Saisie sur compte, lettre de relance, etc...

Certains membres font face à des saisies sur compte de la part du Trésor Public. Il faut savoir que vous pouvez vous défendre contre cela. L'autre moyen est d'attaquer la cause de l'avis et de la facture, c'est a dire la Communauté de Communes ou le SMICTOM. Faites-le assez tôt: n'attendez pas l'avis de mise en recouvrement pour éviter la saisie sur compte.

Plutôt que de payer la facture ou la relance au Trésor Public, ce qui ne fait que repousser le problème et n'invalide pas les factures futures, déposez une requête au Tribunal d'Instance. Cela est suspensif pendant toute l'instruction, et vous pourrez de plus y ajouter les nouvelles factures pendant toute la procédure, pour les bloquer.

Nous vous proposons de vous faire rembourser les factures antérieures au 7 février 2013 (en 'ville') ou si vous habitez à plus de 500m du Molok le plus proche.

Envoyez une copie du dossier au Trésor Public pour faire suspendre les poursuite.

La seule façon de contester et de suspendre les redevances impayées est de saisir le Tribunal. Vous pouvez agir avant l'avis de mise en recouvrement du trésor Public, ou après chaque lettre de relance ou nouvelle facture.Votre saisine bloque ensuite toute poursuite durant toute la procédure.

Une fois la saisine envoyée, vous aurez l'occasion de peaufiner vos arguments lors de précisions données durant la procédure. Donc pas de panique, vous aurez amplement le temps de réfléchir ensuite, et d'adapter votre discours.

Des coûts et des odeurs...

Des coûts et des odeurs...

Petit retour sur les factures émises par la Communauté de Communes de Chambaran Vinay Vercors (3C2V) pour les ordures ménagères:

Date	Part fixe/an	Part variable/pers./an	Prix 2 pers.	Prix 4 pers.
01/09/04 (en porte-à-porte)	74	27	128	182
01/09/11	89	11	111	133
01/09/12	111	11	133	155
01/07/13	114	27	168	222
01/06/14	132	35	202	272
2015	133	35.6	204	275

 Source: factures 3C2V 2011-2014

Nous avons calculé le prix annuel pour 2 et 4 personnes. L'augmentation est de l'ordre de 20% par an. Depuis 3 ans, le coût pour un couple a quasiment doublé. Un petit rappel, l'inflation actuelle est inférieure à 1 %. Pourtant, le service n'a aucunement changé, et vous devez en plus payer vos déplacements jusqu'aux Moloks (coût carburant, contrainte, risque sanitaire). 

En tout cas, le coût actuel est bien supérieur à celui de 2004 antérieur à notre redevance "incitative" (même en tenant compte de l'inflation), alors même que le ramassage était assuré en porte-à-porte. La redevance incitative devait nous assurer un meilleur service, avec une réduction des coûts du fait de la réduction des volumes et de la simplification des tournées de collecte.

Quelques nouvelles après les éléctions et l'AG

Mot du Président:
Les élections municipales, et la nomination des Présidents de Communauté de Communes ont apporté pas mal de changement dans les équipes dirigeantes locales. J’espère que cela permettra, passé la phase d'apprentissage, une prise de recul pour des décisions réfléchies.

A la lecture des derniers compte rendus de réunion communautaire, seuls les délégués ont été nommé. Les premières décisions ne peuvent donc pas être attendues avant cet été, et mises en pratique à la rentrée 2014.

L'ARCO a produit tous les documents permettant d'y voir clair:

• pour les élus: nos études techniques et pages sur la législation.
• pour les citoyens: les façons de contester les factures (lettres type, saisines au TA)

23 inscriptions ont été enregistrées en plus, suite à l'AG de l'association.

Assemblée Générale ARCO : 23 avril 2014, Cras

l'Assemblée Générale 2014 de l'ARCO
se tiendra le
mercredi 23 avril 2014 à 19:30
Salle polyvalente de Cras

Ordre du jour:

Cras 23/4/2014 19h30 (entre Vinay et Tullins)

1. Inscription de nouveaux membres si besoin
2. Rapport financier
3. Rapport moral : actions en 2013 : lettre aux maires, courriers du Préfet, article dans le Mémorial,...
4. Élection du Bureau
5. Actualités et Actions en cours : publications sur le Blog, incitation au recours au TA, article dans la presse
6. Actions futures et suggestions
   

Les membres du conseil d'administration de l'ARCO, ainsi que tout membre, ou personne désirant le devenir, sont invités à participer.
La réunion est ouverte à tous, y compris aux récents élus municipaux qui veulent discuter et trouver des solutions.

[Carte] indiquant la localisation de la salle polyvalente de Cras.

En venant de la D1092 au Sud (Vinay), vous trouverez la salle Polyvalente (sur la gauche de la photo). En venant de la Mairie (en montant en face sur la photo), descendez sur 300 m. Crédits: Google Maps.

Dérogation Préfectorale 2013-2014 pour communes plus de 500 habs

Dérogation 2013-2014 [PDF]

La dérogation Préfectorale 2014 au CGCT R2224-23 (qui impose un ramassage des ordures en porte-a-porte dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants) a été publiée le 28 février 2014. Elle fait suite a la précédente dérogation du 7 février 2013 (qui était valable jusqu'au 7 février 2014). De fait, l'absence de ramassage en porte-à-porte est donc rendu temporairement légal.

Les obligations imposées au SICTOM en 2014 paraissent bien légères, et ne font qu'avaliser les conclusions de l'audit réalisé en 2013, sans tenir compte du mécontentement des usagers.

Il ne reste donc plus que les arguments légaux à utiliser sur des procédures au tribunal Administratif, en particulier :

• Une redevance ne peut être demandée au contribuable que si le service associé est effectivement utilisé (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon). Vous devez alors apporter la preuve que votre foyer ne concours pas à la production de déchets à la charge de la commune. Pour cela, produisez des facturette d'autoroute ou une autre taxe/redevance, en expliquant que vous transportez vos déchets.
• La redevance n'est pas due si le service n'est pas assuré, en particulier si la distance à parcourir est de plus de 500 m, y compris pour une redevance (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013). Pour les zones rurales, si vous êtes loin du Moloks, vous pouvez utiliser cette jurisprudence récente.

Demandez le remboursement des factures payées, ou votre résiliation du service. En cas de réponse négative (fort probable), déposez une requête au tribunal Administratif, contre votre Communauté de Communes ou votre Commune.
Les procédures au Tribunal suspendent les poursuites en cours (CGCT L1617-5

La lettre du Préfet 30/11/2012 au SMICTOM.
Dérogation R2224-23 7 Fev 2013 [PDF].
Le texte de l'arrêté 2013-2014 [pdf]. 
Le texte de l'arrêté 2015-2017 (22 juin 2015) [pdf]

Des pétitions en circulation

Des pétitions sont en circulation sur certaines communes du Pays Sud-Grésivaudan. Elle manifestent le mécontentement de certains usagers. L'ARCO n'est pas à l'origine de ces pétitions. Nous les mettons ici à disposition pour les citoyens qui veulent s'en inspirer.

Il existe également une pétition en ligne que chacun peut signer.

[ pétition 1 PDF ]

[ pétition 2 PDF ]

Poursuites du Trésor de Vinay : que faire ? defendez-vous !

