Tous les textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr.
Si vous n'êtes pas content du système Molok, l'ARCO met à votre disposition un petit guide afin de vous indiquer quelles démarches peuvent être entreprises. Ces suggestions sont basées sur la réglementation ci-dessous.
[MàJ 25 Jan 2016] Les jugements prononcés par le Tribunal de proximité de Grenoble récemment indiquent qu'il faut attaquer les Communautés de Communes pour toute demande impliquant des factures, et le SICTOM si l'on ne parle que du service. Plus de détails ici.
[MàJ 25 Jan 2016] Les jugements prononcés par le Tribunal de proximité de Grenoble récemment indiquent qu'il faut attaquer les Communautés de Communes pour toute demande impliquant des factures, et le SICTOM si l'on ne parle que du service. Plus de détails ici.
[MàJ juin 2016] le Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 modifie les articles du CGCT relatifs au service de collecte des déchets. Le seuil de 500 habitants pour définir une zone agglomérée est porté à 2000 habitants. D'autres systèmes que le ramassage en porte-à-porte sont possibles (y compris les Moloks) "dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte."
[Mise à Jour sept 2017] Nous avons été débouté de nos procédures au Tribunal de Grenoble du fait d'un nouver arret n° 387763 du 13 juillet 2016 du Conseil d’Etat qui annule toute contestation concernant un acte administratif (par exemple une redevance) datant de plus d'un an. Le fond n'a aucunement été jugé.
En gros on ne peut plus contester, et selon le decret de mars 2016 ci-dessus, les collectivité ont toute liberté. La République Francaise est-elle une démocratie ?
En guise d'introduction:
- Une redevance est associée à un service ou à l'utilisation d'un ouvrage.
- "En matière d'ordre, de sécurité et de salubrité publics, peuvent donc seules donner lieu au paiement de redevances les missions de contrôle ou de surveillance occasionnelles ou spéciales « excédant les besoins normaux » auxquels la collectivité est tenue de pourvoir gratuitement."
- Le droit de la concurrence interdit que le service profite d'une éventuelle position de quasi-monopole pour pratiquer des prix trop élevés, au détriment des usagers. C'est le cas pour le SICTOM qui n'autorise en pratique pas le recours à un autre service.
- Tout service public financé au moyen d’une redevance revêt un caractère industriel et commercial. C'est donc la cas du SICTOM.
Un texte qui résume la législation en vigueur ainsi que tous les litiges possible et la tarification des redevances est disponible sur Legifrance/Guide de Légistique/5.2.8 Créer, modifier ou supprimer une redevance.
L'Ademe met à disposition un guide juridique et fiscal sur la gestion des déchets. Ce guide donne un très bon aperçu de la réglementation en vigueur.
Ci-dessous la loi qui impose une collecte des ordures (code de l'Environnement), puis la législation particulière s'appliquant aux collectivités (CGCT), puis la jurisprudence.
Ci-dessous la loi qui impose une collecte des ordures (code de l'Environnement), puis la législation particulière s'appliquant aux collectivités (CGCT), puis la jurisprudence.
La Loi Grenelle II et code de l'environnement : pourquoi ce système
Loi Grenelle II article 195 du 12 juillet 2010, loi n° 2010-788
La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(REOM) et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai
de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le
volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets [...].
C'est pour cela que nous avons une redevance incitative. Ce texte est une loi d'orientation, qui n'a rien d'obligatoire.
Code de l'Environnement L541-2
Il faut éliminer ses déchets légalement. Donc pas de brûlage, ni de déchets sauvages (foret, rivières). Les poubelles des aires de repos sur les départementales sont en principe réservées aux déchets de pique-nique (et nous les finançons par les impôts locaux). L'utilisation des poubelles des aires d'autoroute est inclue dans le prix du péage...Code de l'Environnement L541-2
Code général des collectivités territoriales (CGCT, code complet ici)
Les obligations des Maires et des Collectivités
CGCT Article L2333-76 : une part forfaitaire trop grande
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article CGCT L2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages….De plus, ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels. En l'état actuel de la législation, la part variable doit être supérieure à 20% du financement du budget du service public d'enlèvement des déchets. Sachez de plus qu'une redevance ne peut pas être rendue obligatoire. L'usager est libre de choisir le service associé, ou de s'en dispenser. Dans le cas des ordures ménagères, vous devrez alors prouver que vous éliminez vos ordures dans le respect des règles sanitaires.
CGCT Article R2224-23 (avant le 10 mars 2016): obligation de ramassage en porte-a-porte
"Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public". Vous pouvez donc exiger le ramassage en porte-à-porte si vous habitez dans une zone plus peuplée.
CGCT Article R2224-24 (après le 10 mars 2016): ramassage en porte-à-porte ou autre si service satisfaisant.
- Dans les zones agglomérées groupant plus de 2000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.
- Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte.
- Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.
