d'éloignement excessif du service et/ou sa non utilisation. Le vice de forme concernant les factures s'ajoute à ces éléments, mais dépend de votre Communauté de Communes.

Ne mettez pas trop de points dans votre requête. De plus, une seule administration doit être visée à la fois. Pour plusieurs points il vaut donc mieux déposer plusieurs requêtes en attaquant le SICTOM, la Communauté de Communes, et la Commune.

La démarche est simple :

1. Vous écrivez d'abord un courrier à votre Communauté de Communes (recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) ou vous demandez l'application de la loi. Si cela concerne une facture, envoyez également une copie de votre courrier au Trésor ou la Régie afin de mettre le recouvrement en attente de la réponse de la Communauté.
2. Sans réponse sous 2 mois, ou en cas de réponse insatisfaisante, vous envoyez la requête signée au Tribunal Administratif (4 exemplaires en recommandé avec AR), accompagné de 35€ en timbre fiscaux, du courrier initial et de sa réponse, ainsi que des justificatifs selon votre requête. Prenez le temps de bien développer la chronologie des faits et les aspects légaux. Demandez en conclusion un arbitrage au regard de la loi, une annulation de la décision en cas de gain de cause, ainsi qu'une somme pour couvrir les frais de procédure (il s'agit alors d'un recours pour excès de pouvoir). Il est également possible, dans le cadre d'un recours en plein contentieux de mettre en cause la responsabilité de la Communauté de Communes afin de faire invalider la décision. La requête doit démontrer que la position de la Communauté de Communes est illégale et vous est préjudiciable. Seuls les points indiqués dans la requête initiale peuvent être développés, discutés et jugés.
3. Vous pouvez aussi demander à obtenir une indemnisation pour défaut de service et contrainte journalière. Attention vous pouvez alors en cas de perte du procès avoir à payer des indemnités. Cela n'est donc pas conseillé. Demandez simplement réparation, mais pas au delà.
   
4. Une fois l'instance engagée, un rapporteur est désigné au T.A. Ce dernier pourra demander, si besoin, aux parties de rédiger un mémoire afin d'étayer vos arguments.
5. Vous pourrez ajouter ultérieurement de nouvelles factures rentrant dans le même cadre juridique, que vous devez avoir également contestées dans les deux mois, et tout autre document s'y rapportant.

Il n'y aucun risque. Sachez qu'une requête au TA ne peut pas se retourner contre vous si vous ne demandez pas de compensation financière. Demandez simplement réparation. Seule l'administration qui enfreint la loi se voit sanctionnée. Au pire, votre requête sera annulée, vous serez débouté, et vous devrez vous acquitter de la facture à l'origine de la plainte.
Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche. Faites-nous part de votre situation (par courrier/email), et nous rédigerons ensemble les courriers nécessaires.

Enfin, le dépôt d'une requête suspend les poursuites en cours (CGCT L1617-5) jusqu'au jugement. Le délai de prescription des créances est de 4 ans. Le Tribunal compétent est bien le Tribunal Administratif pour des litiges concernant une communauté de communes (CGCT L5111-4 et L2131-9).

Modèle général de saisine [PDF]
Autres modèles plus élaborés [ pdf ][ pdf ]

En 2013 et 2014, l'association a guidé/conseillé 9 recours de ce type.