Un grand nombre de relances ont été envoyées dernièrement par le Trésor Public de Vinay pour recouvrir les factures impayées de la ComCom de Vinay pour les ordures ménagères.

Le seul moyen de manifester votre mécontentement est de saisir le Tribunal d'Instance. C'est gratuit et sans risque.

N'attendez pas, déposez de suite un dossier au Tribunal d'Instance 

dans les deux cas suivants:

1. Vous habitez une commune de taille raisonnable (+ de 1000 habitants) et demandez le remboursement/l'invalidation des factures antérieures au 7 février 2013 (dérogation Préfectorale).
2. Vous habitez à plus de 500m du point de collecte le plus proche. Vous ne pouvez donc pas utiliser le service dans de bonnes conditions, il ne vous est pas rendu, vous ne devez donc pas payer les redevances (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013).

Nous vous rappelons :

1. que pour les créances antérieures au 7 février 2013, les factures sont illégales pour les communes de plus de 500 habitants
2. pour les créances suivante, pour ne pas payer il faut pouvoir prouver que l'on élimine bien les poubelles, donc avec des factures.
   
3. Les seules solutions actuellement envisageables (à notre connaissance) sont les facturettes d'autoroutes et le fait de payer une taxe/redevance ailleurs (location, propriété).
4. Pour l'autoroute, le contrat de service est disponible sur http://www.aprr.fr/fr/reglement_exploitation_area.pdf?FileID=pdf%2freglement_exploitation_area.pdf. Le cas des aires de repos est mentionné en page 5, et il n'est pas indiqué de limitation pour le dépôt d'ordures (sauf indication signalétique explicite devant le Molok).
   
5. si vous n'avez pas de facture, vous devez payer pour ne pas vous mettre dans l’illégalité.
6. commencez par appeler le Trésor Public au 04 76 36 71 00 et indiquez que vous n'avez pas de badges, que vous payez bien pour l’élimination des poubelles comme le demande la législation, et que vous avez des justificatifs. Demandez des explications sur la marche a suivre. Il vous sera recommandé de contacter la ComCom.
   
7. envoyez alors un courrier reprenant ces arguments au Trésor, à votre maire, à la Communauté de Commune et à la Préfecture. Demandez la suspension de la procédure de recouvrement dans la mesure ou vous estimez qu'elle relève du harcèlement pour un service que vous n'utilisez pas, et que cela constitue un excès de pouvoir. Prouvez que vous avez bien ces factures (par exemple copie de taxe d’enlèvement d'une autre propriété, ou une facturette d'autoroute par mois ; ajoutez une copie du règlement AREA ci dessus).
8. joignez enfin le règlement de collecte des ordures ménagères de votre Communauté de Commune (par exemple ici, voir page 4).
9. Demandez explicitement au Préfet d'intervenir afin de faire annuler ces poursuites (harcèlement, excès de pouvoir des collectivités, illégalité).
10. In fine, saisissez le Tribunal d'Instance pour obtenir le remboursement des factures 'Moloks' antérieures au 7 février 2013 et/ou si vous habitez à plus de 500m du point de collecte. C'est gratuit et sans risque. Cela vous protège de toute poursuite (envoyez une copie du dossier au Trésor Public).

Les rapports de l'audit imposé par le Préfet enfin disponibles

Les rapports de l'audit imposé par l'arreté Préfectoral du 7 février 2013 nous ont été communiqués, et nous les rendons publiques aujourd'hui.

Enquête de satisfaction PDF

Caractérisation des poubelles PDF

RAPPORT d'audit PDF

Communication PDF

Le SMICTOM en phase de réorganisation : 90 -> 61 délégués

Le SMICTOM Sud-Grésivaudan a proposé le 21 janvier 2014 aux Communautés de Communes de réduire le nombre de délégués de plus de 90 à 61, avec un Bureau de 22 membres, et 6 vice-présidents.

Lors de l'audit imposé par le Préfet, l'ARCO avait recommandé une réduction drastique du nombre de délégué afin de rendre le syndicat plus efficace. Il nous semble en effet impossible de gérer une collectivité avec autant de délégués (plus de 90). Nous avions également prôné un passage à un syndicat ouvert. Le changement de gouvernance va donc aujourd'hui dans la bonne direction, avec une représentativité proportionnelle à la population, et un minimum de 1 délégué par commune.

Espérons que les Maires sauront prendre leurs responsabilité, et susciter de véritables discussions contradictoires pour de meilleures décisions.

Une lettre envoyée au Préfet

Lettre au Préfet 13 jan 2014 [ PDF ]

L'ARCO a envoyé une lettre au Préfet le 13 janvier 2014. Nous y faisons un petit récapitulatif des obligations associées à l'arrêté de dérogation 2014, qui selon nous ne sont pas correctement remplies. Nous rappelons l'illégalité de la double taxation SICTOM/frais communaux pour la collecte des poubelles (CGCT L2224-2), et enfin avertissons des possibles implications environnementales des Moloks.

Ce courrier a également été communiqué à l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Général, et au Maire de Saint-Marcellin.

[MàJ] le Préfet nous a répondu avoir mandaté l'ARS pour s'occuper du dossier.

Touche pas a mon Moloks ?

Vu ce matin 6 janvier 2014 a 8:20 sur le Molok de Morette en direction de Tullins. Visiblement l'obligation de vider et d'entretenir régulièrement les Moloks imposée par l'arrêté de derogation au CGCT R2224-23 du Préfet n'est pas suivie.

Reunion publique "Moloks" à la Rivière, 11 janvier 2014

Une réunion publique d'information à propos des Moloks organisée par la Mairie et le SICTOM Sud-Grésivaudan s'est tenue le Samedi 11 janvier 2014 à 10 heures, à la Salle des fêtes de la Rivière.

La Commune de la Rivière a rejoint l'année dernière la 3C2V, et se voit imposée le système de collecte Moloks, qui a montré ses limites, avec abandon de la collecte en porte-à-porte.


R. Verney a tenté de présenter le pourquoi de l'abandon de la collecte porte-à-porte au profit du système "Molok". L'assemblée était très agitée, et franchement hostile à ce système. Une pétition regroupant 40 % de la population communale dénonce cette évolution.

Dauphiné Libéré 13 janvier 2014

Si vous pouvez éliminer vos déchets "autrement" (attention : ne brûlez pas vos déchets, ne les jetez pas dans la nature), refusez de prendre le badge (ou rendez-le avec le bac).

L'ARCO dans la presse (réunion 16 nov 2013)

Suite à la réunion publique organisée par l'ARCO, le 16 novembre 2013 afin de présenter notre étude comparative et alternative sur les ordures ménagères, sont parus de nombreux articles dans la presse. Nous en produisons des copies ici (pour une bonne lecture, achetez le Mémo et le DL).

Une étude comparative des systèmes de collecte

étude ARCO 2013 [pdf]

Nous vous communiquons aujourd'hui le résultat d'une étude comparative de différents systèmes de collecte, réalisée par l'ARCO.

Cette étude comprend deux volets:

1. une analyse de la situation (avec les Moloks)
2. l'étude comparative, et quelques recommandations.