- Les dispositions des I, II et III ne s'appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.
CGCT Article L2224-16 : rôle du maire, qui reste seul responsable de ses obligations et choix (il a voté ce système)
- Il détermine la fréquence des collectes ;
- Il fixe les conditions de collecte des déchets volumineux, toxiques et corrosifs ;
- Il règle la présentation et les conditions de remise des déchets au service de collecte ;
- Il peut imposer la séparation des déchets et fixer les modalités de la collecte sélective ;
- Il reste responsable de l'enlèvement des ordures ménagères et de l'état de salubrité de sa commune, même en cas de délégation.
Si votre communes est plus sale qu'avant, vous pouvez interpeller le maire et lui demander de faire nettoyer par le SICTOM, pour réduire le risque d'insalubrité. L'ARCO a averti l'Agence Régionale de Santé et les services Départementaux à ce sujet.
CGCT Articles L2331-3 et 4 : les factures sont des redevances, ce qui n'est pas mentionné
Les factures envoyées aux citoyens ne mentionnent nullement qu'il s'agit d'une redevance. Hors, les articles du CGCT L2331-3 et 4 indiquent comme seul mode de financement pour la collecte et le traitement des ordures ménagères les taxes ou les redevances. Vous pouvez donc exiger que les factures indiquent clairement le mode de financement, sans quoi la facture n'est pas légale.
CGCT Article L2224-2 : la collecte des poubelles par les employés communaux est illégale
Selon le CGCT L2224-2, les Mairies ne
peuvent pas inclure dans leur budget des dépenses liées aux ordures
ménagères. C'est au SICTOM d'assurer ce service lorsque qu'il y a
délégation, et non au citoyen de payer deux fois le service (taxe
communale+redevance SICTOM). Il existe certaines dérogations à ce texte.
Code de la Voirie Routiere Article R416-2-4 et Code Pénal Article R635-8
Le dépôt d'ordures 'sauvages' est illégal. De plus en cas de dépôt, le propriétaire des lieux doit avoir donné son autorisation (par exemple on ne peut pas déposer chez le voisin).
Le Conseil d'Etat et La jurisprudence
- Selon l'arrêt du Conseil d’État 28 mars 1934 Raiteri, Bouches-du-Rhône RO 6 195, les points de collecte en apport volontaire, qui par exemple concernent toutes les communes de moins de 500 habitants du Sud-Gresivaudan mais également les zones à habitat dispersé sur le territoire des Communes de plus de 500 habitants, doivent être implantés pour toujours placer l'usager à moins de 500 mètres. Si vous parcourez plus de 500 mètres pour aller au Molok le plus proche, vous pouvez exiger l'installation d'un conteneur proche de chez vous, ou une exonération (voir par exemple la question ecrite 49547 à l'Assemblée). Cette jurisprudence s'applique à une Taxe (TEOM), mais peut être défendue devant un Tribunal Administratif dans le cas d'une redevance (REOM) - voir point n°3 ci-dessous.
- Dans les zones rurales difficiles d'accès la distance maximale aux conteneurs ne doit pas excéder 700 mètres (CE 10 janvier 1938, de Samatan, Bouches-du-Rhône, RO 18ème volume, page 15). Cette jurisprudence s'applique à une Taxe (TEOM), mais peut être défendue devant un Tribunal Administratif dans le cas d'une redevance (REOM) - voir point suivant.
- La redevance n'est pas due si le service n'est pas assuré, en particulier si la distance à parcourir est de plus de 500 m, y compris pour une redevance (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013).
- Une redevance ne peut être demandée au contribuable que si le service associé est effectivement utilisé (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon). Si vous n'utilisez pas le service, vous pouvez le résilier, et ne devez pas le payer. Vous devez alors apporter la preuve que vous n'utilisez pas le service, et que vous éliminez correctement vos déchets (CE, 5 décembre 1990, n° 59891, syndicat intercommunal pour l'enlèvement des ordures ménagères de Bischwiller et environs c/Denys).
- Une redevance qui ne fourni aucune contrepartie au contribuable est illégale (jurisprudence CE 30 septembre 1996, CE 13 novembre 1987).
- L'administration doit conserver l'ensemble des pièces justificatives concernant l'utilisation du service. Faute de ces pièces, le juge n'hésite pas à juger la redevance illégale (CE 20 mai 1998).
- Le même tarif pour tous, pas de réduction ou exonération possible (Conseil d’Etat, Commune de SASSENAY c/M.LOUP ; n° 160 932 ; 27 février 1998). [lien]….Le principe de proportionnalité qui s’attache aux redevances pour services rendus fait obstacle à ce que certains usagers bénéficient d’exonérations ou de réductions qui seraient sans lien avec le service rendu. Sur la base de cette considération, le Conseil d’Etat (Commune de SASSENAY c/M.LOUP ; n° 160 932 ; 27 février 1998) a estimé que la collectivité qui avait décidé d’exonérer de la REOM les personnes âgées de plus de 70 ans ou appartenant à un même foyer, à partir de la 7eme personne avait méconnu le principe de proportionnalité. Le SICTOM a décidé des réductions de redevance pour les personnes présentant un certificat médical. Cela est donc illégal.
