Pas de panique.
Si vous avez une procédure au Tribunal en cours, envoyez une lettre à votre Communauté de Communes, ainsi qu'au Trésor Public, afin de les informer que la nouvelle facture est également concernée par la procédure en cours. Citez le numéro de dossier du Tribunal, ainsi que le CGCT L1617-5 §1.Si vous n'avez pas encore envoyé de dossier au Tribunal, c'est simple. Voyez ici.
Cela s'applique dans le cas de la distance excessive au point de collecte, ou bien pour la période du 1er mars au 22 juin 2015 durant laquelle il n'y avait pas de dérogation au ramassage en porte-à-porte (zones de plus de 500 habitants).
Nouvelles d'ailleurs
Sachez que le collectif citoyen du Morbihan a réussi à faire condamner la société en charge du ramassage (leur SICTOM) sur 1084 dossier avec des comptes et des factures illégales qui devront être remboursées, ainsi que le payement des frais de justice.De son coté, le collectif val de Loir a également engagé des milliers de procédures. Sur le point de perdre, les élus locaux ont alors proposé un arrangement, avec retour au porte-à-porte contre abandon des saisines. Le collectif a accepté. Un service de qualité, en porte-à-porte issu d'une concertation avec le collectif, semble en bonne voie.
Redevance ou taxe ?
Enfin, sachez que les ComCom envisagent maintenant de repasser de la redevance à la taxe. Les élus auront vraiment tout essayé: taxe, redevance, badge, porte-à-porte, point d'apport volontaire... Ca démontre le manque de stratégie et de réflexion sur les implications des choix faits.Un retour à la taxe ne résoudra rien. D'autres jurisprudences s'appliqueront, et les citoyens pourront les défendre tout autant devant les tribunaux. Une taxe est obligatoire, mais du coup la loi impose une qualité de service, au contraire d'une redevance.