Étude (pdf 200 ko)

Nos conclusions sont que l'expérimentation actuelle doit être suspendue, et qu'un système de collecte plus robuste doit être choisi. Le coût d'une telle évolution est, selon nos estimations, inférieur à celui du maintien du système Molok actuel. Une amélioration de l'acceptation auprès des citoyens serait certaine, avec du coup un meilleur équilibre du budget et un effet immédiat sur la salubrité publique.

Présentation 16 nov 2013 [pdf]

Cette étude fait suite à la réunion publique tenue le 16 novembre à Saint Marcellin, dont la présentation est disponible ici.

Notre étude a été communiquée aux Maires du Sud-Grésivaudan, aux Communautés de Communes, à l'Agence Régionale de Santé, au Préfet, aux Députés locaux, aux communes limitrophes, aux assoctaions ENI, SOS déchets, GSE.

Réunion publique le 16 novembre 2013: Moloks, que faire ?

Moloks : réunion publique d'information de l'ARCO 
 

16 novembre 2013 20h - Espace St Laurent St Marcellin

[MàJ] la présentation est disponible ici [pdf]
L'étude technique associée est disponible içi [pdf]

 

[Affiche PDF]  
(affichez dans les 
commerces et les
 espaces publiques, 
pas sur les Moloks)

L'ARCO est une association loi 1901 apolitique, militant pour un système de collecte des ordures satisfaisant du point de vue des usagers. L'association est favorable au tri sélectif, non opposée à la redevance incitative. Son objectif est de faire évoluer le système « Molok » mis en place de manière arbitraire et hâtive par le SMICTOM dans le sens d'un meilleur service rendu aux usagers, à un coût maîtrisé, et dans le souci de réduire le volume de déchets produit et l'impact environnemental. A cette fin, l'ARCO a dénoncé les incohérences de ce système dès 2008 et a saisi les Maires du Sud-Grésivaudan ainsi que la Préfecture de l'Isère en mai 2012. Elle a publié un article le 9 novembre 2012 dans le Mémorial de l'Isère.

L'illégalité du système Molok en zone urbaine en 2012 confirmée par le Préfet

Le Préfet de l'Isère a clôturé une année difficile au sujet des ordures ménagères par un courrier au SMICTOM le 30 novembre 2012 dernier. La suppression de la collecte des déchets en porte-à-porte dans les zones urbaines de plus de 500 habitants a été déclarée illégale. Cela s'applique aux communes de Beaulieu Chatte Cognin-les-Gorges L'Albenc Notre-Dame-de l'Osier Pont-en-Royans Rovon Saint-Antoine-l'Abbaye Saint-Bonnet-de-Chavanne Saint-Gervais Saint-Hilaire-du-Rosier Saint-Just-de-Claix Saint-Lattier Saint-Marcellin Saint-Sauveur Saint-Vérand Saint-Romans Têche Varacieux et Vinay

Une dérogation pour 2013

Le SMICTOM a obtenu en urgence une dérogation Préfectorale le 7 février 2013. Cette dérogation est valable pour un an. Les Communautés de Communes déclarent, en cas de réclamation pour une période antérieure, que même si le système a été illégal, sa facturation ne l'était pas (sic). La dérogation s'accompagne d'obligations pour le SICTOM : la Préfecture impose d'engager un audit du système, de vider tous les Moloks au moins une fois par semaine afin de limiter les problèmes sanitaires rencontrés en 2012, et d'informer les usagers de ces mesures. L'audit a été mené cet été par un cabinet indépendant.

Quelle est la situation actuelle et quels sont les résultats de l'audit ?

De façon concomitante, afin de résoudre les problèmes de facturation auprès des usagers, les Communautés de Communes ont abandonné la partie incitative de la redevance. Le SMICTOM avait promis aux citoyens des efforts de tri récompensés. Mais, au final le coût de service est supérieur à celui de l'ère pré-Molok, pourtant le service est médiocre.

Efficacité de tri: le poids total de déchets collectés a fortement chuté de 10000 en 2009 à 3800 tonnes en 2013. Une partie limitée de cette baisse s'est reportée sur une amélioration de la collecte d'emballages/papiers: 1000 tonnes en 2009, 2300 en 2013. Le reste s'est "évaporé". Logiquement, la redevance aurait dû suivre la baisse globale. De plus, la proportion d'emballages mal triés (qui sont incinérés) est passée de 1/3 (soit 330 t en 2009) à presque 1/2 (1300 t en 2013). Ainsi presque tous les emballages collectés en plus vont à l'incinérateur.

Satisfaction: Une enquête téléphonique menée dans le cadre de l'audit cet été a fourni un instantané du ressenti de la population. Un tiers des usagers ne voient aucun avantage au système Molok, 27% disent trier plus, et 11% que c'est mieux pour l'environnement. Les usagers citent deux fois plus de désagréments que d'avantages, en particulier plus de 1/5 citent la saleté des Moloks, les déchets sauvages ou au pied, le fait que ce devrait être au SICTOM de se déplacer et pas à l'usager, la contrainte, le coût, les pannes et l'éloignement des Moloks Globalement, environ 20% des usagers ne sont pas satisfait, et 50% s'en accommodent (plutôt satisfait), mais 53% disent que la redevance incitative revient plus cher.

Finances: Le budget total 2012 du SMICTOM a grimpé à 3.9 millions d'euros (il était de 2.5 M€ en 2007). Le SMICTOM bénéficiant en 2013 d'aides non récurrentes, les usagers n'ont eu à en payer que 3.2 M€. Mais en 2014, attendez-vous à une augmentation de redevance de +20%, pour un service inchangé. Accepterez-vous de payer encore plus cher pour ... ça ?

Organisation du SMICTOM: l'audit préconise deux fois moins de délégués des Communes au SMICTOM. Ces délégués devraient également être représentants aux Communautés de Communes.

Les suggestions de l'ARCO

1. Demander au Préfet de ne pas reconduire la dérogation, afin de faire invalider les marchés en cours pour illégalité et d'éviter les indemnités de rupture.
2. Réduire de moitié le nombre de délégués au SMICTOM, y inclure des représentants de la société civile (associations, particuliers).
3. Passer un marché temporaire de 2 ans avec le prestataire actuel pour assurer la continuité jusqu'au choix d'un nouveau prestataire.
4. Valider un véritable contrat usager/SMICTOM définissant les droits et devoirs de chaque partie, et le proposer aux usagers.
5. Donner la possibilité d'accès à son compte d'usager pour visualiser le nombre d'apports ainsi que l'état du parc des Moloks en temps réel, ou signaler tout incident.
6. Évaluer le coût pour une mise en régie totale de la collecte (achat de 10 camions d'occasion, coût de personnel et de fonctionnement) avec ramassage en porte-à-porte ou à proximité immédiate.
7. Relancer un appel d'offre pour, par exemple, un ramassage mixte Molok et en porte-à-porte sur une durée de 5 ans maximum. Choisir la solution en régie si nécessaire.
8. Informer les citoyens de toute cette démarche, en détail, pour qu'ils en comprennent les enjeux.

Il nous semble que, afin de se conformer à la législation, une solution en porte-à-porte est inévitable, de préférence en régie pour maîtriser les coûts. La solution technique exacte ne peut être trouvée que par une étude comparative. L'ARCO y contribue, avec son étude technique [pdf]. Ces solutions ont été envoyées aux élus et au Préfet.