- Le juge admet la légalité de tarifs différenciés par secteur, compte tenu des différences existant entre les zones de montagne et de littoral, au regard des kilomètres parcourus et du nombre de ménages desservis par secteur (CAA Marseille, 12 janvier 2009, Communauté de communes de l’Alta Rocca, n° 08MA02497). Il est donc possible, même pour une redevance d'exiger une facturation au service rendu, donc par exemple une différence de tarif en ville, en montagne ou en zone rurale.
Les tribunaux compétents
Le Tribunal Administratif est compétent lorsqu'il s'agit de contester une délibération d'une collectivité. Cette contestation doit être signifiée dans les deux mois suivant la délibération.
Le Tribunal de Proximité, qui fait partie de l'ordre judiciaire, est compétent pour toute autre contestation, dans les deux mois suivant une facture, ou le premier courrier de rappel du Trésor Public. Cette compétence est indiquée dans la circulaire n°249 du 10 novembre 2000 (fiche n°3 REOM/Contentieux). Cela est confirmé par la Préfecture de l'Isère, dans son courrier du 23 octobre 2014 [ ici ], et enfin par le Tribunal des Conflits dans un cas d'un service assuré par un "SICTOM", et la communauté de commune pour la facturation: Tribunal des Conflits TC-C3526 [pdf].
Décrets
La circulaire n°249 du 10 novembre 2000 permet de préciser à toutes les collectivités les modalités d'application de la loi et la jurisprudence.
Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 impose à la collectivité de produire chaque année un rapport sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. Ces rapports n'ont pas été produit depuis 2010 par le SICTOM.
Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 a modifié les dispositions relatives à la collecte des déchets. Il permet la collecte en point d'apport "volontaire" (PAV), à condition d'être satisfaisant comparé à la collecte en porte-à-porte.
Autres textes
Tout service
public financé au moyen d’une redevance revêt un caractère
industriel et commercial de droit privé. Il nous semble donc que le
fait d'avoir choisi un mode de facturation 'redevance' pour le
service d'ordures ménagères implique la signature d'un contrat
entre les usagers et le SICTOM. Vous pouvez donc demander une copie du contrat de service (faire
régulariser la situation contractuelle vis-à-vis des usagers), qui définit les droits (par ex. résiliation) et devoirs de l'usager du service, mais
aussi du SICTOM (en particulier la qualité et la continuité du
service). Ce contrat doit être reconduit annuellement. Il existe actuellement un règlement de collecte, qui constitue un contrat unilatéral émis par le SICTOM. Un règlement intérieur signé unilatéralement par les maires est également disponible.
Le système informatique embarqué dans les Moloks identifie l'usager, l'heure de passage et la localisation. Il s'agit donc d'un système de télésurveillance. A notre connaissance, aucun des usagers n'en a été informé, ni n'a donné son accord pour être fiché de la sorte. De plus les Moloks ne mentionnent nullement leur 'traçage' des usagers sur la zone du point d'apport volontaire. Il en découle, pour être en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite'informatique et libertés', qu'il convient d'informer les usagers, de demander leur consentement (ce qui inclut là encore l'existence d'un contrat bilatéral), et d'équiper tous les Moloks de panneaux d'information.
Le système informatique embarqué dans les Moloks identifie l'usager, l'heure de passage et la localisation. Il s'agit donc d'un système de télésurveillance. A notre connaissance, aucun des usagers n'en a été informé, ni n'a donné son accord pour être fiché de la sorte. De plus les Moloks ne mentionnent nullement leur 'traçage' des usagers sur la zone du point d'apport volontaire. Il en découle, pour être en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite'informatique et libertés', qu'il convient d'informer les usagers, de demander leur consentement (ce qui inclut là encore l'existence d'un contrat bilatéral), et d'équiper tous les Moloks de panneaux d'information.
Les entreprises qui exercent une activité de transport de déchets ont l'obligation de faire une déclaration préalable de leur activité auprès de la Préfecture du département du siège social. Cette obligation concerne tout transport de déchets dangereux de plus de 100 kg et tout transport de plus de 500 kg de déchets autres que dangereux.
Le JO Circulaire du 9 août 1978 RELATIVE A LA REVISION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE pp 57207, indique en titre IV des consignes pour l'élimination des déchets et mesures de salubrité générale.
La Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux qui a été essentiellement remplacée par le code de l'environnement, qui lui même se réfère au CGCT (voir plus haut).
Le code de l'environnement instaure un Conseil national des déchets (D541-6-1) qui peut statuer sur des cas particuliers.