[Affiche PDF] [ Tract PDF] [ présentation PDF ] [ étude PDF ]

Compte rendu réunion d'audit le 4 septembre 2013 au SICTOM

[MàJ 11 octobre 2013] voici les transparents présentés par les cabinets d'audit Abaete/Audirep lors de deux réunions. Les conclusions ne sont pas définitives, et le rapport final n'a pas encore été remis au SICTOM à notre connaissance. 

• résultats de l'enquete telephonique [pdf]
  
• présentation générale avec focus sur la communication [pdf]

Cadre de cette réunion:
Elle a eu lieu au SICTOM, en début d'après midi.
Y étaient présents les 4 associations ENI, SOS dechets, GSE et ARCO, ainsi que 3 membres du SICTOM: Praz, Pottier et Fillet-Coche, et deux personnes du cabinet d'audit Abaete.
L'ambiance était au début assez détendue, mais s'est assez vite durcie du fait de la position fermée à toute remarque de M. Praz, et du fait qu'il était impatient de nous quitter pour un autre rendez-vous.
Le but était d'exposer des résultats partiels au cours de l'audit, en particulier les résultats du sondage par téléphone, ainsi que de l'analyse financière, et des pistes envisagées par le cabinet d'audit.

Enquête téléphonique:
Une quinzaine de questions ont été posées, représentatives de la population (proportionnelle, avec un minimum de 1 appel par commune, par ex. pour Malleval), donc 1 appel pour 90 personnes (500 appels).
certaines questions étaient a réponse libre, d'autre avec choix multiple.
Globalement, 50% des sondés ne voient pas l'avantage des Moloks, mais n'expriment pas de mécontentement marqué, d’après le cabinet. Cela dit, on a pas eu la liste des questions utilisées pour cette évaluation, ni le détail du sondage.  

[MàJ] Après lecture du résultat détaillé de l’enquête (voir ci dessus):

• Points positifs: un tiers des usagers ne voient aucun avantage au système Molok, 27% disent trier plus, et 11% que c'est mieux pour l'environnement.  
• Les usagers citent deux fois plus de désagréments que d'avantages, en particulier plus de 1/5 citent la saleté des Moloks, les déchets sauvages ou au pied, le fait que ce devrait être au SICTOM de se déplacer et pas à l'usager, la contrainte, le cout, les pannes de Moloks, l'éloignement des Moloks. 
• Globalement, environ 20% des gens ne sont pas satisfait, et 50% s'en accommodent (plutôt satisfait), mais 53% disent que la redevance incitative revient plus cher.

Etat des lieux: efficacité de tri en 2012-2013
Le cabinet a presenté les chiffres de poubelles collectées en 2012 et 2013. On est passé de 253 kg/hab/an en 2011 a 96 en 2013 sur les Moloks. Les emballages (58 kg) et verre (34 kg)  ont augmenté de environ 60% en tonnage, les decheteries sont a tonnage constant (290 kg). Globalement, le tonnage total est passé de 619 kg/hab/an a 479 en 2013. Il y a donc meilleur tri, mais le refus de tri (ce qui est mal trié, et le conteneur va alors à l'incinération) a augmenté de 34% en 2009 (8.5 t) a 56% en 2013 (32 t) sur les emballages essentiellement, soit environ 32 tonnes incinérées. Ce calcul rapide montre donc que toute l'augmentation de l'efficacite de tri va a l'incinérateur !!

Budget:
L'audit n'a pas révélé de problème au niveau du budget (environ 3.1 Meuros en 2013,mais 3.4 facturé aux collectivités). Il a été discuté si le coût par habitant a augmenté. Globalement non, mais la qualité de service a fortement décrue, donc pour le citoyen, le cout au regard du service a fortement augmenté, à notre sens. L'ARCO a demandé d'y ajouter les couts cachés (ceux de communes, et ceux de particuliers ou des associations: ADMR, ...).

Orientations futures:
Le cabinet ne préconise pratiquement que des actions de communication. Aucune orientation visant a réformer en profondeur le système, ou bien smplement se poser des questions de fond. L'ARCO a demandé une comparaison avec un systeme en porte-a-porte, en évaluant l'impact sur le coût, mais aussi sur la qualité de service.

Globalement, le cabinet semblait assez doux envers les difficultés, et nie tout problème de fond et responsabilité. Les résultats définitifs seront communiqués au Préfet le 9 octobre 2013 lors d'une réunion au SICTOM.

Poursuites du Trésor Public: Opposition à Tiers Détenteur. Que faire...

Les Trésoreries de St Marcellin et Vinay ont engagé en 2013 et 2014 des procédures d'Opposition à Tiers Détenteur (OTD, article L 262 du Livre des procédures fiscale et CGCT L1617-5, 7°) qui consistent à saisir directement sur le compte bancaire des particuliers les sommes dues relatives au non paiement des factures du SMICTOM. Cette procédure fait suite normalement à une mise en demeure infructueuse.
Il est possible de s'opposer, dans les deux mois après notification de l'OTD, à cette procédure, auprès du Trésorier Payeur Général de la Trésorerie concernée (articles  R. 281-1 et 2 du Livres des Procédures Fiscales). Un nouveau délai de 2 mois est alors engagé, mais pour cela il faut soit prouver que l'on peut se passer du SICTOM, soit que les factures sont antérieures au 7 février 2013.

N'attendez pas, déposez de suite un dossier au Tribunal d'Instance 

dans les deux cas suivants:

1. Vous habitez une commune de taille raisonnable (+ de 1000 habitants) et demandez le remboursement/l'invalidation des factures antérieures au 7 février 2013 (dérogation Préfectorale).
2. Vous habitez à plus de 500m du point de collecte le plus proche. Vous ne pouvez donc pas utiliser le service dans de bonnes conditions, il ne vous est pas rendu, vous ne devez donc pas payer les redevances (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013).

Les poursuites en cours sont immédiatement suspendues (CGCT L1617-5) durant toute la procédure. Vous pouvez demander le remboursement des frais de procédure et bancaires indûment mis en œuvre. Envoyez une copie du dossier au Trésor Public.


Indiquez cet élément dans votre défense, afin de faire annuler l'OTD. Votre défense est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (LPF, art. R. 281-1 et 2).  Si les poursuites perdurent, il faut alors saisir le tribunal Administratif contre la Communauté de Commune qui est à l'origine de la demande de saisie. Cette procédure suspend les poursuites, en vertu de l'article CGCT L1617-5.

L'ARCO participe à l'audit du SMICTOM

L'ARCO a été conviée à participer à l'audit réalisé par le cabinet Abaétê Conseil, imposé par le Préfet.

Pour la première fois, une consultation large auprès des associations, des élus, et des citoyens est menée. Nous sommes convaincu que cet audit donnera un éclairage objectif sur la situation, et proposera un ensemble d'actions visant à maîtriser les coûts, à assurer un service de qualité, avec l'assentiment des usagers.

Il est possible, aux deux extrêmes, d'envisager dans l'immédiat les conclusions heureuses suivantes à la situation actuelle:

• Un système Molok très peu cher à l'usage, pour lequel les citoyens, même avec un service contraignant, pourraient se satisfaire avec comme argument principal l'aspect financier. Cela nécessite un contrôle des actions du SICTOM par les Communautés de Communes, et une rigueur budgétaire.
• Une refonte complète du système, avec utilisation des Moloks pour les emballages par exemple, et un autre système de collecte (en porte-à-porte par exemple). L'argument principal serait alors un meilleur service, quitte à ce qu'il soit plus cher.

Dans les deux cas, une redevance incitative à le mérite de responsabiliser les usagers, mais ne peut se faire que si le système de collecte est déjà bien acceptable par les usagers. La part incitative doit alors véritablement l'être.
Un bon système de collecte et de facturation doit permettre une réduction du volume de déchets, mais ne pas engendrer une dégradation de la salubrité publique, ni l’insatisfaction des usagers.

L'ARCO suggère les actions suivantes afin de donner aux élus les moyens de résoudre les problèmes de salubrité publique, et le faible rapport service/prix du système Molok:

1. Mandater un audit des comptes du SICTOM afin de réduire les coûts de fonctionnement. Cette action est en cours, imposée par le Préfet dans le cadre de la dérogation du 7 février 2013.
2. Mandater une étude comparative exhaustive d'un grand nombre de solutions de collecte (porte-à-porte conventionnel, porte-à-porte avec sacs pré-payés en Mairie, facturation à la levée en porte-à-porte, Moloks ouverts, Moloks à badges, porte-à-porte avec camion double/triple benne, ...). Une telle étude doit considérer les aspects financiers, légaux, environnementaux (salubrité), sociaux, afin d'estimer le rapport service/pri. Cela fait également partie de l'audit en cours.
3. Engager une réforme du fonctionnement du SICTOM (statuts) afin de représenter les communautés de communes. Un syndicat mixte ouvert est probablement préférable afin de se donner la possibilité d'inclure des représentants de la société civile, et pas seulement des élus/délégués.
4. Informer les citoyens de la stratégie des élus, et des actions envisagées à court et moyen terme. Engager un débat public ouvert à tous.
5. Faire annuler les marchés en cours, en se basant sur la nullité des contrats du fait de la non validité des statuts au moment de la signature, et sur l'illégalité du système Molok prononcée par le Préfet. Cela evite les indemnités de rupture de contrat.
6. Reprendre l'ensemble du service en régie, i.e. acheter des camions d'occasion, embaucher des chauffeurs, du personnel pour la déchetterie.
7. Restaurer le ramassage en porte-à-porte, qui ne coûte pas plus cher que les Moloks. S'orienter vers une collecte sélective à domicile.
8. Restaurer la redevance incitative, par comptage à la levée à domicile. Cela incite au tri, et récompense les bons trieurs.

Assemblée Générale ARCO 16/4/2013 20h à Cras

l'Assemblée Générale de l'ARCO
s'est tenue le
mardi 16 avril 2013 à 20:00
Salle polyvalente de Cras

Ordre du jour:

Cras 16/4/2013 20h (entre Vinay et Tullins)

1. Inscription de nouveaux membres si besoin
2. Rapport financier
3. Rapport moral : actions en 2012 : lettre aux maires, courriers du Préfet, article dans le Mémorial, rencontres avec les élus, récupération de documents au SICTOM, analyse financière du SICTOM, ...
4. Élection du Bureau
5. Actualités et Actions en cours : lettre à la Cours des Comptes, publications sur le Blog, incitation au recours au TA, article dans la presse
6. Actions futures et suggestions
   

Les membres du conseil d'administration de l'ARCO, ainsi que tout membre, ou personne désirant le devenir, sont invités à participer.

Le compte rendu de cette réunion est disponible [ PDF ].

[Carte] indiquant la localisation de la salle polyvalente de Cras.

En venant de la D1092 au Sud (Vinay), vous trouverez la salle Polyvalente (sur la gauche de la photo). En venant de la Mairie (en montant en face sur la photo), descendez sur 300 m. Crédits: Google Maps.

Une lettre à la Cours des Comptes

Cours de Comptes 2013

L'ARCO vient d'envoyer une lettre à la Cours de Comptes, Chambre régionale d’Auvergne, Rhône-Alpes. Nous y avons associé de nombreux documents légaux, courriers, rapports et comptes administratifs du SICTOM.

Nous y demandons un avis sur la solidité financière et la gestion budgétaire du SICTOM. Un courrier similaire a été envoyé au service de contrôle financier de la Préfecture.

Nous pensons que la facture pour le citoyen doit fortement diminuer, avec le système Molok, ou bien qu'il faut revoir en profondeur le système en place.

Courrier envoyé le 29 mars 2013 [PDF].

[MàJ 14 avril 2013] Nous avons reçu une réponse de la Cours des Comptes, qui indique verser les documents à l'appréciation du conseiller rapporteur chargé de l’examen de la gestion du SICTOM S-G. Contacté également, le service de contrôle budgétaire des collectivités à la Préfecture nous a confirmé qu'il était vigilant quant au budget du SICTOM.
Les rapports de la Chambre Régionale des Comptes Rhone-Alpes sont disponibles pour la Commune de Saint-Marcellin et pour la Communauté de Communes du Pays de St Marcellin (nov 2013).

Contester vos factures (Régie, Trésor)

Mise à jour 2015:

N'attendez pas, déposez de suite un dossier au Tribunal d'Instance 

dans les deux cas suivants:

1. Vous habitez une commune de taille raisonnable (+ de 1000 habitants) et demandez le remboursement/l'invalidation des factures antérieures au 7 février 2013 (dérogation Préfectorale).
2. Vous habitez à plus de 500m du point de collecte le plus proche. Vous ne pouvez donc pas utiliser le service dans de bonnes conditions, il ne vous est pas rendu, vous ne devez donc pas payer les redevances (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013).

Les 1eres factures d'ordures ménagères de 2013 arrivent dans les foyers du Sud-Gresivaudan. Vous découvrez avec stupeur (et tremblements) que les factures ont fortement augmentées en 2013, et pour un service toujours aussi insatisfaisant.

Pour bien comprendre comment marche le recouvrement des redevances, je vous conseille de lire le guide de recouvrement des impayés des collectivités. On découvre que, si les factures sont émises par le Trésor ou la Régie (le comptable public), y compris les relances, la gestion des impayés incombe aux collectivités locales (l'ordonnateur).

Si vous n'avez pas payé une redevance, vous recevez d'abord une lettre de relance (état exécutoire). Voyez en plus le billet contestation pour plus d'idées. Vous avez alors 2 mois pour réagir.

Pour les impayés et factures de 2012 et jusqu'au 7 février 2013
Vous ne risquez rien, et ne devez rien payer car le Préfet à déclaré le système illégal. Répondez au Trésor ou à la Régie que suite à la décision du Préfet, vous ne payerez pas pour un système de collecte illégal. Envoyez un courrier similaire à votre Communauté de Commune, et joignez dans les deux cas une copie de cette lettre du 30 novembre 2012 du Préfet. Cela s'applique pour les Communes de Polienas, Saint-Quentin-sur-Isère, Saint-Hilaire-du-Rosier, Saint-Marcellin, Saint-Vérand, Chatte, Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Bonnet-de-Chavanne, Saint-Latiier, Saint-Sauveur, Têche, Beaulieu, Notre-Dame-de l'Osier, Saint-Gervais, Varacieux, Vinay, Cognin-les-Gorges, L'Albenc, et Rovon. L'arrêté 2013038-0017 instaure une dérogation de un an à partir du 7 février 2013. Nous vous proposons un modèle de lettre dans ce sens. Adaptez votre adresse, les dates et montants. Attention, si le Trésor Public engage une procédure d'opposition à tiers détenteur (OTD), sachez que celle-ci est illégale dans le cas particulier de Redevances d’Ordures Ménagères dites « incitatives ».

Si vous ne pouvez pas payer
Le Trésor ou la Régie n'ont pas le pouvoir de remise de dette. Vous devez donc indiquer au Trésor ou à la Régie que vous ne pouvez pas payer, et également écrire à votre Communauté de Communes pour expliquer vos difficultés financières (situation personnelle, familiale ou professionnelle. En cas de refus d'effacement ou de remise de dette, voyez ci-dessous.

Si vous contestez la facturation, ou ne pouvez pas bénéficier d'une remise
Vous devez d'abord adresser une réclamation à la Communauté de Communes, avec copie au Trésor ou à la Régie. En particulier si vous pouvez prouver que vous vous conformez à la législation (Code Envir. L541-2), mais que vous n'utilisez pas le service (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon). Le payement est alors suspendu dans l'attente de la réponse de la Communauté de Communes. Mais les poursuites reprennent après.

Une fois que vous avez reçu le refus de la part de la Communauté de Communes (ou que votre requête est ignorée), vous pouvez déposer une saisine au Tribunal Administratif en assignant la Communauté de Communes, dans les deux mois. Cela coûte 35€, mais a l'avantage de suspendre complètement les poursuites durant toute l'instruction (qui dure souvent plusieurs années). C'est le T.A. qui est compétent, car il n'existe à ce jour aucun contrat passé avec l'usager pour le service de collecte des ordures ménagères.
Il faut bien sûr argumenter votre saisine, en faisant valoir les failles légales :

• le caractère temporaire de la dérogation du Préfet (R2224-23), 
• l'augmentation disproportionnée de la redevance au regard du service rendu (voir ici),  
• l'éloignement des points de collecte (700m en montagne: CE 10 janvier 1938, de Samatan, Bouches-du-Rhône, RO 18ème volume, page 15 et 500m en plaine: 28 mars 1934 Raiten, Bouches-du-Rhône RO 6 195), 
• la double taxation des usagers (redevance, plus frais communaux de nettoyage/enlèvement des sacs sauvages), 
• l'illégalité de la Brigade Verte (s'il s'agit d'une telle facture), 
• la nature discriminatoire du service par le recours quasi-obligatoire à un véhicule,
• le fait que les factures n'indiquent pas qu'il s'agit d'une redevance (vice de forme), 
• l'absence de contrat de service, 
• la télésurveillance par badge sans accord des usagers (loi 78-17 du 6 janvier 1978), ...

Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat face à la collectivité locale. Pour plus de détails sur la requête envoyée (4 exemplaires) au TA, voyez ici.

Rapports annuels et comptes administratifs du SICTOM

Vu qu'ils ne sont pas toujours faciles à obtenir (déplacement en Mairie ou au SICTOM), nous vous fournissons les rapports annuels du SICTOM, ainsi que les comptes administratifs:

Rapports Annuels SICTOM:

[ 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 ]

Comptes Administratifs SICTOM:

[ 2013 2012 2011 2010 2009 2008 ]

C'est à partir de ces documents qu'il est possible de faire une analyse financière  simplifiée du service rendu par le SICTOM. Un audit complet pourra partir de ces données, et compléter avec d'autres documents disponibles au siège du SICTOM (St-Sauveur 38160, site de valorisation). Le Sud-Grésivaudan regroupe 45000 habitants, 19000 foyers.

La Préfecture a réalisé une étude financière des comptes du SMICTOM entre 2008 et 2012 ; elle constate un fort taux d'endettement et une marge de manœuvre réduite. Elle préconise l’arrêt des dépenses afin de stabiliser le budget.

La dérogation Préfectorale: 1 an, obligation d'audit et d'information

Dérogation R2224-23 7 Fev 2013

La dérogation Préfectorale demandée en urgence par le SICTOM au Préfet de l'Isère afin de 'régulariser' la situation du système Molok a été accordée le 7 février 2013 pour une durée de un an. Cette dérogation a été reconduite le 28 février 2014.

Le système étant déclaré illégal (lettre du 30 nov 2012), toute facture antérieure au 7 février 2013 peut être contestée, en particulier dans les zones de plus de 500 habitants.

Rappelons que l'ARCO a fortement contribuée a souligner les incohérences du système, tant au plan économique, sanitaire, que légal.

Elle s'accompagne des obligations suivantes:

• Engager un audit du système.
• Imposer une collecte de tous les Moloks au moins une fois par semaine.
• Informer les usagers.

Il semble donc que la période transitoire forfaitaire (115+27€/pers.) ne soit que pour 2013, et le SICTOM devra rendre des comptes au Préfet.

Une occasion de tenir compte du mécontentement des usagers, et de faire enfin une analyse bénéfice/risque du système, pour le bien de la population en vue d'améliorer l'état sanitaire de notre territoire. Espérons que le SICTOM entendra le message et se pliera à ces obligations.

Merci au Préfet !

[MàJ] D'autres dérogations ont été émises mais les périodes avant le 7 fév 2013, entre le 7 et le 28 fév 2014, entre le 28 fév et le 22 juin 2015 ne rentrent pas dedans. En conséquence la collecte sans porte-à-porte était illégale.

La lettre du Préfet 30/11/2012 au SMICTOM.
Dérogation R2224-23 7 Fev 2013 [PDF].
Le texte de l'arrêté 2013-2014 [pdf]. 
Dérogation 2014-2015. (28 fev 2014).
La dérogation 2015-2017 (22 juin 2015). 

Flash-back sur les prix et services

Un petit rappel sur l'évolution des prix et des services de ramassage/traitement des ordures ménagères depuis 2003:

En 2004, nous avions tous un ramassage en porte-à-porte ou en bac collectif de regroupement (hameau, à moins de 100 m dans la plupart des cas). Il y avait des bacs de tri en point de regroupement. Le prix (sur le CC Vinay) était par an de 74.4€+27.6€/personne. Le budget du SICTOM était de 2.4M€/an en 2005.

En 2010, nous avions toujours le même service pour un coût annuel de 85.3€+28.6€/personne, donc une augmentation de l'ordre de 10% sur 6 an. Le budget du SICTOM était de 2.9M€ (+19% par rapport à 2005).

En 2013, sauf dans le Vercors, nous n'avons plus de ramassage en porte-à-porte, ni en bac, mais devons tous nous déplacer vers des Moloks, sur des distances parfois très importantes, nécessitant un véhicule particulier. Le coût annuel est de 115€+27.5€/personne, soit une augmentation de +35% par rapport à 2010.

Conclusion: nous payons bien plus, pour un service moindre, qui de plus n'incite plus au tri. Cherchez l’erreur. Ces chiffres vont dans le même sens que l'analyse financière simplifiée des comptes du SICTOM.

Le Préfet dit STOP aux Moloks

Nous avions informé les Maires et le Préfet des articles de loi enfreints par le système Molok en mai 2012. Nous en avions ensuite informé la population dans le Mémorial de l'Isère le 9 novembre 2012.Ces actions ont trouvé écho à la Préfecture de l'Isère.

La lettre du Préfet 30/11/2012

Le Préfet a écrit le 30 novembre au SICTOM Sud-Grésivaudan. Il y indique en parlant du système Molok (ci-joint la lettre en PDF). Ce courrier est également appuyé par celui communiqué au maire de St Marcellin, qui indique:

"Un tel mode de ramassage contrevient aux dispositions de l'article R.2224-23 [ramassage en porte-à-porte] [...]
La conclusion qui s'impose est que la décision ayant institué le système de collecte en apport volontaire dans votre collectivité est entachée d'une illégalité justifiant son abrogation immédiate"

Un dossier de demande de dérogation a été déposé en Préfecture par le SICTOM, et la dérogation a été obtenue le 7 février 2013 pour un an. Elle a été reconduite le 28 février 2014. puis le 22 juin 2015.

Il en découle que tout usager d'une zone urbaine de plus de 500 habitants peut contester les factures émises depuis l'instauration des Moloks, soit 1er janvier 2011 sur la CC de Vinay, et le 1er janvier 2012 sur les CC de St Marcellin et de la Bourne à l'Isère.

De façon générale, le système étant déclaré illégal (la décision ayant institué le système est remise en cause), toute facture antérieure au 7 février 2013 peut être contestée. C'est également le cas des factures entre le 8 et le 28 février 2014, et entre le 1er mars et le 22 juin 2015. Nous vous incitons à saisir le Tribunal de Grenoble, voir la marche à suivre ici.

La décision d'institution du système des Moloks avec redevance incitative a eu lieu lors de la réunion de la Communauté de Communes de Saint-Marcellin le 13 octobre 2011.

Les arrêtés Préfectoraux:

• Dérogation R2224-23 7 Fev 2013 [PDF].
• Le texte de l'arrêté 2013-2014 [pdf].
• La dérogation 2014-2015 (28 fév 2014).
• La dérogation 2015-2017 (22 juin 2015). 

A propos de la Brigade Verte

Un rappel: Il est interdit de déposer les sacs poubelles dans la nature, ou au pied des Moloks s'ils sont en état de fonctionnement, ou de les bruler bien sur.

Si vous avez fait l'objet d'un facture de nettoyage émise par le SICTOM, après contrôle de la Brigade Verte, voici ce que vous pouvez entreprendre pour la contester (et si vous n'êtes pas à l'origine du dépôt sauvage)..

L'illégalité de la brigade verte peut être justifiée de multiples façons.
Tout d'abord, il faut se demander de quel droit quelqu'un peut fouiller nos poubelles pour surveiller nos vies privées. Cela est en théorie réservé à du personnel assermenté, et dûment habilité à le faire.

Vous pouvez donc demander a produire le justificatif d'assermentation en vue d'actions policières de surveillance de la population. Vous devez alors, par la même occasion, demander à citer les textes de loi qui encadrent la mission de police de ce personnel. La seule citation de l'article L541-2 du code de l'environnement ne justifie pas la surveillance policière. Vous devez vérifier, en cas de réponse positive, que le Molok est bien dans la zone d'assermentation.

Ensuite, vous pouvez demander à justifier que seul vous avez pu déposer ce sac poubelle. En fait, cela est impossible à prouver car n'importe qui aurait pu ouvrir un sac, en vider le contenu dans un nouveau sac en y ajoutant votre nom, puis déposer le sac au pied du Molok. En pratique, seuls les sacs fermés sont fouillés. Un sac avec un petit trou ne peut pas être fouillé car le risque d'introduction de nom est plus grand.

Vous pouvez également indiquer que le Molok était plein, si c'était le cas, et que le SICTOM, ou la Communauté de Communes, doit assurer le service d'enlèvement des poubelles, indépendamment de la capacité des usagers à se déplacer d'un Molok à un autre, sinon cela constitue une inégalité de service qui révèle une discrimination des usagers - cette inégalité d'un service public est illégale. Le Molok doit être vidé avant de devenir inopérant.

Certains badges magnétiques ont été invalidés, suite à un problème informatique. Dans ce cas, c'est au SICTOM de réparer l'erreur qui n'est pas de votre fait. Si vous ne pouvez pas déposer vos ordures, c'est un défaut de service.

Dans ces deux cas demandez un justificatif de bon état de marche du Molok au moment de l'infraction. Pensez également, si possible, à prendre une photo du Molok inopérant.

Actuellement, seul la Communauté de Commune peut assermenter cette brigade, mais les Moloks appartiennent au SICTOM. Il faut qu'il y ai eu transfert des pouvoirs de police, ce qui n'est pas automatique. Si un doute subsiste, demandez le compte rendu de réunion de la communauté de commune durant laquelle ce pouvoir a été transmis.

Déposer un recours au Tribunal Administratif: simple, sans risque

Note: la Préfecture de l'Isère a confirmé, par un courrier en date du 23 octobre 2014 que la juridiction compétente pour les litiges en matière de collecte et d'enlèvement des ordures ménagères avec un payement sous forme de redevance/facture est le juge judiciaire. 
En conséquence, l'ARCO vous recommande de déposer une saisine au Tribunal d'Instance de Grenoble. C'est gratuit, et sans aucun risque.
Par contre les informations ci-dessous sont valables pour les usagers soumis à une taxe. Les arguments doivent se baser sur la législation et la jurisprudence.

Les recours au Tribunal Administratif, même si elle donne un délai, se solderont par une déclaration d'incompétence (en gros le Tribunal déclare ne pas pouvoir juger).

[MàJ 25 Jan 2016] Les jugements prononcés par le Tribunal de proximité de Grenoble récemment indiquent qu'il faut attaquer les Communautés de Communes pour toute demande impliquant des factures, et le SICTOM si l'on ne parle que du service. Plus de détails ici.

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Modèle de saisine

L'ARCO souhaite encourager les citoyens à déposer des recours au Tribunal Administratif. L'objectif est d'accélérer la résolution des problèmes par les collectivités territoriales.

Pour cela, nous mettons en ligne des modèles de saisines, qui peuvent être panachés :

• Vous habitez une petite commune, et vous utilisez l'autoroute [ pdf ]
• Vous habitez une grosse commune, et vous payez une taxe/redevance ailleurs [ pdf ]
• Un modèle moins élaboré (non recommandé) [ pdf ]

Envoyez (de préférence par lettre recommandée)

• la requête à M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble Cedex, en 4 exemplaires

• Le timbre fiscal n'est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2014.
• Une lettre simple d'accompagnement du style "Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint une requête que je désire soumettre à votre juridiction dans une affaire qui m'oppose à la Communauté de Communes de XXX. Les documents sont fournis en 4 exemplaire. En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ce dossier, je vous prie de bien vouloir agréer mes salutations respectueuses. [nom, signature]"

Les principaux arguments légaux sont:

• Contre la Communauté de Communes ou la Commune : l'obligation de ramassage en porte-à-porte une fois par semaine au moins (CGCT R2224-23) dans toutes les Communes de plus de 500 habitants en zone agglomérée. Si vous habitez Beaulieu Chatte Cognin-les-Gorges L'Albenc Pont-en-Royans Rovon Saint-Antoine-l'Abbaye Saint-Bonnet-de-Chavagne Saint-Gervais Saint-Hilaire-du-Rosier Saint-Just-de-Claix Saint-Lattier Saint-Marcellin Saint-Sauveur Saint-Vérand Saint-Romans Têche Varacieux et Vinay en centre de ville/village, c'est pour vous. Il faudra joindre un justificatif comme quoi vous habitez en zone agglomérée de plus de 500 habitants. Cela a été confirmé par le Préfet de l'Isère le 30 novembre 2012, mais une dérogation a été obtenue le 7 février 2013 pour 1 an, et reconduite le 28 février 2014 ;
• Contre la Commune : la double taxation des usagers (redevance, plus frais communaux de nettoyage/enlèvement des sacs sauvages) : le fait que les Communes doivent prendre à leur charge des frais (employés municipaux) pour nettoyer les rues, alors qu'elles ont transféré leur compétence à la Communauté de Commune et au SICTOM (CGCT Article L2224-2). Vous payez donc deux fois pour les poubelles : la redevance mais aussi dans les taxes locales. Vous devez apporter des preuves de cette double taxation par exemple avec un extrait des dépenses communales ;
• Contre la Communauté de Commune (régie) : le fait que les factures n'indiquent pas qu'il s'agit d'une redevance (vice de forme) ; l'instance de recours (Tribunal a saisir) doit également être clairement indiqué ; ainsi que vos références nb de dépots et n° de badge et les textes de loi qui régissent la facturation (circ. 18 juin 1998 et la circulaire NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011) ;
• Contre la Communauté de Commune : l'absence de contrat de service entre l'usager et le SICTOM ; 
• Contre la Communauté de Communes : la redevance n'est pas due si le service n'est pas assuré, en particulier si la distance à parcourir est de plus de 500 m, y compris pour une redevance (Cass. comm. N 12-19074, 26 novembre 2013). Pour les zones rurales, si vous êtes loin du Moloks, vous pouvez utiliser cette jurisprudence récente. Des jurisprudences équivalentes s'appliquent aux taxes en cas d'éloignement des points d'apport volontaire de plus de 500m. Si vous êtes plus éloignés des PAV, vous pouvez faire valoir la jurisprudence Conseil d'Etat, 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195. La distance est portée à 700 m en montagne (CE 10 janvier 1938, de Samatan, Bouches-du-Rhône, RO 18ème volume, page 15).
• La juridiction à saisir est bien le Tribunal Administratif, car le recouvrement des factures est réalisé par les régies des Communautés de Communes (CGCT L5111 et L2131).

D'autres arguments qui sont moins robustes :

• le caractère temporaire de la dérogation du Préfet (R2224-23), la dérogation n'exempte pas le SICTOM de fournir une service satisfaisant ;
• l'augmentation disproportionnée de la redevance au regard du service rendu (voir ici) [MàJ] difficilement défendable car le TA ne peut pas juger d'un cout excessif ;
• l'illégalité de la Brigade Verte (s'il s'agit d'une telle facture), 
• la nature discriminatoire du service par le recours quasi-obligatoire à un véhicule [MàJ] le TA ne peut pas juger sur le fond, et ne prendra pas cet argument
• la télésurveillance par badge sans accord des usagers (loi 78-17 du 6 janvier 1978 'informatique et libertés'), ... [MàJ] le SICTOM a bien demandé à la CNIL une autorisation de fichier.
• la non utilisation du service du SICTOM qui ne doit pas générer de facture (Conseil d'État, Assemblée, 21 novembre 1958, et Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon), sans enfreindre le Code de l'Environnement (L541-2). Attention, il vous faudra alors justifier que vous éliminez bien vos déchets autrement ;
• le règlement de collecte précise qu'une résiliation est possible si l'on prouve ne pas utiliser le service, ou bien que l'on montre en utiliser un autre (par ex. une autre taxe/redevance ailleurs, ou des facturettes d'autoroute).

Le point le plus pertinent est le premier: l'illégalité du système sans porte-à-porte dans les communes de plus de 500 habitants. Ce point est confirmé par le Préfet, et du fait de la dérogation, vous êtes sûr d'avoir raison pour tout litige avant le 7 février 2013.
La double facturation est également un point solide, ainsi que l'argument d'éloignement excessif du service et/ou sa non utilisation. Le vice de forme concernant les factures s'ajoute à ces éléments, mais dépend de votre Communauté de Communes.

Ne mettez pas trop de points dans votre requête. De plus, une seule administration doit être visée à la fois. Pour plusieurs points il vaut donc mieux déposer plusieurs requêtes en attaquant le SICTOM, la Communauté de Communes, et la Commune.

La démarche est simple :

1. Vous écrivez d'abord un courrier à votre Communauté de Communes (recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) ou vous demandez l'application de la loi. Si cela concerne une facture, envoyez également une copie de votre courrier au Trésor ou la Régie afin de mettre le recouvrement en attente de la réponse de la Communauté.
2. Sans réponse sous 2 mois, ou en cas de réponse insatisfaisante, vous envoyez la requête signée au Tribunal Administratif (4 exemplaires en recommandé avec AR), accompagné de 35€ en timbre fiscaux, du courrier initial et de sa réponse, ainsi que des justificatifs selon votre requête. Prenez le temps de bien développer la chronologie des faits et les aspects légaux. Demandez en conclusion un arbitrage au regard de la loi, une annulation de la décision en cas de gain de cause, ainsi qu'une somme pour couvrir les frais de procédure (il s'agit alors d'un recours pour excès de pouvoir). Il est également possible, dans le cadre d'un recours en plein contentieux de mettre en cause la responsabilité de la Communauté de Communes afin de faire invalider la décision. La requête doit démontrer que la position de la Communauté de Communes est illégale et vous est préjudiciable. Seuls les points indiqués dans la requête initiale peuvent être développés, discutés et jugés.
3. Vous pouvez aussi demander à obtenir une indemnisation pour défaut de service et contrainte journalière. Attention vous pouvez alors en cas de perte du procès avoir à payer des indemnités. Cela n'est donc pas conseillé. Demandez simplement réparation, mais pas au delà.
   
4. Une fois l'instance engagée, un rapporteur est désigné au T.A. Ce dernier pourra demander, si besoin, aux parties de rédiger un mémoire afin d'étayer vos arguments.
5. Vous pourrez ajouter ultérieurement de nouvelles factures rentrant dans le même cadre juridique, que vous devez avoir également contestées dans les deux mois, et tout autre document s'y rapportant.

Il n'y aucun risque. Sachez qu'une requête au TA ne peut pas se retourner contre vous si vous ne demandez pas de compensation financière. Demandez simplement réparation. Seule l'administration qui enfreint la loi se voit sanctionnée. Au pire, votre requête sera annulée, vous serez débouté, et vous devrez vous acquitter de la facture à l'origine de la plainte.
Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche. Faites-nous part de votre situation (par courrier/email), et nous rédigerons ensemble les courriers nécessaires.

Enfin, le dépôt d'une requête suspend les poursuites en cours (CGCT L1617-5) jusqu'au jugement. Le délai de prescription des créances est de 4 ans. Le Tribunal compétent est bien le Tribunal Administratif pour des litiges concernant une communauté de communes (CGCT L5111-4 et L2131-9).

Modèle général de saisine [PDF]
Autres modèles plus élaborés [ pdf ][ pdf ]

En 2013 et 2014, l'association a guidé/conseillé 9 recours de ce type.